Non, tous les dons entre proches ne devront pas être déclarés à partir du 1er janvier 2026
- Publié le 9 décembre 2025 à 16:08
- Lecture : 3 min
- Par : Gaëlle GEOFFROY, AFP France
Les dons entre particuliers devront être déclarés aux services fiscaux exclusivement par internet à partir du 1er janvier 2026, alors qu'ils peuvent actuellement l'être aussi via un formulaire papier. Cette information a été largement déformée sur les réseaux sociaux, certains utilisateurs affirmant que tous les dons, y compris ceux de petits montants entre membres d'une même famille ou amis, seraient concernés. Mais en réalité, les dons courants comme l'argent de poche, une aide financière ponctuelle ou encore un cadeau de Noël, ne sont pas concernés.
"France 2026: un pas de plus dans l'enfer fiscal", affirme le 24 novembre 2025 un post sur X. Partagé plus de 700 fois, il évoque une obligation "à partir du 1er janvier 2026" de déclarer en ligne "tous vos dons d'argent - même familiaux, même modestes". "Cette mesure va toucher des millions de Français et renforcer le contrôle fiscal sur la circulation du patrimoine, y compris pour les petites sommes", abonde une autre publication le 4 décembre 2025.
"Si tu veux donner 100 balles à ton fils eh ben tu devras le déclarer", s'énerve cet utilisateur de TikTok.
D'autres assurent que cet argent sera "imposable", comme dans cette vidéo partagée près de 18.000 fois sur TikTok, selon laquelle "l'argent de poche que vous recevrez à Noël" est concerné.
Ces allégations, également virales sur Facebook, ont par ailleurs été relayées sur la chaîne de télévision Cnews.
Mais elles déforment l'annonce, bien réelle, d'une nouvelle obligation : celle, à partir du 1er janvier 2026, de déclarer uniquement en ligne, et non plus possiblement sur formulaire papier, les dons d'argent et de biens entre personnes, comme l'a confirmé la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à l'AFP le 8 décembre 2025.
Dons très exceptionnels et hors normes
Une obligation de déclarer les dons entre particuliers de sommes d'argent, de biens meubles - par exemple bijoux, véhicules, œuvres d'art - et d'actions existait déjà bien avant les rumeurs sur les réseaux sociaux. Cette déclaration doit être réalisée par la personne qui reçoit le don, en ligne ou avec un formulaire Cerfa. Nouveauté en 2026 : elle devra se faire systématiquement via le site impots.gouv.fr, comme l'a annoncé le ministère de l'Economie et des Finances le 1er décembre 2025 dans un communiqué (liens archivés ici et ici).
L'objectif est selon lui de "consolider la forte progression naturelle de la dématérialisation". La télédéclaration permet aussi un "calcul automatique" des droits qui peuvent être éventuellement dus, ainsi qu'un paiement sécurisé. Les contribuables sans accès internet sont logiquement exemptés de cette obligation de déclaration en ligne.
Si le communiqué du 1er décembre évoquait une obligation de déclarer les dons de biens ou de "sommes d'argent, quelle que soit leur date de versement", sans préciser si cela s'entendait quel que soit le montant, y compris faible, la DGFIP a confirmé à l'AFP que "rien n'a changé, personne n'a à déclarer l'argent de poche".
Par exemple "une grand-mère qui donnerait 500 euros à son petits-fils n'a pas à le déclarer". Pas de déclaration non plus pour une somme offerte à l'occasion d'événements particuliers, comme un anniversaire ou un mariage, tant qu'il ne s'agit pas de montants extraordinaires. Par contre, "une grand-mère au RSA qui donnerait 10.000 euros à son petit-fils, c'est déclarable - mais pas fiscalisable", précise la DGFIP.
En résumé, s'il n'y a pas de montant ou de seuil précis définis, l'obligation de déclaration s'applique lorsque "l'on est dans la donation, avec des dons qui sortent de l'ordinaire, qui sont exceptionnels - hors événement - et disproportionnés [par rapport aux revenus et patrimoine du donateur, NDLR], et qui sont d'une certaine somme", rappelle la Direction générale des finances publiques.
Déclaration ne signifie pas imposition. Ces dons restent soumis au droit des donations et sont donc exemptés de toute fiscalisation tant qu'ils ne dépassent pas certains seuils sur quinze ans définis en fonction des liens de parenté (lien archivé ici). Il existe, par ailleurs, de nombreuses exonérations en matière de donations (lien archivé ici).
La fiscalité est un sujet récurrent de désinformation, comme l'AFP a pu le vérifier dans ces articles sur l'héritage ou la consommation.
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