L'obligation de compteurs d'eau sur les puits n'est pas une mesure nouvelle mais date de 2009

"Des compteurs sur vos puits, c’est fini l’eau gratuite", "Après les compteurs Linky, la taxe carbone... voici le compteur sur vos puits !", "MAIS JUSQU’À QUAND VA-T-ON ACCEPTER DE SE FAIRE ARNAQUER ???" : depuis début mai 2023, des internautes s'alarment, sur Twitter (1, 2) comme sur Facebook (3, 4, 5) de voir les particuliers possédant un puits bientôt soumis à une redevance obligatoire.

Ces publications s'appuient pour la plupart sur un article de La Dépêche intitulé "Des compteurs sur vos puits, c'est fini l'eau gratuite..." (lien archivé), mais visiblement sans réaliser que ce texte évoquant l'entrée en vigueur d'un décret sur ce sujet - et indiquant notamment que "les propriétaires de puits doivent désormais déclarer leur installation en mairie" - date de décembre 2009, soit il y a plus d'une dizaine d'années.

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Captures d'écran réalisées sur Twitter (à gauche) et sur Facebook (à droite) le 5 mai 2023.

Cette confusion intervient dans une période d'inquiétude croissante, en ce printemps 2023, autour de l'eau. La France, comme d'autres pays européens, annoncent des mesures pour faire face à la sécheresse.

Outre le fait que beaucoup plus de départements de France métropolitaine étaient concernés, début mai, par des mesures de restriction des usages de l'eau en raison de la sécheresse cette année par rapport au printemps 2022 (vingt départements contre huit), Emmanuel Macron a voulu préparer le pays, fin mars 2023, aux sécheresses causées par le réchauffement climatique en annonçant un "plan de sobriété" sur l'eau (lien archivé) pour tous les secteurs économiques et les particuliers, tout en ménageant les agriculteurs.

Or, les mesures annoncées dans l'article de La Dépêche - et aujourd'hui présentées comme d'actualité sur certains blogs (1, 2, 3) - n'ont rien de nouveau puisqu'elles sont en vigueur depuis 2009, comme le confirment plusieurs textes de loi, le ministère de la Transition écologique et différents spécialistes interrogés par l'AFP.

Une obligation en vigueur depuis 2009

"Il est obligatoire de déclarer son puits depuis 2009, il n'y a rien de nouveau à ce sujet aujourd'hui", indiquait le 5 mai 2023 à l'AFP Claire Moras, directrice et médiatrice scientifique de l'association Ceseau, consacrée à la préservation de la ressource en eau souterraine. "Il n'y a eu aucun changement entre 2009 et aujourd'hui", confirmait pour sa part le 4 mai 2023 à l'AFP Nathalie Davoisne, responsable des études au Centre d'information sur l'eau.

"Les forages de moins de 1.000m3 par an correspondent à des forages domestiques. Ils doivent être déclarés", a confirmé à l'AFP le ministère de la Transition écologique le 11 mai 2023.

Comme le dispose l'article R2224-22 du Code général des collectivités territoriales (lien archivé) depuis la publication d'un décret en date du 2 juillet 2008 (lien archivé), "tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique au sens de l'article R. 214-5 du code de l'environnement, est déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu, au plus tard un mois avant le début des travaux". Cette déclaration se fait simplement via un formulaire Cerfa (lien archivé).

L'usage de l'eau est considéré comme domestique lorsque son prélèvement est "inférieur ou égal à 1.000 m3" par an, et concerne "les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit", ainsi que le précise l'article R. 214-5 (lien archivé) du Code de l'environnement.

Enfin, la présence obligatoire d'un compteur sur les puits est prévue par l'article L214-8 (lien archivé) du Code de l'environnement : "Les installations soumises à autorisation ou à déclaration [...] permettant d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. [...] Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau."

Les propriétaires des puits concernés doivent par ailleurs "conserver trois ans les données correspondantes" et "tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret", en cas d'éventuel contrôle.

Comme l'indique la page dédiée de la préfecture du Gers (lien archivé), la déclaration obligatoire de ce type d'installation est principalement motivée par des raisons sanitaires, des "ouvrages de prélèvement mal réalisés" pouvant devenir "des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique" voire "contaminer le réseau public".

"Le recensement des puits et forages privés doit permettre aux services administratifs compétents [les agences régionales de santé (ARS), NDLR], en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant)", poursuit le site de la préfecture du Gers.

"L'idée est d'éviter toute pollution : tout ce que vous pourriez mettre dans cette eau est susceptible de polluer tout le réseau. Ces obligations visent donc à l'éviter", souligne Nathalie Davoisne.

Un coût de traitement des eaux usées

En juin 2015, le sénateur Jean-Louis Masson avait toutefois pointé du doigt, dans une question écrite (lien archivé) à la ministre de l'Ecologie de l'époque, Ségolène Royal, le problème d'équité posé par la non-déclaration de certains puits par des propriétaires cherchant ainsi à "échapper" à la redevance calculée au prorata de la consommation d'eau potable grâce à laquelle "les communes financent le service public de l'assainissement collectif" alors même que l'eau recueillie dans leur puits se retrouve ensuite "rejetée dans le réseau d'assainissement".

Face à une telle situation, l'élu souhaitait donc savoir de quels "pouvoirs" disposent les communes pour "rechercher les puits ainsi que les récupérateurs d'eau de pluie non déclarés" et "calculer de manière la plus équitable possible, le montant de la redevance d'assainissement".

Dans sa réponse de janvier 2016, le ministère de l'Ecologie, rappelait les deux modalités de calcul possibles de la "redevance assainissement" dans ce cas de figure - soit par "mesure directe" de la consommation à l'aide des relevés du compteur, transmis par l'usager au service d'assainissement, soit en s'appuyant sur des "critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé" -, tout en soulignant que des contrôles "d'agents des services d'eau potable" restent possibles chez les particuliers selon des modalités précises.

Sur ce point, le ministère de la Transition écologique souligne à l'AFP qu'"à ce jour, les défauts de déclaration par les propriétaires sont importants".

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Une pompe à eau, le 21 avril 2011, à Jumeaux, en France (archive). ( AFP / THIERRY ZOCCOLAN)

Comme le rappelle Nathalie Davoisne, "lorsque vous êtes relié au service de l'eau, vous payez l'eau qu'on vous livre à domicile 24 heures sur 24 mais vous payez également l'eau renvoyée, la collecte de cette eau salie qui est acheminée vers une usine d'assainissement des eaux usées". Et Claire Moras d'ajouter : "Si tout le monde utilise l'eau de pluie ou l'eau de puits de forage et la reverse dans le réseau des eaux usées, elle va être nettoyée, traitée, ce qui représente un coût, sans que personne ne le paye. C'est pour ça qu'un compteur a été mis en place, pour pouvoir vérifier combien d'eau est prélevée et potentiellement rejetée dans les eaux usées."

C'est d'ailleurs ce qu'indiquait clairement La Dépêche dans son article de décembre 2009 : "Au final, chaque mairie peut désormais mettre en place un fichier recensant tous les puits de ses habitants (en tout cas, de ceux qui se seront déclarés). Conséquence : ceux-ci, une fois identifiés, seront potentiellement soumis aux redevances. Les mairies auront la balle dans leur camp pour enfin faire payer ceux qui leur occasionnent un manque à gagner dans l'assainissement."

Début 2014, selon Ouest-France (lien archivé), une commune de Loire-Atlantique avait par exemple instauré une redevance forfaitaire "de 25 m3 d'eau par an et par personne vivant au foyer" pour les "foyers utilisant uniquement un puits pour la consommation d'eau potable et rejetant les eaux usées dans le réseau d'assainissement collectif".

Les foyers "abonnés au service d'eau potable et utilisant un puits", eux, étaient soumis à une redevance de "1, 20 euro HT par m3 jusqu'à 25 m3 par an et par personne vivant au foyer", tandis que les foyers non abonnés au service d'eau potable et raccordables au réseau d'assainissement mais disposant d'un puits relevaient d'un abonnement de 18 euros par an et d'une redevance de 1, 20 euro par mètre cube "avec un minimum de 25 m3 par an et par personne par foyer".

A ce jour, selon le ministère de la Transition écologique, "les volumes prélevés ne sont pas l’objet d’un suivi", ce qui fait "qu’il est difficile d’appréhender la pression sur la ressource en eau que représente la multiplication de petits prélèvements, qui, en cumulé, pourraient constituer un enjeu local significatif."

Un cadre réglementaire "lacunaire"

Parmi les 53 mesures listées dans le plan pour l'eau du gouvernement (lien archivé), la treizième prévoit "dès 2024" que "l'encadrement des petits prélèvements sera renforcé, en abaissant le seuil de déclaration des forages domestiques, tout en simplifiant la procédure de déclaration".

Interrogé à ce propos par l'AFP, le ministère de la Transition écologique estime que "le cadre réglementaire est lacunaire" car "il existe une procédure, d’une part, pour les forages de moins de 1.000m3, d’autre part, une procédure au titre de la loi sur l'eau à partir de 10.000m3 par an" mais qu'il subsiste "un vide juridique entre ces deux seuils."

D'où le fait "[d'envisager] d'abaisser le seuil de déclaration", et la perspective d'engager "des opérations de contrôle en lien avec les collectivités" cet été, le ministère rappelant par ailleurs que le fait de posséder un puits oblige tout de même à respecter d'éventuelles restrictions en eau prévues au niveau local, telles que "l'interdiction de remplir sa piscine ou d'arroser sa pelouse quand le territoire est en crise".