Des droits de succession systématiques de 68.000 euros en mai 2025 pour les enfants héritiers ? C'est faux
- Publié le 26 février 2025 à 11:24
- Lecture : 13 min
- Par : Gaëlle GEOFFROY, AFP France
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"Vous avez vu cette nouvelle dinguerie qu'ils nous ont pondu là ? Vous ne pourrez plus garder la maison de vos parents quand ils seront décédés, au niveau des frais de succession, 68.000 euros de frais de succession, et si la maison fait 600.000 euros c'est 100.000 euros de frais de succession que vous allez devoir donner. Vous trouvez pas que c'est un truc à gerber ?", lance une utilisatrice de TikTok le 15 février 2025, dans une vidéo qui avait recueilli près de 50.000 likes cinq jours plus tard. "C'est à partir du mois de mai, apparemment, 2025", ajoute-t-elle.
Ces allégations sont reprises par d'autres sur TikTok les jours suivants, mais aussi sur X et Facebook, dans des vidéos partagées plusieurs centaines voire milliers de fois affirmant qu'il faudra payer 68.000 euros "pour avoir le droit de garder la maison de ses parents".
D'autres vidéos sur ce thème des droits de succession circulent régulièrement sur les réseaux sociaux, par exemple ici en septembre 2024 sur un compte TikTok se présentant comme un compte d'actualités mais véhiculant parfois de la désinformation. Dans la vidéo qu'il diffuse alors, on peut entendre que pour hériter d'une maison de ses parents "estimée à 450.000 euros", il faut débourser obligatoirement "plus de 68.000 euros en frais de succession", et "si la maison vaut 600.000 euros, les frais montent à plus de 100.000 euros".
Mais ces vidéos relaient des allégations fausses ou trompeuses.
"Haute couture"
Concernant une supposée obligation, à compter de mai 2025, de payer 68.000 euros systématiquement pour "garder la maison de ses parents", c'est faux. "Ca n'a jamais existé, ça n'existe pas, et ce n'est pas prévu dans les textes de la loi de finances" de 2025, a confirmé Céline Deschamps, notaire et porte-parole du bureau du Conseil supérieur du notariat (CSN), le 24 février 2025 auprès de l'AFP (archives 1, 2, 3).
"Il n'y a pas d'augmentation dans la loi de finances pour 2025", a confirmé la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à l'AFP le 21 février, alors que le budget a été adopté définitivement le 6 février (archive).
Il est probable que les publications qui relaient ces fausses allégations profitent d'un contexte porteur, avec la possibilité, relayée dans les médias, d'une hausse de 0,5% des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - ou "frais de notaire" dans le langage courant - lors de transactions sur des immeubles (appartements et maisons) anciens à compter du 1er avril 2025 (archive). Mais si hausse il y a, ce sera uniquement sur décision de chaque département, et cela ne concernera donc en aucun cas des impôts sur la succession, a confirmé la DGFIP.
Quant aux montants qui seraient prélevés systématiquement pour des maisons valant "450.000" voire "600.000 euros", les vidéos qui les évoquent sont trompeuses car elles généralisent un cas particulier, celui d'un enfant unique héritant d'un seul parent.
Le calcul des droits de successions "dépend du montant des biens transmis - la valeur de la maison -, du nombre de personnes qui la transmettent - un ou deux défunts -, du nombre d'héritiers, de leurs liens de parenté avec le défunt... Donc il n'y a pas de règle générale qui s'applique à tout le monde. La fiscalité, le patrimoine, le droit, c'est comme de la haute couture : ils sont propres à chaque situation", rappelle Céline Deschamps.
Exemples, pour une maison d'une valeur de 450.000 euros : si elle est propriété d'un seul parent défunt ayant un seul enfant, l'héritier devra payer 68.200 euros de droits de succession, calcule la porte-parole du CSN. On retrouve bien le chiffre cité sur les réseaux sociaux.
Mais s'il y a deux enfants, chacun devra s'acquitter de 23.200 euros. Et dans le cas où elle serait propriété de deux parents ayant un seul enfant, avec par exemple le conjoint survivant âgé de 75 ans disposant d'un usufruit (droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus) de 30%, l'enfant paierait 9.700 euros de droits de succession au décès du premier parent, puis 23.200 euros lors du second décès, soit un total de 32.900 euros.
De même, le chiffre de "100.000 euros" soi-disant prélevés systématiquement pour une maison de 600.000 euros correspond au cas de figure d'un seul parent propriétaire décédé avec un seul enfant héritier, comme on peut le vérifier sur le simulateur de l'administration (archive).
Impôt mal compris car mal connu
De nombreux Français dénoncent régulièrement sur les réseaux sociaux ou dans les médias les montants dont ils ont dû s'acquitter pour hériter des biens d'un membre de leur famille.
Créés en France en 1791, les droits de succession sont calculés en fonction de la part nette du patrimoine (immobilier et financier) du défunt qui revient à l'héritier et de leur lien de parenté (archives 1, 2). Ils sont réglés à l'administration fiscale. La "succession" est différente de la "donation", effectuée par une personne de son vivant.
Impôts progressifs, les droits de succession recueillent un "grand consensus" parmi les économistes en raison de leurs vertus redistributrices qui permettent de "favoriser l'égalité des chances", au moment où "la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60% contre 35% au début des années 1970", soulignait le Conseil d'analyse économique (CAE), organisme rattaché à Matignon, dans une note publiée en décembre 2021.
Les résultats de nombreux sondages mettent toutefois en avant une hostilité des Français vis-à-vis de cet impôt, les trois-quarts d'entre eux le jugeant régulièrement "injustifié" ou "trop élevé" - même si des experts ont dénoncé des biais dans la manière dont les questions sont parfois posées dans certaines études d'opinion (archives 1, 2, 3).
Chaque campagne électorale nationale voit aussi son lot de propositions éclore pour le réformer et le rendre plus équitable, mais aussi des contre-vérités circuler (archives 1, 2).
Si cet impôt est mal compris, c'est qu'il est mal connu du grand public, jugent des experts. "Une majorité de la population pense, de manière erronée, que les droits de succession ont un taux unique et ne sont pas progressifs, que le seuil d'exemption est significativement plus bas que son niveau réel, et surestime fortement les taux effectifs payés sur les successions", notait le CAE en 2021.
Dans les études des notaires, les droits de succession "sont souvent mal reçus" par les usagers, reconnaît Céline Deschamps, du Conseil supérieur du notariat, "mais quand on leur explique la structure de cet impôt, le fait que jusqu'à 100.000 euros ils ne paient rien, qu'il existe des tranches basses de 5%, 10%... c'est relativement compris", assure-t-elle.
Abattement de 100.000 euros en "ligne directe"
Il n'y a donc pas de somme à payer obligatoirement dès le premier euro hérité. De plus : un abattement important permet à de nombreux Français d'éviter de devoir payer quoi que ce soit sur la succession de leurs parents.
Lorsque des enfants héritent d'eux - on parle d'héritage "en ligne directe" -, le calcul des droits de succession prévoit un abattement de 100.000 euros par enfant et par parent, qui exonère donc totalement d'impôt les transmissions inférieures à cette valeur, comme on peut le voir sur le site de Notaires de France, le syndicat de la profession (archive).
Après ces possibles abattements, en "ligne directe", si les sommes restantes sont supérieures à 100.000 euros, elles sont taxées selon un barème progressif de sept tranches, qui vont de 5% pour les sommes inférieures à 8.072 euros à 45% pour celles excédant 1,8 million d'euros.
"Nombre très limité de Français"
Combien de Français s'acquittent-ils donc de l'impôt sur les successions en France au cours de leur vie ? Et combien de successions sont-elles réellement concernées chaque année ?
Il y a un "manque cruel de données administratives récentes sur le sujet", mais à partir du peu disponible, "on s'attend à ce qu'une large part de la population ne paie pas ou très peu de droits au cours de leur vie", a résumé Nicolas Grimprel, économiste au CAE, auprès de l'AFP le 25 février 2025 (archive).
Entendu en février 2022 par la commission des Finances du Sénat, le ministre de l'Economie d'alors, Bruno Le Maire, avait estimé que "les deux tiers des successions ne sont soumises à aucun droit de succession" et que cette fiscalité ne concerne ainsi qu'un "nombre très limité de Français" (archive).
Les données sont "parcellaires", a souligné la Cour des comptes dans un rapport pour la commission des Finances de l'Assemblée nationale datant de juin 2024 et publié en septembre de la même année : la DGFIP menait jusqu'en 2010 une enquête sur un échantillon représentatif des successions ayant engendré le paiement de droits à partir de dossiers informatiques et papier, mais elle l'a interrompue et ne dispose plus que de "données relatives aux recettes fiscales totales et au nombre de successions et de donations taxées" (archive).
Interrogée par l'AFP, la DGFIP a souligné que "les données, de sources notariales, remontant dans les applications de la DGFIP [sont] encore insuffisamment fiables ou sous des formes difficilement exploitables (pdf scannés)". Elle a assuré "travaille[r] activement à lever ces difficultés".
Les successions qui concernent des montants trop faibles pour être imposés, inférieurs au seuil de 100.000 euros, ne sont pas forcément déclarées - et donc recensées : seules celles supérieures à 50.000 euros doivent l'être. Or, "une part potentiellement importante de la population reçoit des successions qui sont nettement inférieures à ce seuil", souligne Nicolas Grimprel, du CAE (archive).
"On ne voit pas toutes les successions dans nos études, parfois parce qu'il n'y a pas de patrimoine, ou parce qu'il y a plus de dettes que de patrimoine, du coup les gens renoncent à la succession. Quand on est sur de faibles montants, il n'y a pas d'obligation d'aller chez le notaire. Et si par exemple les fonds en banque du défunt sont inférieurs à 5.000 euros, l'héritier n'est pas tenu de produire un acte de notoriété pour les récupérer", explique Céline Deschamps, du Conseil supérieur du notariat (archive).
"Au sein d'une cohorte, 50% des individus auront hérité de moins de 70.000 euros de patrimoine tout au long de leur vie, une large fraction, parmi ces mêmes individus, n'héritant d'aucun patrimoine", relève ainsi la Cour des Comptes en citant des données du CAE.
Mais on sait qu'"en raison des abattements applicables aux enfants du défunt, seules 47% des déclarations de succession déposées en 2022 impliquaient le paiement de droits", selon la Cour des Comptes.
L'enquête "Transmissions intergénérationnelles en 2021 : donations, héritages et aides" de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui étudie les héritages - mais pas les droits de succession -, montre, elle, que parmi les héritages provenant des deux parents, seuls 15,5% sont supérieurs à 100.000 euros : 84,6% sont inférieurs à ce montant, dont 32,5% sont inférieurs à 8.000 euros et 24,9% compris entre 8.000 et 30.000 euros (archive) :
Sur la base de données plus anciennes, datant de 2010, France Stratégie, un service du Premier ministre, estimait pour sa part en 2016 que 85% des héritages en "ligne directe" ne sont pas taxés (archive).
Dans leur étude de 2021, les économistes du CAE avaient calculé, à partir de données de la DGFIP datant de 2006, qu'"entre 30 et 40% de la population était à un moment de leur vie redevable de droits de mutation (succession et/ou donation)", un chiffre qui était toutefois "une approximation à partir du peu de données fiables" disponibles, rappelle Nicolas Grimprel.
Réformer pour plus d'équité
Alors que la part de la fortune héritée dans le patrimoine des ménages a presque doublé depuis les années 70 selon les chiffres du CAE cités plus haut, de nombreux économistes estiment que le système doit bel et bien être réformé pour freiner l'augmentation de cette concentration des héritages dans les mains des plus riches (archive).
Pour la Cour des comptes, une réforme est "possible" pour améliorer "l'équité" de cet impôt, à condition qu'elle se fasse "à rendement constant", l'état des finances publiques "interdi[sant] toute baisse d’impôt non financée par des économies en dépense" - et de rappeler que les recettes issues des droits de succession ont plus que doublé entre 2011 et 2023, passant de 7 à 16,6 milliards d'euros, en raison notamment d'évolutions législatives mais aussi de l'augmentation de la valeur des actifs, notamment immobiliers, sur la période.
Face aux exonérations et avantages fiscaux dérogatoires qui "favorisent de facto les ménages aux patrimoines importants", la Cour des Comptes plaide pour une "réduction" de ceux-ci et une "baisse ciblée des taux d'imposition".
Mais pour la paramétrer au mieux, il faut d'abord travailler à disposer de davantage de données sur les patrimoines transmis, souligne-t-elle.
Le CAE avait, lui, proposé en décembre 2021 de réduire ou supprimer les exemptions et de taxer les successions non plus au moment du décès d'une personne, mais sur l'ensemble des sommes ou biens reçus par un individu tout au long de sa vie.
Un système défendu en juin 2021 par un rapport des économistes Olivier Blanchard et Jean Tirole, avec l'objectif de rendre l'impôt sur les successions plus progressif, en augmentant les sommes payées sur les successions les plus importantes (archive).
