(AFP / Elvis Barukcic)

Attention : la Cour constitutionnelle de Bosnie n'a pas annulé l'obligation de porter le masque

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Une publication partagée plus de 3.000 fois sur Facebook depuis fin décembre explique que la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a jugé que "le port du masque pendant une pandémie est une violation des droits humains fondamentaux". La Cour a en effet considéré certaines obligations locales comme anticonstitutionnelles. Elle a cependant jugé leur mise en place légitime au vu de la situation sanitaire et a refusé d'ordonner leur retrait. Ces mesures devraient donc rester en place, ont expliqué une juge en droit constitutionnel et un avocat à l'AFP.

"GRANDE VICTOIRE ! La Cour Constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, juge que le port du masque pendant une pandémie est une violation des droits humains fondamentaux !", se réjouit l'auteur d'un tweet repris dans une publication partagée 3.000 fois sur Facebook depuis le 27 décembre 2020. 

Capture d'écran réalisée le 13/01/2021 sur Facebook

Cette publication relaie la capture d'écran d'un tweet de Silvano Trotta, une des figures de proue de la sphère complotiste en France, régulièrement épinglé pour la diffusion de fausses informations. Début décembre, il s'était par exemple "étonné" d'une supposée "disparition" de la grippe. Il est également l'un des intervenants de la production Hold-Up, dans laquelle il a tenu des propos trompeurs sur les tests PCR.

"Après l'Italie, c'est autour de la Bosnie...Vivement chez nous", commente l'internaute belge qui partage ce tweet sur Facebook. En-dessous du tweet de Silvano Trotta, d'autres internautes espèrent une décision similaire en France. 

Captures d'écran faites sur Twitter le 13/01/2021

La Bosnie, qui compte 3,5 millions d'habitants, subit actuellement de plein fouet la pandémie, victime comme ses voisins de systèmes de santé défaillants.

Les décisions destinées à lutter contre la pandémie sont prises à différents niveaux: celui des deux entités constitutives du pays - la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la République serbe de Bosnie - ou au niveau des cantons (pour la Fédération) et des municipalités.

Ces mesures sont contestées par certains citoyens, qui jugent qu'elles violent leurs droits fondamentaux. Huit requérants ont ainsi contesté auprès de la Cour constitutionnelle l'arrêté du comité de crise du ministère de la santé du canton de Sarajevo du 12 octobre 2020 concernant l'imposition du port du masque et l'arrêté du comité de crise du ministère de la santé de la Fédération du 9 novembre 2020 imposant un couvre-feu. 

C'est sur la base de ces recours qu'a jugé la Cour constitutionnelle de Bosnie, comme l'explique cet article de l'avocat Relja Radović, spécialisé dans les droits de l'Homme et le droit international public.  

Une décision qui n'aura aucune conséquence sur le fond des mesures 

Comme l'explique cette présentation sur le site du Conseil constitutionnel français, la Cour constitutionnelle de Bosnie veille au respect de la Constitution dans les deux entités qui composent le pays, doté d'un système administratif et légal complexe. Elle surveille notamment le respect des droits humains protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle règle également les litiges concernant la Constitution nationale entre les deux entités, entre l'Etat et ces entités ou entre les institutions et l'Etat.

Sa décision concernant le port du masque et le couvre-feu, rendue le 22 décembre 2020, est disponible ici en bosniaque. Un résumé est également en ligne sur le site de la Cour. La décision a été traduite pour AFP Factuel par l'AFP à Belgrade. 

La Cour a jugé que le port obligatoire du masque viole, dans l'absolu, le droit à la vie privée et le couvre-feu celui à la liberté de mouvement, est-il expliqué dans le résumé de la décision. Elle estime qu'il  s'agit d'une violation "des droits humains fondamentaux et des libertés garanties par la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne), dans le cas présent du droit à la vie privée et à la liberté de mouvement."

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle précise cependant qu'elle ne se prononce pas sur la pertinence scientifique de ces mesures, prises par des autorités de santé : "(Les mesures) ont été adoptées par des experts, c'est-à-dire les ministères de la santé (du canton de Sarajevo et de la Fédération, NDLR), de sorte que la Cour constitutionnelle n'est pas considérée comme compétente, ni invitée à évaluer ces mesures sous cet aspect, à savoir l'aspect médical", est-il expliqué dans le point 67 de sa décision. 

La Cour reconnaît en outre l'utilité de ces mesures, soulignant qu’elles "ne s'écartent pas significativement des mesures prises dans un certain nombre d'autres pays et recommandées par l'Organisation mondiale de la santé", et, surtout, refuse dans le point 74 de demander leur retrait : "La Cour constitutionnelle, néanmoins, ne peut pas accepter la partie des recours où la demande a été faite d'abroger les ordonnances contestées, c'est-à-dire de les déclarer nulles et non avenues, au vu de la situation sanitaire actuelle en Bosnie-Herzégovine et dans le monde", indique-t-elle, estimant que "des mesures nécessaires de protection de la population de la pandémie sont, bien sûr, d'intérêt public, et des conséquences négatives pourraient survenir si les ordonnances contestées étaient immédiatement révoquées".

"La Cour a pris en compte la situation sanitaire actuelle de la Bosnie et dans le monde", a confirmé à l'AFP Božidarka Dodik, juge à la Cour d'appel de la Fédération : "Si toutes les ordonnances dans lesquelles ont été prises des mesures étaient immédiatement annulées, nous arriverions à une situation dans laquelle il n'y aurait aucune mesure (sanitaire, NDLR) jusqu'à ce que de nouvelles soient adoptées". 

Une femme se lave les mains alors qu'elle arrive pour voter aux élections locales à Mostar, dans le sud de la Bosnie-Herzégovine, le 20 décembre 2020. (AFP / Elvis Barukcic)

Ce qu'a jugé la Cour constitutionnelle, c'est la façon dont ont été prises ces mesures, estimant qu’elles ont été adoptées sans contrôle législatif et exécutif suffisant. 

Concrètement, les ordonnances sur les mesures ont été rendues par les cellules de crise du canton de Sarajevo et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sans contrôle adéquat du pouvoir législatif du parlement fédéral et du gouvernement, a précisé la juge Božidarka Dodik, interrogée le 6 janvier 2021 : "Lorsqu'il s'agit de restreindre les droits de l'homme (ce qui est fait par les ordonnances litigieuses en question), cela ne peut se faire sans un examen périodique et une justification par les plus hautes autorités législatives et exécutives (Parlement et Gouvernement). Par conséquent, les organes exécutifs inférieurs (la cellule de crise) ne peuvent être autorisés à restreindre les droits de l'homme par des ordres sans aucun contrôle." 

Ainsi, dans le point 72, la Cour écrit : "Il est clair que dans ce cas, le rôle nécessaire du pouvoir législatif et du plus haut exécutif faisait défaut, c'est pourquoi les mesures (imposées par les décisions contestées) manquent de ces éléments essentiels pour être conformes aux normes des droits de l'Homme en question". 

La Cour a donc demandé au canton de Sarajevo et à la Fédération de Bosnie-Herzégovine de "se conformer à la Convention européenne et à la Constitution de Bosnie. Cela implique notamment une surveillance parlementaire de ces mesures", a expliqué à l'AFP l'avocat Relja Radović, interrogé le 11 janvier 2021. 

La Cour constitutionnelle de Bosnie a donc bien jugé que le port du masque et le couvre-feu violaient le droit à la vie privée et à la liberté de mouvement, des droits fondamentaux. Cependant, contrairement à ce que de nombreux internautes ont semblé comprendre à la lecture de la publication que nous vérifions, cette décision ne devrait pas avoir d'impact sur l'application de ces mesures, a confirmé Relja Radović. 

Ce n'est pas la première fois que la Cour juge inconstitutionnelle une décision prise au niveau local. En mars, lorsque la restriction de mouvements concernait les moins de 18 ans et les plus de 65 ans, la Cour avait critiqué l'absence de limitation dans le temps de la mesure et le fait qu'elle discrimine deux groupes en fonction de leur âge, mais avait refusé de l'invalider, décidant de laisser le soin au ministère de se mettre en règle. 

Les mesures sanitaires, notamment l’interdiction de circulation entre 23H00 et 05H00 et le port du masque obligatoire dans l’espace public ouvert et fermé, ont été confirmées le 4 janvier et reconduites pour quatorze jours dans la Fédération. Le port du masque est également obligatoire dans l’entité serbe.

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