Carburants : baisser la TVA à 5,5%, une proposition contraire au droit européen

Alors que la guerre au Moyen-Orient a fait bondir les prix à la pompe, le Rassemblement national a appelé le gouvernement à réduire la TVA sur les carburants à 5,5%, contre 20% actuellement, pour alléger la facture des automobilistes. Mais une telle baisse, réclamée depuis 2022, serait contraire au droit européen, qui empêche d'appliquer aux carburants un taux de TVA inférieur à 15%, soulignent des experts interrogés par l'AFP.

Avec la guerre lancée le 28 février 2026 par les Etats-Unis et Israël contre l'Iran, les cours du pétrole se sont envolés jusqu'à franchir la barre des 100 dollars le baril, tandis qu'en France, le gazole dépassait le 9 mars la barre symbolique des 2 euros le litre, jamais atteinte depuis l'été 2022, quelques mois après l'invasion russe de l'Ukraine (liens archivés ici et ici).

Dans ce contexte, la cheffe des députés RN Marie Le Pen a fait valoir le 6 mars lors d'un déplacement en Ardèche pour les municipales que son parti réclamait "depuis 2022 [...] à cor et à cris que la TVA sur les énergies soit à 5,5%", car "fioul, gaz, électricité et carburant" sont des "biens de première nécessité", a-t-elle plaidé.

"Nous on est pour la baisse de la TVA [à 5,5%, NDLR] sur l'énergie de manière générale, c'est-à-dire hors période de crise [...], mais, particulièrement dans une situtation de crise telle nous la vivons, le gouvernement peut très bien, de manière temporaire, soit baisser la TICPE [taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, NDLR], soit effectivement baisser la TVA", a insisté Marine Le Pen le 25 mars sur France Inter.

Cette proposition, déjà dans son programme pour la présidentielle de 2022, faisait aussi partie des mesures portées par les candidats RN aux législatives de 2024. Le parti d'extrême droite a depuis continué de la défendre ces derniers mois (liens archivés ici et ici).

Mais comme plusieurs experts l'ont expliqué en 2022 et 2024 à l'AFP, et encore en ce mois de mars 2026, si une baisse du taux de TVA de 20% à 5,5% pourrait être possible pour le gaz et l'électricité, l'appliquer sur les carburants contreviendrait au droit européen. 

Malgré cela, cette idée d'une baisse drastique de la TVA sur l'essence et le diesel reste dans le débat public. "Tous les électeurs seraient très heureux de payer moins cher leur carburant [...] Les prix à la pompe ont un effet psychologiquement très fort, c'est un objet important socialement et donc politiquement", a souligné Eric Mengus, professeur d'économie associé à HEC, auprès de l'AFP le 10 mars.

Interdiction

L'obstacle est d'abord réglementaire.

En vertu des objectifs climatiques de l'Union européenne, et pour harmoniser la fiscalité entre Etats membres, une directive européenne de 2006, révisée en avril 2022, fixe le cadre européen en matière de TVA (lien archivé ici).

Elle établit dans son article 97 que le "taux normal" de TVA "ne peut être inférieur à 15%", et prévoit en outre dans son article 98 la possibilité d'appliquer "au maximum deux taux réduits", d'au moins 5%, à une liste de 29 catégories de biens et services répertoriés dans son annexe III.

Dans cette liste de biens et services susceptibles de se voir appliquer des taux de TVA réduits à au moins 5%, sans limite de temps, on retrouve la "fourniture d'électricité, de chauffage urbain et de refroidissement urbain, ainsi que de biogaz", et, "jusqu'au 1er janvier 2030, le gaz naturel". La proposition du RN d'une TVA réduite à 5,5% sur l'électricité et le gaz serait donc bien applicable, sans qu'il soit nécessaire de demander une dérogation à l'Union européenne.

Mais les carburants ne sont pas mentionnés dans cette annexe III : cela empêche donc tout Etat membre de l'UE d'abaisser la TVA à 5% sur l'essence ou le gazole.

Les carburants "ne peuvent pas bénéficier d’un taux réduit (ou nul)", a confirmé la Commission européenne à l'AFP le 13 mars.

"L'application des taux réduits de TVA est interdite pour les carburants et les combustibles, tels que l'essence, le gazole ou le fioul", a indiqué de son côté le ministère de l'Action et des Comptes publics le 10 mars.

La directive TVA ne prévoit pas non plus de possibilité de dérogation sur ce point, dans un souci d'harmonisation de la fiscalité au sein de l'Union.

"Les Etats membres peuvent être autorisés à déroger à certaines règles techniques en matière de TVA, conformément à l'article 395 de la directive TVA, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter la fraude ou l’évasion fiscales", mais "une dérogation visant à réduire les taux sur le carburant n'est conforme à aucune de ces exigences et ne peut donc être accordée", précise la Commission.

Car "si chaque Etat membre pouvait baisser les impôts sur les carburants comme il le voulait, chacun ferait du dumping, des Etats mettraient des taxes très faibles sur le carburant pour faire venir les entreprises chez eux - ce qui aboutirait à priver les budgets des Etats de recettes fiscales", avait expliqué Vincent Couronne, enseignant chercheur en droit à l'Université Versailles St-Quentin-en-Yvelines et fondateur du média de vérification juridique Les Surligneurs, en juin 2024 à l'AFP (lien archivé ici).

L'ensemble de ces règles communes sur la TVA visent à "éviter les distorsions de concurrence, la fraude et l'évasion fiscale", insiste la Commission européenne.

Descendre unilatéralement à 5,5% serait donc "illégal, et même dangereux, puisque les violations du droit de l'Union européenne sont susceptibles d'être sanctionnées par la Cour de Justice", a expliqué Alexandre Maitrot de la Motte, professeur à la faculté de droit de l'Université Paris-Est Créteil, le 11 mars 2026.

Exemple souvent cité par les promoteurs de la mesure, le cas de la Pologne qui, lors de la crise énergétique de 2022, dans le cadre d'un "bouclier anti-inflation", avait abaissé sa TVA sur les carburants de 23% à 8% pendant une dizaine de mois (lien archivé ici).

Mais il s'agissait en réalité d'une violation du droit européen, souligne Alexandre Maitrot de la Motte. Même si, dans ce contexte exceptionnel, les autorités européennes avaient fait preuve de clémence : au même moment, l'UE adoptait des règles exceptionnelles et temporaires dans le cadre du plan REPowerEU, l'Allemagne abaissait sa TVA sur le gaz, le Portugal les taxes ou droits d'accise sur les carburants... (liens archivés ici, ici, ici et ici).

Interrogée pour savoir si le contexte de guerre au Moyen-Orient pourrait amener les instances européennes à infléchir ces règles communes, la Commission européenne a remarqué auprès de l'AFP le 13 mars 2026 que "la récente réforme des taux introduite [en 2022, NDLR] dans la directive TVA a offert aux Etats membres une plus grande souplesse pour appliquer des taux réduits à certains biens énumérés à l'annexe III de ladite directive, y compris la possibilité d'appliquer des taux réduits de TVA à la fourniture d'électricité et de gaz naturel jusqu’à 5%".

Fin mars 2026, plusieurs Etats membres ont pris des mesures pour réduire temporairement d'autres taxes afin de tenter de limiter la flambée de la facture des automobilistes à la pompe : le Portugal, l'Italie, la Suède, l'Irlande (liens archivés ici, ici, ici et ici).

Mais l'Espagne et la Pologne ont, elles, décidé de réduire leurs taux de TVA au-delà de ce que permettent les textes européens : de 21% à 10% pour l'Espagne, et, comme en 2022, de 23% à 8% pour la Pologne (liens archivés ici et ici). Décisions critiquées par la Commission européenne, qui a confirmé le 8 avril l'envoi d'un courrier à Madrid et Varsovie le 28 mars pour les rappeler à l'ordre (lien archivé ici). 

"Nous avons expliqué" que la législation européenne ne "prévoit pas de disposition visant à réduire la TVA sur les combustibles fossiles. Nous recommandons de privilégier une réduction des droits d'accises", une taxe sur les produits pétroliers que les Etats peuvent ajuster, a indiqué devant la presse une porte-parole de la Commission, Louise Bogey.

La Commission attend maintenant une réponse des deux pays concernés.

Choix budgétaire

Seule marge de manoeuvre possible pour réduire les taxes sur les carburants tout en respectant le droit, selon les experts interrogés par l'AFP : agir sur les droits d'accise sur les produits pétroliers (ex-taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en France, ou TICPE - lien archivé ici).

La directive européenne de 2003 sur la taxation de l'énergie "prévoit des planchers, des prix au litre calculés selon la nature des carburants. Tant que vous n'êtes pas sous le plancher, il n'y a pas de difficulté", explique Alexandre Maitrot de la Motte, notant que cela impliquerait toutefois de modifier la loi française, qui détermine les règles applicables aux impositions (lien archivé ici).

"Il appartient aux Etats membres de fixer leurs taux nationaux dans la mesure où les règles [de cette directive, NDLR] sont respectées. Si un taux d'imposition national est supérieur au taux minimum prévu par la [directive, NDLR], l'Etat membre peut le réduire tant qu'il reste à un niveau supérieur ou égal au taux minimum de l'UE", confirme la Commission européenne.

Reste qu'"au-delà des obstacles réglementaires à une baisse de TVA, la question c'est: est-ce qu'on voudrait le faire, étant donné l'état des finances publiques ?", pointe Eric Mengus, d'HEC.

La réponse du gouvernement est négative : la ministre déléguée à l'Energie Maud Bregeon a jugé le 5 mars "inconcevable" de baisser TVA et TICPE au vu du manque à gagner fiscal estimé à 17 milliards d'euros par Bercy - 12 milliards selon le président du RN Jordan Bardella (liens archivés ici et ici).  

"Nous avons un devoir impérieux de maîtrise des comptes publics", a insisté le ministre de l'Action et des Comptes publics David Amiel le 11 mars, taclant au passage le RN : "Je suis frappé, a-t-il dit, de voir certains partis comme le Rassemblement national, qui il y a deux ou trois semaines s'indignaient du niveau de la dette et qui annoncent aujourd'hui une pluie de milliards d'euros dont ils n'ont pas le début d'un centime, et qui n'aboutiraient qu'à reprendre d'une main ce qu'ils prétendent donner de l'autre, et qui demain s'indigneraient de nouveau du niveau de la dette" (lien archivé ici).

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Le Premier ministre Sébastien Lecornu quitte l'Elysée après la réunion hebdomadaire de cabinet le 11 mars 2026 (AFP / Thomas SAMSON)

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a, lui, mis en garde le 11 mars contre des mesures "aussi démagogues qu'inutiles", comme cette baisse de TVA (lien archivé ici). Le gouvernement préfère à celle-ci des mesures d'aides aux filières les plus exposées. Il a ainsi annoncé le 27 mars un plan d'aide de près de 70 millions d'euros, limité au mois d'avril, pour les secteurs de la pêche, l'agriculture ou les transports (lien archivé ici).

"Les données économiques montrent que les réductions de la TVA sont peu efficaces, étant donné que la répercussion sur les consommateurs finaux est faible. Ces réductions ne peuvent pas non plus être ciblées, ce qui rend cet outil excessivement coûteux", remarque de son côté la Commission européenne auprès de l'AFP.