Non, l'éducation à la vie affective et sexuelle à l'école n'est pas soumise à l'autorisation des parents
- Publié le 7 avril 2026 à 18:01
- Lecture : 9 min
- Par : Meissa GUEYE, AFP France
Le programme d'éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) en primaire, puis d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) au collège et au lycée a fait l'objet de vifs débats depuis sa publication en février 2025. En mars 2026, une publication largement relayée sur les réseaux sociaux a affirmé que ces enseignements nécessitaient le consentement des parents, faute de quoi ces derniers pourraient porter plainte pour "agression sexuelle psychologique". Mais cette dernière notion ne correspond à aucune qualification pénale. Et l'Education nationale, tout comme des juristes interrogés par l'AFP, soulignent que ces cours sont obligatoires et qu'ils ne sont soumis à aucune autorisation parentale.
"Enseigner l'éducation sexuelle aux enfants mineurs sans le consentement des parents équivaut à une agression sexuelles [sic] psychologique pénalement sanctionnée !", peut-on lire dans une publication X datant du 23 mars 2026.
"Si vous ne souhaitez pas que vos enfants suivent des cours d'EVARS déposez plainte auprès du Procureur pour agressions sexuelles en joignant votre refus de consentement à l'enseignement à la plainte ! Et vous adressez le tout en copie du directeur d'établissement !", poursuit le message republié plus d'un millier de fois.
L'auteur du post, l'avocat Carlo Alberto Brusa, est notamment connu pour ses positions très critiques de la gestion de la crise sanitaire lors de la pandémie de Covid-19 et et pour avoir déjà relayé de la désinformation en ligne sur le sujet (lien archivé ici).
"Agression sexuelle psychologique"
Dans sa publication récente au sujet du programme Evars, l'avocat évoque la notion d'"agression sexuelle psychologique".
En France, les infractions sexuelles sont strictement définies par le Code pénal. L'article 222-22 (ci-dessous) définit une agression sexuelle comme "tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur" (lien archivé ici).
Une agression sexuelle suppose donc un acte physique à caractère sexuel, "commis avec violence, contrainte, menace ou surprise", c'est-à-dire imposé à une personne sans son consentement.
Si aucun acte physique ne peut être établi, d'autres infractions prévues par le Code pénal peuvent être reconnues selon les faits : le harcèlement sexuel (article 222-33) et le harcèlement moral (article 222-33-2) peuvent en être des exemples (liens archivés ici et ici).
La "contrainte" pouvant être exercée comme moyen de commettre une agression sexuelle peut être "physique ou morale" (article 222-22-1, lien archivé ici). Dans ce deuxième cas, on parle d'agression sexuelle avec contrainte morale.
S'agissant de faits commis sur une personne mineure, la contrainte morale peut notamment résulter d'une différence d'âge ou d'autorité entre la victime et l'auteur des faits.
L'aspect psychologique peut ainsi intervenir comme forme de contrainte dans la commission d'une atteinte sexuelle. Mais il n'existe aucune trace d'une qualification pénale correspondant à une "agression sexuelle psychologique".
Le fait de recevoir un cours quel qu'il soit ne peut pas correspondre à la définition pénale d'une agression sexuelle, dont l'élément matériel doit reposer sur un acte physique.
C'est ce qu'a confirmé à l'AFP Me Louis le Foyer de Costil, avocat au barreau de Paris, interrogé le 31 mars 2026 (lien archivé ici). "Il n'y a pas de précédent en France" et ça ne rentre pas dans la qualification pénale d'agression", a-t-il ajouté.
L'AFP a contacté Carlo Alberto Brusa, qui a apporté des précisions sur son message publié sur X : "Mon tweet, il est hard, il est fort, mais ça fait partie de ce qu'on appelle le tweet", a-t-il fait valoir le 3 avril 2026. L'avocat a expliqué vouloir "nuancer" ses propos, qu'il aurait exprimé "par rapport au contenu" des cours d'Evars.
"Je l'ai fait sur la base des informations qui m'étaient parvenues à propos de choses qui n'étaient pas une éducation sexuelle, mais étaient plutôt une agression sexuelle, en termes du contenu", a expliqué Me Brusa, sans donner d'exemples concrets. "Je ne suis absolument pas contre les cours d'éducation sexuelle", a-t-il assuré.
Dispense d'autorisation parentale
Quant à l'affirmation selon laquelle les cours d'Evars seraient soumis à un consentement parental, elle est elle aussi sans fondement.
L'éducation à la sexualité est un apprentissage obligatoire, introduit par la loi du 4 juillet 2001 et inscrit à l'article L. 312-16 du Code de l'éducation, qui prévoit au moins trois séances annuelles pour tous les élèves, tout au long de leur scolarité (liens archivés ici et ici).
Entré en application à la rentrée 2025, le programme national en vigueur est construit en deux étapes (liens archivés ici et ici) : une éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) pour l'école maternelle et l'école élémentaire, une éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (Evars) pour le collège et le lycée (liens archivés ici, ici, ici et ici).
Dans un mail adressé à l'AFP le 30 mars 2026, le ministère de l'Education nationale a décrit un programme qui "s'applique à l'ensemble du territoire, tant dans les établissements publics que dans les établissements privés sous contrat", et qui, "comme tout programme scolaire obligatoire", "ne nécessite donc pas d'autorisation parentale".
Le ministère a par ailleurs assuré que "les élèves reçoivent des informations neutres, objectives et des connaissances scientifiques" dans le cadre de cet enseignement, qui a fait l'objet de contestations depuis sa publication début février 2025, y compris par des responsables politiques qui avaient dénoncé des références à une "théorie du genre" (liens archivés ici et ici).
Le programme Evars a plusieurs fois fait l'objet d'affirmations infondées notamment sur son contenu, comme l'AFP l'avait expliqué dans des articles de vérification. La fausse allégation selon laquelle des élèves en école primaire se voyaient enseigner les définitions de certaines pratiques sexuelles, comme la fellation, avait par exemple été relayée par des médias.
"Evidemment, s'il y a des choses qui étaient dites dans ces cours, qui sortiraient du contenu, s'il y a des propos sexistes ou homophobes, ou même des choses qui seraient contraires aux principes de neutralité, il pourrait y avoir un manquement disciplinaire", a affirmé à l'AFP Me Louis le Foyer de Costil, c'est à dire une violation d'une obligation professionnelle par la personne qui dispense ces séances.
Mais "le fait que des parents ne soient pas d'accord pour des raisons, y compris légitimes, religieuses ou autres, avec le programme, ce n'est pas un motif valable pour ne pas aller à ces cours", a souligné l'avocat, rappelant que "l'instruction est obligatoire".
Un programme "conforme à la loi"
Le 27 juin 2025, le Conseil d'Etat a rejeté le recours déposé par sept associations conservatrices et 300 parents d'élèves pour demander l'annulation du programme d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (liens archivés ici et ici).
Selon la plus haute juridiction administrative française, le programme traite "de manière neutre et objective" des notions telles que le consentement aux relations sexuelles et d'identité de genre, "en tenant compte de l'état de la science et de l'état du droit, et en adaptant le contenu aux élèves concernés, au vu de leur âge notamment, et sans les inciter à adopter de comportement particulier".
Parmi les associations à l'origine de la demande d'annulation, Juristes pour l'enfance continue de critiquer l'Evars, et notamment "la place donnée à la notion de consentement" au détriment de celle de "l'interdit", a expliqué à l'AFP la directrice juridique de l'association, Olivia Sarton, le 31 mars 2026 (lien archivé ici). "On voudrait que le programme soit refait", a-t-elle ajouté.
Interrogée à propos de l'affirmation trompeuse relayée sur X, selon laquelle "enseigner l'éducation sexuelle aux enfants mineurs sans le consentement des parents équivaut à une agression sexuelle psychologique pénalement sanctionnée", Mme Sarton a toutefois considéré que "ça ne correspond à aucune infraction prévue par le code pénal".
"C'est vraiment une information erronée qui va induire des parents en erreur", a-t-elle estimé. "On a assez souvent répondu à des fausses infos qui disaient qu'on pouvait ne pas mettre son enfant pendant ces séances. Or ce n'est pas le cas, c'est un enseignement obligatoire comme le reste".
La directrice juridique estime cependant qu'un cours d'Evars "dans le cadre scolaire ne peut porter atteinte ni aux droits et besoins fondamentaux de l'enfant, ni aux dispositions du Code pénal" (article 222-33-1 du Code pénal par exemple ; lien archivé ici), et que donc, si des infractions étaient commises, "des faits graves, avec une matérialité bien établie, qui aient vraiment porté atteinte à la loi", alors "elles peuvent donner lieu à signalement ou dépôt de plainte".
Depuis l'entrée en vigueur du programme en septembre 2025, l'association "n'a pas été alertée par des séances qui se seraient mal passées", ni n'a eu connaissance de "contenus qui auraient été inadaptés, d'enfants qui auraient été obligés de faire des gestes qui les auraient choqués, ou d'avoir des conversations qui les auraient heurtés", selon Olivia Sarton.
Obligation d'assiduité
Le 4 mars 2026, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que le refus d'un proviseur de lycée de dispenser un élève de suivre un cours d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité n'était pas contestable devant un juge (lien archivé ici).
Un parent d'élèves avait saisi le juge des référés pour demander à ce que ses enfants soient dispensés de suivre le cours, après le refus initial du proviseur de l'établissement (lien archivé ici).
La requête a été rejetée car "dispenser ou non un élève de suivre un cours est une mesure d’ordre intérieur, qui n’est pas susceptible de recours devant un juge", peut-on lire dans la décision accessible sur le site internet du tribunal (lien archivé ici).
Interrogé par l'AFP le 31 mars 2026 sur l'obligation des élèves à assister aux séances d'Evars, Grégoire Ensel, vice-président national de la fédération de parents d'élèves FCPE, a souligné: "on ne choisit pas ses cours, on ne choisit pas ses leçons, on ne choisit pas ses enseignants et on ne choisit pas les programmes" (lien archivé ici).
L'association, qui a "milité pour la mise en place de ce programme" qu'elle considère comme un "enjeu de société" selon M. Ensel, conseille aux parents "d'aller voir localement l'enseignant ou l'enseignante, de parler, de comprendre quel est le but de l'intervention".
Début avril 2026, le Sidaction, le Planning familial et SOS Homophobie ont déploré une disparité territoriale persistante concernant les séances d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars), pointant des moyens financiers et humains insuffisants pour les mettre en œuvre (lien archivé ici).
Le ministre de l'Education Edouard Geffray avait fourni quelques mois plus tôt un premier bilan concernant l'application de l'Evars, faisant état de "66% des écoliers, 48% des collégiens et 35% des lycéens" ayant bénéficié d'au moins une séance au 31 décembre 2025.
L'Etat, poursuivi par ces trois associations, avait été condamné en décembre 2025 à payer un euro symbolique par le tribunal administratif de Paris pour avoir, jusqu'en février 2025, manqué à son obligation d'organiser les séances d'information et d'éducation à la sexualité à l'école (lien archivé ici).
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