Non, participer à une manifestation non déclarée ne constitue pas en soi un délit

Publié le 22/03/2023 à 15:11

Participer à une "manifestation non déclarée" constitue un "délit" qui "mérite" une "interpellation" par les forces de l'ordre, a déclaré mardi 21 mars le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin à l'heure où les rassemblements spontanés se multiplient en France pour protester contre la réforme des retraites. C'est faux : si les organisateurs de manifestation non déclarée peuvent faire l'objet de poursuites, le seul fait de participer à ce type de rassemblement n'est pas illégal, comme l'a rappelé récemment la Cour de cassation.