Un exemple de certificat électronique européen sur un smartphone en 2021 ( AFP / OLIVIER MORIN)

La prolongation du certificat Covid européen ne prévoit pas de "supprimer les libertés" et imposer une "vaccination forcée"

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L'Union européenne préparerait, selon de nombreuses publications sur les réseaux sociaux, une "législation" qui "supprimera toutes les libertés si vous n'avez pas de certificat QR covid", ouvrant la voie à une "vaccination forcée" dans les Etats membres. C'est inexact : le "certificat européen" -qui doit être prolongé après le 30 juin 2022- n'est pas assorti de mesures de restrictions de libertés ni à une obligation vaccinale, des mesures qui de toute façon dépendent des législations nationales et non de l'UE. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe et l'UE sont deux institutions distinctes.

"Après le 30 juin 2022, Le Conseil de l'Europe a modifié sa résolution 2361 et ne s'oppose plus à la vaccination obligatoire. - L’UE a annoncé une "législation" pour les certificats obligatoires EU COVID 19 à partir du 1er juillet 2022 qui supprimera toutes les libertés si vous n'avez pas de certificat QR covid. Kuipers signera cette "loi" européenne en mai 2022. S'il y a une majorité d'États membres, la vaccination forcée sera introduite!", affirment de nombreuses publications partagées sur les réseaux sociaux depuis quelques jours.

On retrouve ce texte -parfois avec quelques différences dans la rédaction- dans d'innombrables visuels, sur Twitter et Facebook. Fréquemment, s'y ajoute l'idée que ces mesures liberticides passeraient inaperçues grâce à la guerre en Ukraine, qui accapare l'attention.

Capture d'écran de Facebook faite le 15 mars 2022

Mais comme nous allons le voir, ces allégations sont inexactes et reposent sur plusieurs confusions et raccourcis, alors que l'Union européenne n'est de toute façon pas en mesure d'imposer aux Etats membres ce type de mesures.

Le certificat COVID numérique européen vise à garantir la libre circulation des citoyens dans l'Union européenne, il est différent des passes nationaux, qui eux, peuvent être assortis de mesures sur l'accès à des lieux publics par exemple. Ces mesures sont du ressort des lois nationales des Etats membres.

Le Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire et les résolutions

Intéressons-nous d'abord à la première phrase : "Le Conseil de l'Europe a modifié sa résolution 2361 et ne s'oppose plus à la vaccination obligatoire".

Intitulée "Vaccins contre la covid-19: considérations éthiques, juridiques et pratiques", et adoptée le 27 janvier 2021, cette résolution a déjà fait l'objet d'interprétations trompeuses, comme expliqué dans cet article de l'AFP Factuel de mars 2021.

Elle préconisait au paragraphe 7.3 de "s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est PAS obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement".

Mais contrairement à ce que prétendaient alors certains internautes, cette résolution du Conseil de l'Europe ne revient pas à proscrire pour autant une obligation vaccinale : ces résolutions n'ont pas de valeur coercitive et les Etats ne sont pas contraints de la transposer dans leur législation.

"Ces résolutions n'ont aucun effet contraignant. C'est une simple prise de position. C'est un acte de nature politique", expliquait l'an dernier à l'AFP Loïc Azoulai, professeur de droit à Sciences Po.

Les membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe "prennent une position politique, qui n'a aucune valeur juridique", abondait Tania Racho, docteure en droit européen (université Paris-II).

Le Conseil de l'Europe à Strasbourg ( AFP / SEBASTIEN BOZON)

Le Conseil de l'Europe, qui siège à Strasbourg, est une institution fondée en 1949. Indépendante de l'Union européenne, elle réunit aujourd'hui 46 états membres, dont ceux de l'UE, mais aussi la Turquie ou encore l'Islande par exemple (mais la Russie en a été exclue le 16 mars), avec entre autres pour ambition de défendre l'Etat de droit, les droits de l'Homme et d'oeuvrer pour la stabilité démocratique en Europe.

Le Conseil est notamment composé de deux organes : un comité des ministres des Affaires étrangères (ou de leurs représentants), et une Assemblée parlementaire (APCE) composée de membres représentant les pays (leur nombre est pondéré en fonction de la population). C'est précisément cette dernière qui vote les résolutions.

Il ne faut pas confondre le Conseil de l'Europe avec le Conseil européen et le Conseil de l'Union européenne, ces deux derniers étant des institutions de l'UE. Cette page officielle explique ces distinctions.

Les publications que nous examinons dans cet article affirment que la résolution 2361 a été "modifiée". En réalité, "on ne modifie pas des résolutions", ce sont de nouveaux textes qui sont votés, et "c'est la dernière résolution qui compte", a expliqué le 14 mars 2022 à l'AFP Tanja Kleinsorge, du Comité des Affaires sociales, de la Santé et du Développement durable de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

En l'espèce, concernant le sujet du certificat Covid et des questions de vaccination, une autre résolution a bien été adoptée le 27 janvier 2022, la 2424, intitulée "Vaincre la covid-19 par des mesures de santé publique", et qui, cette fois, évoque l'idée d'une vaccination obligatoire comme une possibilité à envisager pour les Etats.

Elle indique au paragraphe 9.4.3, "recommander" aux "aux gouvernements et aux parlements des États membres du Conseil de l’Europe et du monde entier (...) d’engager un débat public sur la possibilité de légiférer en vue de rendre obligatoire la vaccination des groupes spécifiques ou de l’ensemble de la population ; ces obligations vaccinales ne devraient toutefois pas concerner les personnes qui ne peuvent être vaccinées pour des raisons médicales ou les enfants tant que la parfaite innocuité et l’efficacité de tous les vaccins proposés aux enfants n’auront pas été garanties, en mettant l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant".

Capture d'écran du site de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe faite le 14 mars 2022

On peut donc en effet considérer que cette résolution marque une inflexion de l'Assemblée parlementaire du Conseil, à un moment où déferlait la vague Omicron du Covid, qui elle-même succédait à la vague Delta. Ces deux vagues coup sur coup ont entraîné de fortes hausses de contaminations, d'hospitalisations et de décès.

Doses de vaccin anti-Covid au Japon en janvier 2022 ( POOL / EUGENE HOSHIKO)

Mais pour autant, "il n'est pas correct" de dire -comme le font les publications que nous étudions- qu'elle ne "s'oppose plus à la vaccination obligatoire", estime Mme Kleinsorge, qui souligne que le texte se contente de recommander "qu'un débat public soit ouvert" dans les Etats membres.

Quoi qu'il en soit du fond de la résolution, il ne faut de toute façon pas surestimer la portée des résolutions de l'APCE : les Etats peuvent parfaitement les ignorer.

On peut d'ailleurs constater que la France n'a pas attendu cette résolution 2424 pour rendre la vaccination obligatoire pour les soignants (effective en septembre 2021). En Italie, un décret-loi adopté le 5 janvier 2022, rend obligatoire la vaccination pour les plus de 50 ans à compter du 15 février.

L'Union européenne, le certificat Covid et la vaccination

La deuxième partie des publications que nous examinons évoque ensuite l'Union européenne qui aurait "annoncé une 'législation' sur les certificats obligatoires EU COVID 19 à partir du 1er juillet 2022 qui supprimera toutes les libertés si vous n’avez pas le certificat QR Covid. Kuipers signera cette « loi » européenne en mai 2022. S'il y a une majorité d'États membres, la vaccination forcée sera introduite!».

Cet énoncé fait plusieurs raccourcis et confusions pour arriver à cette supputation trompeuse.

Rappelons d'emblée que comme nous l'avons vu, la résolution de l'APCE n'a pas de rapport direct ce que pourrait décider l'Union européenne et ses propres instances, la Commission et le Parlement. C'est ce dernier qui peut voter des textes de législations, dont certains (mais pas tous) priment sur les droits nationaux.

Qu'est-ce que le certificat UE Covid ? Comme expliqué ici sur le site de la Commission européenne, le "Certificat COVID numérique de l’UE" est "une preuve numérique attestant qu’une personne: a été vaccinée contre la COVID-19, ou a reçu un résultat de test négatif, ou s’est rétablie de la COVID-19", document qui comporte un code QR. L'AFP Factuel avait expliqué donné des détails dans cet article en janvier.

Si les "les États membres se sont accordés sur un modèle commun pouvant être utilisé pour les versions électronique et papier, afin de faciliter la reconnaissance", il sert à "faciliter la libre circulation" dans l'UE des personnes qui en sont munies, et pas plus.

A noter, que "pour éviter toute discrimination à l’encontre des personnes non vaccinées, le certificat COVID numérique de l’UE comporte également les certificats de test et les certificats de rétablissement des personnes qui ont guéri de la COVID-19", toujours selon le site de la Commission.

Contrairement à ce que sous-entendent les publications, le certificat UE n'est donc pas un pass vaccinal.

La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen le 1er décembre 2021 à Bruxelles ( AFP / KENZO TRIBOUILLARD)

Où en est-on ?

Le certificat Covid UE a été voté via ce réglement européen, daté du 14 juin 2021, prévoyant une mise en place à partir du 1er juillet 2021 et ce, pour "douze mois". C'est là qu'on retrouve la date du 1er juillet 2022 mentionnée dans les publications examinées.

Comme expliqué ici (en anglais) et en français, toujours sur le site de la Commission, celle-ci a donc "proposé de prolonger les système de certificat jusqu'en juin 2023". Cette proposition a été officialisée le 3 février 2022.

Pourquoi cette extension ? Pour conserver un système harmonisé permettant les déplacements au sein de l'UE même si les Etats ont des législations différentes, explique la Commission dans sa FAQ sur le certificat.

Si le document avait d'abord été conçu comme "une mesure de court-terme pour faciliter les déplacements" pendant la crise du Covid, "on ne peut exclure que les Etats membres continuent de demander une preuve de vaccination, de test ou de rétablissement au-delà du 30 juin 2022", explique l'institution.

"Il est important de s'assurer que les citoyens peuvent continuer à se servir de leur certificat numérique UE Covid quand ils voyagent dans l'UE. Pour ce faire, [ce] système doit être prolongé" car sans cela, "nous risquons d'avoir plusieurs systèmes nationaux différents, ainsi que toute la confusion et les obstacles qui vont avec", argumente la Commission.

Il s'agit concrètement d'éviter qu'un certificat national ne puisse pas être reconnu dans un autre pays membre.

Conformément aux procédures habituelles au niveau des textes européens, "le 11 mars 2022, le Conseil [de l'UE] a donné son accord à la proposition de la Commission de prolonger le certificat pour une année. Le Conseil et le Parlement européen doivent parvenir à un accord avant la date initiale d'expiration (...) de façon à ce que la prolongation soit adoptée à temps", a indiqué par mail à l'AFP le 16 mars 2022 une porte-parole de la Commission.

( AFP / INA FASSBENDER)

Pas du ressort de l'Union européenne

"Le règlement relatif au certificat numérique UE Covid ne couvre que l'utilisation du certificat pour voyager dans l'UE pendant la pandémie de Covid-19. En conséquence, l'utilisation au niveau national des certificats Covid-19 n'entre pas dans le champ du règlement" européen, a aussi expliqué la porte-parole de la Commission.

Concrètement, si les Etats membres doivent accueillir tout citoyen qui dispose de ce certificat européen, ils peuvent en revanche l'empêcher d'accéder à certaines activités si son certificat ne correspond pas aux règles du pays où il se trouve. Autrement, dit, L'usage que les pays membres peuvent faire du certificat Covid au niveau national pour l'accès aux restaurants, transports ou autres relève de leurs lois nationales.

Par exemple, c'est bien la législation française qui a conditionné l'accès à certains lieux au passe sanitaire (vaccin, test ou rétablissement) puis au passe vaccinal puis a organisé sa suspension mi-mars 2022 dans la plupart des lieux sauf établissements de sanitaires et sociaux.

Le règlement européen "n'a jamais obligé les Etats membres à imposer des restrictions de voyage. De plus, le fait que le règlement soit prolongé ne signifie pas que les Etats membres sont obligés de l'exiger des voyageurs", a insisté la porte-parole de la Commission.

Au contraire, "la Commission encourage les Etats membres à lever toute entrave à la libre circulation des personnes, y compris l'obligation de présenter un certificat, dès que la situation le permettra. C'est pour cela que la Commission propose que la prolongation soit de nouveau strictement limitée dans le temps", a-t-on ajouté de même source.

La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avait le 1er décembre 2021 affirmé qu'il était temps pour l'UE de "réfléchir" à la vaccination obligatoire, tout en précisant que cette décision relevait des Etats membres.

Ces propos avaient déjà été détournés à l'époque comme expliqué dans cet article de l'AFP Factuel du 8 décembre 2021.

Tous ces éléments contredisent ce qui est avancé dans les publications que nous examinons : le certificat UE n'est PAS un certificat vaccinal et sa prolongation prévoit toujours à la fois tests, rétablissements et vaccination comme conditions de délivrance. Pas plus que dans sa forme initiale, le certificat ne saurait donc entraîner une forme de "vaccination forcée" même si le système est reconduit au-delà du 30 juin. La prolongation du certificat européen ne viendra donc pas "supprimer toutes les libertés" et "imposer la vaccination forcée" : le certificat n'est pas assorti de ce type de mesures et comme nous l'avons vu, l'Union européenne n'a pas le pouvoir des les imposer.

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