Christiane Taubira, le 30 janvier après sa victoire à la primaire populaire. ( AFP / THOMAS COEX)

"99%" des Français payent-ils des droits de succession ? Le diagnostic erroné de Christiane Taubira

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La candidate à la présidentielle Christiane Taubira a affirmé que "99,9%" des Français acquittaient des droits de succession et qu'il fallait engager une réforme afin que ceux ayant "travaillé toute leur vie" puissent léguer leur patrimoine sans être taxé. Cette proportion est toutefois inexacte : contrairement à une idée reçue, seule une minorité de ménages s'acquittent des impôts de succession principalement parce que l'héritage qu'ils perçoivent est trop faible pour être imposé, selon les experts et rapports consultés par l'AFP.

Au lendemain de sa victoire à la primaire populaire, Christiane Taubira s'est, à son tour, engagée dans la bataille des droits de succession, affichant son souhait de remédier à une "injustice" sur un dossier déjà investi par nombre de ses rivaux pour la présidentielle.

"L’objectif, c’est que les personnes qui ont travaillé toute leur vie, qui ont constitué un patrimoine, puissent le léguer sans avoir à payer des droits de succession", a détaillé la candidate lundi sur franceinfo, ajoutant qu'elle comptait en revanche taxer la transmission des héritages au-delà de 4,2 millions d'euros dans l'espoir de s'attaquer à la flambée des inégalités patrimoniales.

Plus généralement, Mme Taubira a critiqué un système où les Français héritant de plus de 13 millions d'euros arriveraient à réduire à 10% le taux de leurs droits de succession, contrairement aux autres ménages. "Vous avez 99,9% des Français qui payent par exemple sur les successions et au-delà de 13 millions de patrimoine c'est 10%. Il y a une injustice incontestablement", a-t-elle tranché.

Un des postulats de départ de la candidate est toutefois erroné : la proportion de Français assujettis à l'impôt sur les successions est bien inférieure à celle avancée par Mme Taubira et serait plus proche de 20%, en raison d'un abattement qui exonère totalement d'impôt les héritages inférieurs à 100.000 euros.

Il faut noter qu'aucun chiffre officiel n'est rendu public sur ce point précis, comme l'ont confirmé à l'AFP la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et l'Insee. Sollicité par l'AFP, l'entourage de Christiane Taubira n'a pas expliqué d'où venait la proportion évoquée par la candidate.

Un impôt mal connu

La raison pour laquelle un grand nombre de Français ne payent pas de droits de succession tient donc à l'existence d'un abattement de 100.000 euros par enfant et par parent. En dessous de ce montant, les héritages et donations sont transmis sans impôts quand ils sont "en ligne directe", c'est-à-dire quand ils bénéficient aux enfants du légataire, que ce soit au cours d'une transmission du vivant ou après un décès.

"C’est comme pour l’impôt sur le revenu: si vous êtes en dessous de ce seuil, vous ne payez aucun impôt", explique à l'AFP Me Magali Gibert, avocate spécialisée en droit des successions.

Au-delà de cette somme s'applique un barème progressif par tranche qui va de 5% pour les sommes inférieures à 8.072 euros à 45% pour celles excédant 1,8 million d'euros.

Capture d'écran du site des notaires de France.

S'agissant des successions au sein d'un couple, la règle est encore plus claire : en cas de décès, la transmission au conjoint survivant de l'ensemble du patrimoine -- quelle que soit sa valeur -- est totalement exonérée d'impôt depuis 2007.

Comme l'indique le Conseil supérieur du notariat (CSN) sur son site, l'abattement est beaucoup plus faible quand les transmissions de patrimoine se font en "ligne indirecte", c'est-à-dire en direction des neveux et nièces, entre frères et soeurs ou en direction des petits-enfants. Ainsi, une succession vers les petits-enfants sera taxée dès qu'elle dépassera 1.594 euros.

Ces transmissions "indirectes" restent toutefois ultra-minoritaires et ne pèsent toutefois que 10% des flux successoraux totaux, selon un récent rapport consacré à cette question par le Conseil d'analyse économique (CAE), un organisme rattaché à Matignon.

L'écrasante majorité des successions se font donc en "ligne directe" et sont pour la plupart exonérées d'impôts car elles portent sur des montants inférieurs au seuil de 100.000 euros. Selon l'Insee, le montant médian des transferts successoraux en France s'élevait ainsi en 2014 à 41.100 euros.

Capture d'écran du rapport de l'Insee.

"Dans les faits, il y a une minorité de Français qui est assujettie aux droits de successions", tranche Me Gibert. Un constat partagé par Jérémy Houssier, professeur de droit des successions à l'université de Reims Champagne-Ardenne, qui assure, dans un courriel à l'AFP, qu'il "est inexact de dire que 99,9 % des Français payent des droits de successions".

Comme indiqué plus haut, faute de publication de chiffres officiels, il n'est toutefois pas facile d'indiquer la proportion exacte de Français soumis à cette fiscalité.

Entendu mardi devant la Commission des finances du Sénat, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a estimé que "les deux tiers des successions ne sont soumises à aucun droit de succession" et que cette fiscalité ne concerne ainsi qu'un "nombre très limité de Français".

Sur une base annuelle, en croisant des données de la DGFIP et de l'Insee datant de 2014-2015, les experts du CAE évoquent une fourchette de seulement 13 à 20% de ménages assujettis aux droits de succession.

"Aujourd'hui, il n’y a pas de chiffre officiel et il n'y a pas beaucoup d'informations disponibles mais il est estimé qu’environ 80% des héritages ne sont pas taxés parce que les montants sont trop faibles et sont en dessous de l’abattement", résume pour l'AFP Nicolas Fize, expert rattaché au CAE.

Ce manque d'informations alimente sans doute une perception biaisée de cet impôt, qui aura au total rapporté 15,0 milliards en 2020, contre 74,0 milliards par exemple pour l'impôt sur le revenu.

Selon une enquête publiée en 2018 par France Stratégie, la fiscalité applicable aux transmissions est mal connue et "largement surestimée". Ainsi, la moitié des personnes interrogées pour cette étude évaluaient le taux effectif de taxation des transmissions en ligne directe entre 10 à 40% alors qu'il n'est en réalité que de 3%.

Selon Me Gibert, cette impopularité des droits de succession -- et l'importance qu'ils prennent dans le débat actuel -- est "un grand mystère". "Je pense que ça tient à la nature des Français qui ont toujours l’impression que les impôts sont trop importants et qui ont travaillé toute leur vie en ayant le sentiment d’être beaucoup taxés, avance-t-elle. Et il y a donc un rejet épidermique de l’idée que l’Etat continue de +se servir+ après leur décès même si cela ne correspond pas à la réalité".

Un système facteur d'inégalités

Selon de nombreux économistes, le système doit bel et bien être réformé pour freiner la concentration toujours plus forte des héritages dans les mains des plus riches, à l'heure où la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60% contre 35% au début des années 1970, selon les chiffres du CAE.

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Comme l'affirme --cette fois à raison -- Christiane Taubira, les héritiers recevant plus de 13 millions d'euros parviennent actuellement à faire tomber -- légalement -- leur taux d'imposition à 10%, bien loin du taux officiel de 45%. C'est en tout cas la conclusion du CAE qui plaide pour une réforme du calcul des sommes perçues au titre des successions pour rééquilibrer un système qui avantage les plus privilégies.

Comme d'autres économistes, ils prônent une réforme qui imposerait la totalité des transmissions (donations, héritages, toutes sources confondues) dont l’héritier a bénéficié au cours de sa vie et non à chaque décès. Ainsi, "ceux qui reçoivent davantage seraient imposés imposés à des taux plus élevés", notait le prix Nobel d'économie Jean Tirole dans un rapport co-écrit avec l'ancien chef économiste du FMI Olivier Blanchard.

"Il y a actuellement quantité de niches qui permettent d’échapper au droits des successions", résume Me Gibert, citant notamment les transmissions d'oeuvres d'art ou de biens forestiers, exonérées d'impôt.

Même l'abattement fiscal de 100.000 euros avantage les gros patrimoines, parce qu'il est réutilisable tous les 15 ans mais aussi parce qu'il est attaché à chaque enfant. "Quand un parent décède, s’il a trois enfants, il y aura 300.000 euros qui ne seront pas soumis à successions", explique Me Gibert.

Pas favorable à une refonte d'ampleur, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a toutefois concédé mardi qu'une réforme se justifiait pour les transmissions indirectes (petits-enfants, neveux...) à laquelle s'applique, selon lui, une fiscalité qui "peut devenir prohibitive".

D'autres défendent une approche plus globale. "Une réforme du droit des successions s'impose, assure Jérémy Houssier, sauf à souhaiter voir réapparaître, comme sous l'Ancien régime, une société de rentiers où certains vivront de la fructification des biens hérités par leurs parents".

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