(AFP / Jack Guez)

Vaccin anti-Covid: Israël devant la CPI ? Elle n'a à ce jour que confirmé la réception d'une plainte

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Des publications, partagées plusieurs milliers de fois en 48 heures, expliquent que la Cour pénale internationale a "accepté" une plainte contre Israël et sa campagne de vaccination. Mais attention, la Cour n'a à ce jour fait que renvoyer un accusé de réception d'une plainte, un élément de "procédure" selon ses services, qui n'ont pas encore statué sur l'ouverture d'une enquête. Celle-ci serait d'ailleurs rendue plus complexe par le fait qu'Israël n'a pas ratifié le traité qui a créé la CPI. Explications. 

"Vaccin Covid : Israël devant la Cour pénale internationale", "La Cour pénale internationale a accepté la plainte pour violation du code de Nuremberg en Israël avec le vaccin Pfizer", peut-on lire sur plusieurs publications partagées sur Facebook et Twitter

Ce qui est devenu, au fil des années, le "code de Nuremberg" est une série de principes listés par le tribunal de Nuremberg dans son verdict rendu en août 1947 contre 23 médecins et personnels administratifs jugés pour des expériences sur des détenus dans les camps nazis. Seize d'entre eux ont été condamnés, dont sept à la peine capitale.

Ces dix recommandations -- recueillir le "consentement volontaire" du patient ou s'assurer que l'expérience évite les "souffrances" et et "atteintes, physiques et mentales, non nécessaires"-- ont depuis infusé dans la pratique médicale. Il y a un mois nous avions par ailleurs déjà consacré un article à des publications trompeuses sur la vaccination contre le Covid-19 qui serait en violation de ce traité de Nuremberg. 

A l'origine des publications qui nous intéressent aujourd'hui, une plainte, effectivement rédigée par un cabinet d'avocats, et adressée à la Cour pénale internationale. Elle accuse le gouvernement israélien de "violation du code de Nuremberg".

Mais il est faux de dire que l'Etat d'Israël se retrouve "devant la Cour pénale internationale". Et il est fortement trompeur de dire que la plainte a été "acceptée" par l'institution, car elle n'a à ce jour fait que confirmer qu'elle avait reçu ce document.

"Comme le dispose l'article 15 du statut de Rome de la Cour pénale internationale, tout individu ou groupe, partout dans le monde, peut envoyer au bureau du procureur des informations concernant des crimes présumés", a expliqué à l'AFP par mail le bureau du procureur de la CPI, qui précise qu'il a pour mission de protéger la "confidentialité" de ces "communications", comme le bureau les appelle. 

Celle-ci ayant été rendue publique par son expéditeur, le bureau du procureur de la CPI a cependant confirmé avoir reçu cette plainte, et expliqué qu'il avait à ce jour renvoyé un "accusé de réception procédural". Celui-ci ne préjuge donc pas de l'ouverture ou non d'une enquête préliminaire par le bureau du procureur. 

"Comme nous le faisons pour toutes les communications de ce type, nous analyserons les documents soumis, conformément au Statut de Rome et en toute indépendance et impartialitéLa première étape de ce processus consiste à déterminer si la communication porte sur des questions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la Cour, a-t-il précisé.

"Dès que nous aurons décidé de l'étape suivante appropriée, nous en informerons l'expéditeur et lui fournirons les raisons de notre décision", conclut le bureau du procureur. 

Par ailleurs, le cabinet d'avocats a rendu public une lettre de réponse attribué au bureau du procureur, qui écrit noir sur blanc que "cet accusé de réception ne veut pas dire qu'une enquête a été ouverte, ni qu'une enquête va être ouverte". Le bureau du procureur a confirmé auprès de l'AFP que ce document était "authentique".

Nos confrères de Libération ont également consacré un article à cette question. Fin 2019 ils avaient également consacré un article à une affirmation semblable, concernant une plainte à la CPI contre Emmanuel Macron.

Israël absent des Etats parties au statut de Rome

Un autre point n'est pas précisé dans les publications : Israël, au contraire de la France par exemple, ne fait pas partie des "Etats parties" au statut de Rome, c'est-à-dire ceux ayant signé et ratifié le traité qui a créé la CPI. 

Pourquoi est-ce important ? Parce que cela rend plus complexe l'ouverture théorique d'une enquête par la CPI.

"Si l'Etat a signé et ratifié le traité de Rome, la question ne se pose pas. Elle a compétence", explique Me Juliette Chapelle, avocate pénaliste au barreau de Paris. 

Pour que la Cour soit compétente il faut que "soit le crime présumé a été commis sur le territoire d'un Etat partie, soit l'auteur présumé est un ressortissant national d'un Etat partie", résume Me Jeanne Sulzer, avocate au barreau de Paris et responsable de la commission justice internationale d'Amnesty International France. 

Capture d'écran du Statut de Rome

Toutefois, concernant des faits sur le territoire d'un Etat non partie, d'autres mécanismes doivent venir assurer la compétence de la CPI. 

"En cas de blocage, le Conseil de sécurité de l'ONU peut adopter une résolution sur la base du chapitre VII de la charte des Nations unies, qui renvoit la situation d'un Etat devant la CPI", explique Me Sulzer. "C'est arrivé deux fois, dans le dossier libyens et dans celui du Soudan-Darfour, (...) alors que le Soudan n'est pas un partie et que la Libye n'est pas un Etat partie",  détaille-t-elle. 

"Un Etat non-partie au Statut de Rome peut décider de lui-même d'accepter la compétence de la Cour", explique également Me Chapelle. "C'est ce qu'on appelle la compétence ad hoc, régie par l'article 12.3 du statut de Rome", abonde Me Sulzer, mais elle est "rarement utilisée". 

"Quand un Etat saisit la CPI pour un crime commis sur son propre territoire, c'est qu'il a un intérêt politique à le faire", explique-t-elle.

Edit du 16/03 : ajoute confirmation par la CPI qu'une lettre de réponse attribuée au bureau du procureur est bien authentique
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