Non, le Parlement européen n'a pas supprimé le "droit de veto" des Etats de l'Union européenne

Mis à jour le 30/11/2023 à 18:02

A l'approche des élections européennes, en juin 2024, la question de l'élargissement de l'UE anime le débat politique. Dans ce contexte, certains internautes comme élus politiques ont affirmé, fin novembre 2023, que le Parlement européen avait supprimé "le droit de veto" des pays de l'Union européenne, en remplaçant, dans plusieurs domaines, le vote à l'unanimité par un scrutin à la majorité qualifiée. Mais cela est inexact, pour plusieurs raisons. Ces affirmations font référence à une résolution récemment adoptée par le Parlement européen qui propose d'étendre le nombre de domaines concernés par le vote à la majorité, ce qui empêcherait par exemple le blocage de décisions par un seul pays. Mais une résolution n'a pas de valeur contraignante, comme l'ont expliqué plusieurs experts du droit européen à l'AFP : pour l'heure, le processus de vote n'a pas changé. De plus, pour que la modification proposée entre en application, il faudrait que soit décidée une révision des traités européens, un processus complexe qui devrait être voté à ... l'unanimité des pays membres, qui restent donc décisionnaires in fine. Autrement dit, le Parlement européen ne peut pas imposer à ses membres un tel changement.