Les personnes vaccinées peuvent demander une indemnisation en cas d'effets secondaires graves

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Aucune compensation n'est possible pour une personne vaccinée contre le Covid-19 ayant développé des effets secondaires graves, selon un document relayé plusieurs centaines de fois sur Facebook depuis fin juin. C'est faux : en Belgique, en Suisse et en France, les patients ne sont invités à signer aucune décharge en ce sens. Il est en outre possible de demander une indemnisation auprès des fabricants des vaccins: les contrats prévoient que ces indemnités soient ensuite remboursées par les Etats dans certains cas, ont expliqué plusieurs avocates à l'AFP.

Selon ce document partagé par l'ASBL belge "Notre bon droit", proche du collectif Réinfo Covid , une personne vaccinée assume "l'entière responsabilité" en cas d'effets indésirables sévères, la vaccination "étant assimilée à un acte volontaire, non obligatoire". Ainsi, "une compensation (...) de la part des entreprises pharmaceutiques produisant ces vaccins" serait "impossible", car ces dernières seraient "déliées de toute responsabilité". Même chose pour le gouvernement et les autorités sanitaires, qui "rejettent toute responsabilité", toujours selon ce document.

Capture d'écran réalisée le 08/07/2021

En commentaire, les internautes s'interrogent sur cette décharge, présentée comme un document officiel à signer avant la vaccination contre le Covid-19.

Capture d'écran faite le 06/07/2021 sur Facebook

Certains internautes relèvent quant à eux le peu de crédibilité de ce document.

Capture d'écran faite le 07/07/2021 sur Facebook

Cette photo a été partagée sur Facebook en France, ainsi que sur Twitter. Le document a également été lu à l'antenne de Sud Radio par le présentateur André Bercoff.

Ces publications sont mensongères. Si vous êtes allés vous faire vacciner, vous savez déjà qu'aucune décharge n'est demandée avant la vaccination. Ce document n'est pas officiel, comme l'ont confirmé à l'AFP les autorités belges, françaises et suisses. Il a été rédigé par le collectif Réinfo Santé Suisse International, branche suisse de Réinfo Covid, et est disponible en entier sur le site de Réinfo Santé.

Affirmer que les patients sont seuls responsables des potentiels effets secondaires graves des vaccins anti-covid est faux. Comme l'ont expliqué plusieurs avocates à l'AFP, les contrats européens passés avec les fabricants du vaccin prévoient que les laboratoires puissent être poursuivis, mais que les indemnisations versées soient remboursées par les Etats, sauf dans certains cas. De plus, il n'y a aucun lien entre le versement de l'assurance-vie et la vaccination.

Le collectif Réinfo covid a été fondé par l'anesthésiste-réanimateur français Louis Fouché, épinglé par Conspiracy Watch pour sa "proximité avec la complosphère". Ses propos ont été plusieurs fois vérifiés par l'AFP : il a par exemple assuré que les vaccins à ARN messager risquaient de provoquer l'infertilité ou de modifier les gènes des patients.

Les laboratoires et les autorités sanitaires ne rejettent pas leur responsabilité en cas d'effets secondaires

Actuellement, quatre vaccins sont distribués en Europe : Pfizer/BioNtech, Moderna, AstraZeneca et Johnson & Johnson. Les contrats passés entre l'Union européenne et les laboratoires sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

Les effets indésirables survenus après une vaccination sont recensés sur le site de l'Agence européenne du médicament Eudravigilance. La majorité sont des douleurs musculaires, un malaise ou une douleur au point d'injection. De mauvaises interprétations de ces données ont donné lieu à de nombreuses fausses informations vérifiées par l'AFP ici ou encore ici.

En avril 2021, le porte-parole de la Commission européenne Stefan de Keersmaeker avait assuré que la responsabilité juridique restait du côté des laboratoires : si une entreprise pharmaceutique est jugée "responsable" d’un dommage à cause de son vaccin contre le Covid-19 "elle devra indemniser le citoyen", avait-il déclaré, soulignant que les entreprises pouvaient par la suite demander aux Etats membres de les indemniser "dans certaines circonstances très spécifiques".

La responsabilité des entreprises en cas de vente de produits défectueux est prévue par la directive européenne de 1985, qui prévoit que chaque citoyen puisse déposer une demande d'indemnisation auprès des laboratoires pharmaceutiques. Dans le cas des vaccins anti-covid, les contrats européens prévoient que ce soit les Etats qui paient dans la majorité des cas, a expliqué Marie Albertini, avocate en droit commercial au cabinet parisien PDGB, interrogée le 6 juillet 2021 : "les contrats dont on a pu consulter les clauses de responsabilité prévoient que les laboratoires soient responsables en cas de défectuosité de leurs produits, mais que les Etats membres les indemnisent s'ils doivent payer".

Concrètement : une personne vaccinée, si elle souffre d'effets secondaires graves et qu'elle peut prouver le lien de causalité avec le vaccin, peut se tourner vers l'organisme national chargé des indemnisations. Celui-ci lui verse une réparation en quelques mois, puis se tourne vers le laboratoire pour obtenir un remboursement de l'indemnité. Suivant ce qui a été décidé dans les contrats européens, le laboratoire peut alors demander à l'Etat de régler cette indemnité. Seule exception : s'il est possible de prouver que le laboratoire connaissait l'existence de l'effet indésirable et a omis de le mentionner sur l'étiquette des vaccins, le laboratoire sera responsable et devra s'acquitter seul de la réparation.

Ces garanties ont été négociées au motif que les laboratoires ont produit des vaccins en douze à dix-huit mois et n'ont pas pu faire toutes les études nécessaires sur les potentiels effets secondaires. Or en matière de vaccins et de médicaments, il y a une cause d'exemption de la responsabilité des entreprises quand, au moment de la mise en circulation du produit, les connaissances scientifiques et techniques ne permettaient pas de déceler le vice apparu par la suite", a expliqué Marie Albertini, indiquant que cette cause s'applique général "rarement".

Les vaccins contre le Covid-19 ont en effet été développés en quelques mois, afin de freiner le plus rapidement possible la pandémie de coronavirus. Les quatre vaccins cités ci-dessus ont reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM) dite "conditionnelle". Celle-ci ne signifie pas que ces vaccins n'ont pas été testés correctement, mais que les laboratoires continuent à envoyer des données supplémentaires aux autorités de santé même après leur mise sur le marché, comme l'a expliqué l'AFP à plusieurs reprises (1, 2, 3, 4).

"On est dans un cas très spécifique où il est très compliqué de rendre les laboratoires responsables alors qu'on en sait si peu sur ce virus et qu'ils ont eu très peu de temps pour développer le vaccin", a expliqué à l'AFP l'avocate Caroline Szleper, auteure d'un article juridique sur ce sujet. "De plus, si quelqu'un engage une action contre un laboratoire à cause d'un effet inattendu, il sera compliqué de prouver que le laboratoire connaissait l'existence de ce risque. C'est pour cela que la solidarité nationale prend le relai".

En France, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge la réparation des dommages subis par la victime, et l'indemnise sur un temps relativement court. Le laboratoire reste cependant juridiquement responsable, comme l'écrit Caroline Szleper dans son article.

En Belgique, c'est le Fonds des accidents médicaux (FAM) qui verse les indemnisations, "sur base d''un accident médical sans responsabilité', c'est-à-dire un accident lié à la prestation de soins (le vaccin dans ce cas-ci) qui ne découle pas de l'état du patient et qui cause un dommage anormal au patient", a indiqué à l'AFP l'INAMI (la sécurité sociale belge), ajoutant qu'au moment de la publication de cet article, le FAM n’avait encore reçu "aucune demande liée à la vaccination contre la Covid-19".

Le site de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé belge indique, concernant le vaccin d'AstraZeneca, que le fabricant "reste entièrement responsable de la qualité et de la sécurité du vaccin, conformément à la législation européenne. Aucune dérogation n'a été accordée sur ce point. En cas de réclamation d'un citoyen, les États membres devront garantir l'indemnisation".

En Suisse, pays non-membre de l'Union européenne, ce bulletin daté de janvier 2021 de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) indique que "le fabricant de vaccins répond du dommage lorsqu’un produit est défectueux, si par exemple le défaut est imputable à la conception du produit ou à la fabrication, et si la personne subit un dommage lorsque le vaccin est utilisé comme prévu. Si l’état des connaissances scientifiques et techniques, lors de la mise en circulation du produit, ne permettait pas de déceler l’existence du défaut, il n’y a pas de responsabilité". Dans le cas où la vaccination est recommandée ou ordonnée par les autorités et s'il n'y a pas de responsabilité du fabricant, il est prévu que "la Confédération accorde, après examen au cas par cas, une indemnisation ou une réparation morale (d’une valeur maximale de 70000 francs) en cas de dommages consécutifs à une vaccination". La demande de compensation financière se fait auprès du Département fédéral de l'Intérieur, comme indiqué sur le site de l'OFSP.

Dossiers d'avocats de la Commission européenne pendant l'audience consacrée à l'action en justice de la Commission contre la firme AstraZeneca à Bruxelles, le 26 mai 2021. ( AFP / Kenzo TRIBOUILLARD)

Si ce principe permet une indemnisation plus rapide et une certaine protection des laboratoires, il est remis en question par certains avocats. Ainsi le cabinet belge De Bandt, saisi en mars 2021 par l'ASBL Notre Bon Droit, dont nous vérifions la publication, avait conclu que les clauses selon lesquelles les fabricants de vaccins n'assumeraient aucune responsabilité financière "devraient, a priori, être considérées comme étant illicites" au regard du droit belge. Cependant, les avocats reconnaissaient que ces clauses pouvaient être reconnues valides par le juge à une condition: "si les fabricants arrivent à démontrer qu’au moment de la mise sur le marché des vaccins, l’état des connaissances scientifiques ne leur permettait pas de déceler l’existence d’effets indésirables graves et/ou l’inefficacité des vaccins".

Selon l'avocate du cabinet de Bandt Raluca Gherghinaru, interrogée par l'AFP le 6 juillet 2021, "les laboratoires ne peuvent pas s'exonérer de leur responsabilité totalement - ce serait contraire à la directive européenne de 1985 et à la loi belge sur la responsabilité des produits défectueux. Ici, on va rendre cette responsabilité fictive car ils seront tenus juridiquement responsables mais il n'y aura pas vraiment d'effets car ce sont les Etats membres qui vont indemniser les consommateurs avec l'argent public. On peut donc se demander si les contrats sont équilibrés".

En tout état de cause, a expliqué l'avocate, il est faux de dire que les patients sont entièrement responsables de potentiels effets secondaires graves dus à la vaccination.

Le versement des assurances n'est pas remis en question par la vaccination

Les auteurs de ce document écrivent également qu'en "cas de dommages corporels graves, d'invalidité ou de décès, le patient ne peut pas forcément prétendre à une compensation financière, ni de son assurance médicale, ni de son assurance vie".

L'AFP a déjà vérifié des affirmations similaires à plusieurs reprises. Ainsi dans un article de vérification publié en mars 2021, le porte-parole de la Fédération des courtiers en assurances de Belgique, Patrick Cauwert, expliquait que le versement de l'assurance-vie n'était pas liée à la vaccination : "Ça n'a pas de sens. Cela signifierait que l'assureur doit prouver que la cause unique de la mort est le vaccin et pas une autre comorbidité", avait-il déclaré. La vaccination n'est pas considérée comme un suicide", potentielle clause d'exclusion, ni "comme une expérimentation médicale", avait-il ajouté. Interrogé le 6 juillet 2021, l'INAMI a assuré à l'AFP que les organismes assureurs "remboursent les soins nécessaires pour traiter les effets indésirables éventuels d'un vaccin".

C'est la même situation en France, où "les conditions du décès de l'assuré n'ont aucune incidence sur le versement au bénéficiaire des sommes versées sur un contrat d'assurance vie",avait expliqué à l'AFP le 18 mars l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), organe de contrôle de la banque et de l’assurance.

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