Une femme ajuste la température de son radiateur (image d'illustration) ( AFP / TOLGA AKMEN)

1500 euros d'amende pour un logement à plus de 19°C ? Une sanction théorique, inappliquée et quasi inapplicable

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Risque-t-on 1500 euros d'amende si l'on chauffe son logement au-delà de 19°C ? Depuis fin septembre, de nombreuses publications partagées plusieurs milliers de fois sur Facebook, Twitter ou TikTok font planer cette menace. Certains articles de presse relaient aussi cette idée. Or, bien que la règle des 19 degrés existe dans le Code de l'énergie depuis 1974, quatre avocats spécialisés et l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir ont expliqué à l'AFP que le texte a d'abord une visée pédagogique et que l'amende, jamais appliquée, demeure "quasiment inapplicable". Interrogé, le ministère de la Transition énergétique a aussi indiqué que l'esprit de cette loi est "incitatif" et qu'il n'était "pas question d'installer une police des températures".

"19°C = 1500 € d'amende". Alors que le gouvernement a appelé ces dernières semaines les Français à la sobriété énergétique, beaucoup de publications relayées des milliers de fois sur les réseaux sociaux depuis fin septembre s'inquiètent : le non-respect de la consigne de 19°C répétée par la Première ministre Elisabeth Borne depuis plusieurs semaines donnera-t-il lieu à des amendes de 1.500 euros pour des particuliers qui chaufferaient trop leur intérieur ?

Ce montant circule depuis la diffusion d'une chronique de TF1 du 28 septembre. Y est évoqué le risque d'une telle sanction, "en théorie".

Le chiffre de 1.500 euros d'amende a été très repris et relayé sur internet, de nombreux posts et commentaires laissant entendre ou affirmant que les Français les plus frileux vont être ainsi sanctionnés.

"Hiver 2022 : une amende pour les Français qui chauffent leur intérieur à plus de 19 degrés", a par exemple titré le magazine féminin Marie-France, dans un article du 3 octobre partagé plus de 17.000 fois sur Facebook.

"Si tu chauffes un petit peu trop chez toi (...) tu peux te faire sanctionner", peut-on entendre aussi dans une vidéo sur TikTok diffusée le 30 septembre : "Tu as peut-être demain un policier qui va arriver avec un thermomètre". Une vidéo vue plus de 450.000 fois sur TikTok et partagée plus de 7.000 fois.

Capture d'écran de TikTok faite le 12 octobre 2022

Reprises entre temps par plusieurs personnalités politiques critiques du gouvernement comme le président des Patriotes et ancien membre du Rassemblement national Florian Philippot, ces allégations continuent d'être très relayées dans le contexte actuel de crise de l'énergie et d'appels à la sobriété par le gouvernement, alimentant les rumeurs sur une "police de l'énergie" mise en place par l'Etat.

Une amende présente dans le Code de l'énergie mais pas appliquée

Un particulier peut-il subir une amende en cas de non-respect du seuil maximal de 19°C ? Quatre avocats spécialistes du droit de l'énergie et l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir contactés par l'AFP ont confirmé qu'une telle sanction existait bien dans le Code de l'énergie mais tous pointent un texte "inapplicable" qui n'a qu'une valeur de recommandation et n'a jamais à leur connaissance donné lieu à des sanctions, comme l'avait aussi souligné la chronique de TF1 du 28 septembre.

Interrogé sur cette question par mail le 11 octobre, le ministère de la Transition énergétique a par ailleurs confirmé qu'il n'était "pas question de contrôler les températures ou d’installer une police des températures" et a précisé que le seuil de 19°C était une "température recommandée".

Que dit le Code de l'énergie ? Il fixe en effet une moyenne fixe une moyenne de 19°C "en moyenne" et "pour l'ensemble des pièces d'un logement", comme le précise l'article 241-26.

Cette consigne s'accompagne officiellement d'une amende de 1.500 euros (dite de "cinquième classe") en cas de non-respect de cette limite, comme le dispose l'article 241-29-1, en vigueur depuis un décret du 30 juin 2021.

Le seuil de 19°C, mis en place dans la loi en 1974 à l'issue du premier choc pétrolier, concerne les bâtiments résidentiels, les lieux d'enseignement ou encore les bureaux, mais sont exemptés par exemple les établissements de santé, ont confirmé les experts interrogés par l'AFP.

Gwenaëlle Le Jeune, juriste de l'association UFC-Que Choisir, souligne toutefois qu'"il est communément admis que cette mesure ne concerne que l’habitat collectif (parc privé comme social) doté d’un système de chauffage collectif" même si le texte ne le dit pas expressément.

"Ce n’est pas un scoop, c’est une limitation qui existe depuis longtemps", précise par ailleurs Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate spécialiste en droit public interrogée par l'AFP le 10 octobre.

Mais les avocats contactés soulignent la faible portée prescriptive d'un texte en pratique presque impossible à mettre en oeuvre chez les particuliers. "Oui, le texte indique que l'on peut être sanctionné. Mais non, cette sanction en l'état actuel du texte n'est pas applicable", explique Arnaud Gossement, avocat et professeur associé à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, à l'AFP le 12 octobre. "Il est peu probable que cela arrive", décrit aussi Gwenaëlle Le Jeune.

Une sanction "rédigée de manière à ne jamais être appliquée"

"C'est une disposition quasiment inapplicable", abonde Michel Guénaire, avocat à la Cour et directeur des éditions commentées du Code de l'énergie. "On voit bien que la sanction est rédigée de manière à ne jamais être appliquée", poursuit Arnaud Gossement."Ce texte est inapplicable faute de précisions sur qui serait l’auteur de l’infraction et dans quelles conditions l’infraction pourrait être constituée", complète-t-il aussi.

"Dans l'application, ce texte sera extrêmement difficile à mettre en œuvre, qu’il s’agisse de constater l’infraction, ou de la faire exécuter en obligeant à payer l’amende", développe Jérôme Lépée, avocat associé et expert en droit de l’énergie.

Le texte souffre en effet d'un manque de clarté sur la désignation des responsables en cas de non-respect de cette loi. "Pour qu’il y ait infraction pénale et pour qu’elle puisse être sanctionnée, cette infraction doit être claire et lisible. Or là, qui serait le débiteur de l’infraction ? Le syndic de copropriété, l’assemblée des copropriétaires, l’occupant ?", s'interroge Arnaud Gossement.

Sans compter que le cadre de mesure des températures en cas de contrôle défini par l'article R241-25 est complexe. Un exemple : calculer la température moyenne d'un logement reviendrait à calculer "la moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce ou chaque local, le calcul de la moyenne étant pondéré en fonction du volume de chaque pièce ou local", dispose cet article. Une estimation donc très complexe à réaliser.

L'article R241-25 du Code de l'énergie (capture d'écran du 12 octobre 2022)

"C’est une règle dont je vois extrêmement mal le contrôle", appuie Marie-Hélène Pachen-Lefevre. "Je me demande comment un contrôleur qui viendrait contrôler ces 19 degrés va pouvoir calculer la moyenne de toutes les pièces, en se mettant au bon endroit à chaque fois, des toilettes aux chambres en passant par la cuisine, qui pourrait par ailleurs être plus chauffée parce que l’on vient d'allumer le four".

Dans une réponse à une question du sénateur Laurent Lafon de mars 2022 sur la limitation du chauffage à 19°C, le ministère lui-même reconnaît la complexité à mesurer concrètement la température moyenne, expliquant qu'elle pouvait "varier entre les différentes pièces d'un logement voire même au sein d'une même pièce en fonction de la disposition des sources de chaleur et de la qualité des dispositifs de régulation".

Aux yeux des avocats, ce manque de précision entraînerait ainsi "des moyens de contestation très larges" de ce type d'amende en cas de contrôle, comme le relève Jérôme Lépée, avocat associé et expert en droit de l’énergie.

Ce type de contrôle chez des particuliers serait même contestable juridiquement par son aspect "inconstitutionnel", selon Michel Guénaire. "Le gouvernement ne peut pas rentrer dans les domiciles pour contrôler. La protection de la vie privée, consacrée dans notre Etat de droit, inclut la protection du domicile", décrit-t-il.

De telles visites restent "en pratique peu probable chez les particuliers en l’absence d’un quelconque 'droit de visite'", confirme aussi Gwenaëlle Le Jeune.

D'où une réglementation dont l'esprit demeure surtout pédagogique, sans avoir, à leur connaissance, donné lieu à des sanctions, pour les particuliers comme les entreprises, selon les avocats interrogés. "C'est un texte incitatif, comme on peut le voir dans les réponses ministérielles" faites aux élus ces dernières années (comme en 2019 ou 2022), conclut Arnaud Gossement.

Dans ces réponses, le gouvernement met en effet surtout en avant différentes solutions pour "soutenir les travaux de rénovation énergétique des résidences principales", sans mentionner d'éventuelles sanctions.

"Il y a un paquet de textes qu’on regarde et qu’on sait qu’on n’arrivera pas à faire exécuter. Il existe beaucoup de décisions de justice qui ne seront jamais exécutées, du fait de la fragilité du texte légal ou réglementaire en support", rappelle Jérôme Lépée.

Mais pourquoi prévoir une amende, qui semble dès lors purement théorique ? "Lorsque l'on pose une règle, on sait tous en droit que sans sanction, l'obligation n'a pas de valeur", relève Marie-Hélène Pachen-Lefevre.

Des économies d'énergie

La consigne de 19 degrés dans les logements, mais aussi les entreprises, devrait tout de même être régulièrement rappelée par le gouvernement dans les prochains mois pour inciter à son respect. Le plan de sobriété énergétique présenté par Elisabeth Borne le 6 octobre mentionne ces 19°C pour les "locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public, lorsqu’ils sont occupés".

Le ministère de la Transition énergétique a précisé par mail le 11 octobre à l'AFP que "l'esprit" de cette règle demeure "incitatif".

Le 7 septembre, "Le Canard Enchaîné" avait rapporté que lors d'un Conseil de défense sur l'énergie le 2 septembre, une "police des températures" aurait été proposée par le ministre de l'économie Bruno Le Maire et le ministre délégué à l'Industrie Roland Lescure pour contrôler les entreprises.

Mais ce dernier avait déclaré refuser de mettre "un agent des forces de l'ordre derrière chaque thermostat". "L'objectif est que chacun puisse intégrer dans son comportement, la manière dont collectivement on contribue à cette sobriété", avait-il déclaré.

Economies d'énergies principales liées au plan de sobriété énergétique comme indiqué dans le document du plan de sobriété énergétique publié par le gouvernement (Capture d'écran du 12 octobre 2022)

Le gouvernement considère le seuil de 19°C comme "un levier puissant des mesures de sobriété". "L’ambition de ce plan de sobriété était de faire connaître cette température de consigne et de rappeler les effets sur la consommation : 1 degré de moins c’est 7% d’énergie consommée en moins", a aussi indiqué le ministère à l'AFP.

Un point soutenu aussi par Negawatt : l'association, qui regroupe des professionnels de l'énergie et des citoyens et travaille sur des scénarios de baisse de consommation d'énergie, a indiqué dans son propre rapport sur les mesures de sobriété énergétique publié fin septembre 2022 que "dans les bâtiments résidentiels, respecter la consigne de chauffage à 19°C permet d’économiser 23,5 TWh, soit 13 % des consommations de chauffage".

Graphique montrant les consommations d'électricité moyennes à l'année pour le chauffage, la production d'eau chaude et 10 appareils du quotidien, selon une étude Ademe Panel-Elecdom 2020 ( AFP)
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