( AFP / FRANCOIS LO PRESTI)

Une TVA à 5,5% sur les carburants compatible avec le droit européen ? L'affirmation erronée de Marine Le Pen

Copyright AFP 2017-2022. Droits de reproduction réservés.

Défendant une baisse de la fiscalité face à la flambée des prix à la pompe, Marine Le Pen a affirmé que le droit européen permet de baisser dès maintenant la TVA à 5,5% sur "l'intégralité" des produits énergétiques, notamment sur les carburants. En réalité, à l'heure actuelle, les Etats membres de l'UE ne peuvent pas réduire leur TVA sur l'essence ou sur le diesel sans contrevenir à leurs obligations européennes, définies dans une directive encadrant cette taxe. L'équipe de campagne de la candidate assure toutefois à l'AFP qu'un Etat membre peut interpréter "librement" ce texte.

Face à l'envolée des prix à la pompe, Marine Le Pen martèle depuis plusieurs mois sa solution : une baisse de la TVA sur les produits énergétiques. Interrogée le 31 mars sur France 2, la candidate d'extrême droite a défendu cet allégement sur "l’intégralité de l’énergie, c’est-à-dire le gaz, l’électricité, le fioul et le carburant", et assuré qu'il pourrait se faire "immédiatement" et facilement par une loi. " Baisser la TVA, c’est voter une loi d’accord, donc ce n'est pas compliqué du tout", a-t-elle estimé, suscitant la perplexité du journaliste de France 2 qui l'interrogeait.

- "Vous savez que là-dessus les textes européens ne le permettent pas aujourd’hui?", lui demande-t-il.

- "Non, (...), les textes européens le permettent, vous dites quelque chose qui n’est pas juste", réplique la candidate.

- "Les textes européens permettent de passer la TVA à 5,5 sur l’électricité et le gaz?", s'étonne le journaliste.

- "Oui et vous savez pourquoi ? Parce que ce sont des biens de première nécessité et à partir du moment où on considère que ce sont des biens de première nécessité, comme d’autres biens de première nécessité en France, on arrive à 5,5 de TVA", tranche Mme Le Pen, lors de cet échange tendu. (à partir de 1h18 sur cette vidéo).

Capture d'écran de l'émission Elysée 2022 sur France 2.

L'équipe de campagne de Mme Le Pen assure à l'AFP qu'un Etat membre peut ainsi interpréter "librement" la directive européenne régissant la TVA et baisser unilatéralement cette taxe, en sollicitant éventuellement l'assentiment de la Commission "a priori ou a posteriori".

En réalité, le droit européen ne permet pas aux Etats membres d'alléger leur TVA sur les carburants, selon les textes en vigueur, les explications de la Commission et d'un professeur de droit fiscal. S'agissant des autres produits énergétiques (fioul, gaz, électricité), un Etat membre peut certes appliquer un taux réduit allant jusqu'à 5% mais il doit au préalable avoir consulté un comité rattaché à l'exécutif européen.

Un principe et quelques exceptions

L'Europe n'a pas attendu l'éclosion d'un marché unique pour encadrer la TVA : dès les années 70, à l'époque de la Communauté économique européenne (CEE), une première directive a encadré cet impôt indirect sur la consommation. Trente ans après, en 2006, un deuxième texte fondateur a vu le jour pour tenter d'harmoniser la TVA au niveau européen autour d'un grand principe et d'exceptions.

Le principe de cette directive, qui est régulièrement actualisée, c'est qu'un Etat ne peut pas abaisser sa TVA "standard" ou "normale", appliquée à la grande majorité des produits de consommation, sous le seuil de 15%. En France, ce taux "normal" est fixé à 20%.

Il existe toutefois deux grands types d'exceptions :

- La directive définit, dans son annexe III, une liste de 21 biens et services sur lesquels les Etats peuvent librement appliquer une TVA réduite, qui ne peut pas être inférieure à 5%. On y trouve notamment les denrées alimentaires, la coiffure ou la rénovation des logements. Selon l'article 98 de la directive, "les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III".

Capture d'écran de la directive TVA

- La directive fait par ailleurs mention de "dispositions particulières" incluant d'autres catégories de biens et services pour lesquels les Etats peuvent appliquer un taux réduit mais seulement après avis d'un comité de la TVA, un organisme composé de fonctionnaires et rattaché à la Commission européenne.

A noter que certains taux dérogatoires, comme celui de 2,1% appliqué en France à la presse ou aux médicaments remboursables, sont considérés comme des "taux spéciaux" et ne sont pas concernés par cette directive.

D'après cette directive, les carburants ne figurent dans aucune des catégories ouvrant la voie à la baisse de la TVA prônée par la candidate du RN.

A Paris, le 9 mars 2022. ( AFP / THOMAS COEX)

Sur les carburants, une TVA réduite contraire au droit européen

L'essence ou le diesel ne figurent ainsi pas dans l'annexe III de la directive, ce que confirment à l'AFP les services du ministère de l'Economie et la Commission européenne.

"Sur les carburants, la TVA doit être au minimum de 15% et un Etat ne peut pas aller en dessous de son taux standard : la France ayant choisi son taux standard à 20%, elle ne peut pas aller plus bas pour les carburants", précise à l'AFP une fonctionnaire européenne, qui s'exprime à la condition de rester anonyme, assurant qu'il n'y a aucune dérogation possible.

Ce choix d'exclure les carburants de la TVA réduite "a été fait pour se mettre en conformité avec le pacte vert européen ", poursuit cette fonctionnaire, en référence à l'engagement pris par l'exécutif européen de réduire les émissions de gaz à effet de serre "d'au moins 55%" par rapport aux niveaux de 1990.

S'agissant de la TVA sur les carburants, "les Etats membres disposent d'une très faible marge de manoeuvre", confirme à l'AFP Alexandre Maitrot de la Motte, professeur de droit fiscal à l'Université Paris-Est Créteil. Selon les dernières données disponibles qui remontent à janvier 2021, le taux le plus bas était relevé au Luxembourg avec 17%, le plus haut en Hongrie (27%).

Contrairement à ce qu'affirme Marine Le Pen, le droit européen ne permet donc pas à un Etat membre de baisser sa TVA sur les carburants. S'il s'engageait sur cette voie, un pays s'exposerait à une procédure de sanctions sauf à quitter l'Union européenne, une option à laquelle Marine Le Pen a aujourd'hui renoncé.

"La Commission pourrait engager des actions en manquement pour non-respect du droit européen et pourrait, après enquête, poursuivre l’Etat devant la Cour de justice qui pourra condamner la France à une amende ou prononcer des astreintes", détaille M. Maitrot de la Motte, par ailleurs président de l'université Paris-Est.

Selon l'équipe de campagne de Marine Le Pen, un Etat membre reste toutefois "souverain pour définir les taux de TVA dans ses lois de finance en interprétant librement la directive européenne encadrant cette taxe" et peut ainsi décider unilatéralement d'appliquer un taux réduit sur les carburants. "Libre à l'Etat d'entamer un dialogue a priori ou a posteriori pour obtenir une autorisation ou un consentement de la Commission Européenne, pour peu que cette dernière lui importe sur ce domaine", assure son équipe dans une déclaration écrite à l'AFP.

L'entourage de la candidate cite en exemple la récente décision de la Pologne d'abaisser, temporairement, de 23% à 8% sa TVA sur les carburants dans le cadre d'un plan anti-inflation, assurant que cette mesure n'avait pas "provoqué d'opposition de la Commission européenne".

Joint le 6 avril par l'AFP, un porte-parole de la Commission a toutefois indiqué par courriel "suivre (cette) situation de près". "Nous sommes en contact avec les autorités polonaises", a-t-il ajouté sans donner plus de précisions.

Selon son équipe, Marine Le Pen, si elle était élue, ferait déposer un projet de loi abaissant la TVA à 5,5% sur toutes les énergies et engagera ensuite des discussions européennes. "Nous expliquerons notre position à la Commission et ouvrirons le dialogue avec tous les Etats, nombreux, qui souhaitent pérenniser une telle disposition", ajoute son équipe. Un accord à l'unanimité serait nécessaire pour modifier la directive.

L'entourage de la candidate envisage d'ailleurs l'hypothèse où elle n'obtiendrait pas "gain de cause" et détaille une proposition alternative à une baisse de la TVA, à savoir une "forme améliorée" de la taxe sur les produits pétroliers (TIPCE).

Sur l'électricité, une nécessaire consultation de la Commission

Sur les autres produits énergétiques évoqués par Marine Le Pen --électricité, fioul, gaz--, la marge de manoeuvre des Etats est, à l'heure actuelle, bien plus grande même s'ils n'ont pas totalement les coudées franches.

Ainsi, au titre de "dispositions particulières", chaque État membre peut appliquer un taux réduit aux fournitures "de gaz naturel, d'électricité ou de chauffage urbain" mais ne pourra toutefois le faire qu'après avoir consulté le "comité de la TVA". Composé de fonctionnaires, cet organisme rattaché à l'exécutif européen a un rôle "purement consultatif" même si sa consultation est donc, dans certains cas, "obligatoire", précise la Commission sur son site.

Dans sa version initiale de 2006, la directive était beaucoup plus contraignante sur ces produits énergétiques.

Les Etats membres ne pouvaient ainsi appliquer un taux réduit sur le gaz naturel, l'électricité et le chauffage urbain qu'à la condition qu'il n'en "résulte aucun risque de distorsions de concurrence". L'État devait informer "au préalable" la Commission qui se prononçait alors sur l'existence ou non d'un tel risque.

Une nouvelle directive, avalisée en décembre 2021 par les Vingt-Sept, devrait accentuer encore cet allègement. En vertu de ce texte, la livraison d'électricité et de chauffage urbain sera ajoutée à l'annexe III et pourra donc être soumise à une TVA réduite sans consultation préalable des autorités européennes.

Selon la fonctionnaire européenne interrogée par l'AFP, cette nouvelle directive est entrée en vigueur ce mardi 5 avril après le feu vert définitif des ministres des Finances des Vingt-Sept.

Selon l'équipe de Mme Le Pen, cette directive, qui doit désormais être transposée en droit interne, pourrait permettre de classer le carburant parmi les "besoins basiques" pour lesquels une TVA réduite sera autorisée en droit.

"Le consensus du Conseil (qui réunit les chefs d'Etat et de gouvernement des Vingt-Sept, ndlr) estime à ce jour que les carburants n'en font pas partie, reconnaît l'équipe de la candidate, tout en assurant que "la France est tout à fait apte à argumenter que le carburant est un bien de première nécessité indispensable au transport de personnes et de marchandises au même titre que le gaz, le fioul et l'électricité".

La bataille de la TVA à 5,5% dans la restauration

Un exemple récent en France illustre combien une baisse sur la TVA au niveau national peut s'avérer épineuse. A la fin des années 1990, plusieurs partis toutes tendances confondues plaident pour baisser de 19,6% à 5,5% la TVA appliquée à la restauration, une promesse reprise par le président Jacques Chirac alors en campagne pour sa réélection en 2002.

Mais cette proposition bute alors sur l'opposition de plusieurs Etats européens et sur le fait que le droit européen n'autorise pas explicitement un tel allègement.

Au final, il faudra sept ans de tractations pour que la mesure entre en vigueur en France : il aura fallu obtenir l'accord de l'ensemble des pays de l'UE pour modifier la directive sur la TVA et inclure en 2009, dans son annexe III, "les services de restaurant et de restauration".

En contrepartie, les représentants de la restauration s'étaient engagés à baisser leur prix de quelque 12% sur une série de produits et à créer 40.000 emplois en deux ans. Si le volet emplois a été globalement respecté, la promesse sur les prix n'avait pas été tenue, selon différentes évaluations officielles. Face au coût de cette mesure, le gouvernement Sarkozy a, en 2011, relevé le taux à 7% avant que son successeur François Hollande ne le porte en 2014 à 10%.

6 avril 2022 ajoute réaction de l'équipe de campagne de Marine Le Pen, commentaire de la Commission européenne sur la Pologne
Elections 2022