Non, aucune loi ne prévoit la déclaration aux impôts d'achats supérieurs à 1000 euros pour 2026
- Publié le 07 mai 2025 à 11:49
- Lecture : 6 min
- Par : Océane CAILLAT, AFP France
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"À partir de 2026, chaque achat de plus de 1.000 euros sera automatiquement signalé aux impôts? C'est officiel et cette nouvelle règle risque de changer beaucoup d'habitudes que tu achètes un téléphone haute gamme, une télévision, une montre de luxe ou même un simple canapé", raconte la voix off de cette vidéo TikTok, postée le 28 avril 2025 et depuis relayée par plus de 90.000 autres utilisateurs.
La vidéo précise que "le gouvernement sous l'impulsion du ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, justifie cette mesure par la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent". Elle ajoute ensuite que "selon BFM TV, toutes les grandes enseignes, sites de e-commerce et commerçants devront envoyer automatiquement les détails de l'achat" alors que s'enchaînent en fond des images d'illustrations du président Emmanuel Macron, de téléphones, de téléviseurs, d'une luxueuse montre ou encore de canapés. "L'objectif est clair ,recouper les dépenses avec les déclarations de revenus pour détecter plus facilement les écarts suspects" qui pourront ensuite faire l'objet "d'un contrôle fiscal" en cas d'incohérence.
Au milieu de la dizaine de milliers de commentaires, de nombreux internautes s'insurgent déplorant pour certains "une atteinte à la vie privée" et pour d'autres une mesure caractéristique d'une "dictature".
Cette vidéo est diffusée par le compte actu.france25 qui assure dans sa bio offrir "un résumé rapide de l'actualité". Mais ce compte mêle dans les "actualités" qu'il diffuse faits réels et désinformation. Loin d'être isolé, il s'inscrit dans une tendance croissante que l'AFP avait décrite dans cet article. Ces dernières années, de nombreux comptes similaires ont vu le jour, reconnaissables par leur mise en page alarmiste ou en imitant les codes visuels de médias existants et avec pour objectif commun d'obtenir un maximum de partages.
Cette allégation a aussi été relayée sur d'autres plateformes notamment sur X, Facebook et Instagram, mais elle est infondée. Aucune loi ne prévoit de mettre en place un tel contrôle à partir de 2026.
Une affirmation infondée
Selon la vidéo, cette mesure aurait été relayée par BFM TV. Mais en effectuant une recherche avancée sur Google, nous n'avons retrouvé aucune trace de contenu diffusé par la chaîne d'information en continu à ce sujet. D'autres recherches avancées avec les mots-clefs "achat", "impôts", "1000 euros" et "2026" n'ont permis de retrouver trace d'une référence à un tel dispositif.
Une recherche avec ces mêmes mots-clefs dans le Journal officiel (lien archivé ici), où sont répertoriés les textes législatifs et réglementaires de la République française, ne fait apparaître aucun texte présentant cette mesure. Sur le site de l'Assemblée nationale, où sont consultables les projets (initiés par le gouvernement) et propositions (initiées par des députés) de loi, les résultats mènent à nouveau au même constat (liens archivés ici et ici).
Contrairement à ce qu'affirme la vidéo, une telle loi n'émanerait pas du ministère de l'Intérieur, mais du ministère de l'Économie et des Finances. Contacté par l'AFP, le service de presse de la Direction générale des finances publiques (lien archivé ici) rattachée à ce dernier confirme dans un courriel datant du 5 mai : "aucune mesure n'est prise dans ce sens" ajoutant: "c'est une fake news qui surfe sans doute sur l'interdiction de payer en espèces au-delà de 1.000 euros à un professionnel".
Il s'agit d'une référence à une réglementation entrée en vigueur en 2015, abaissant de 3.000 à 1.000 euros le montant du plafond maximum de paiement en espèces à un professionnel. A son sujet, le site service public précise en effet que "le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1.000 €" (lien archivé ici). Ce seuil est relevé à 15.000 € si votre "domicile fiscal est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle". En cas de dépassement de ce plafond "une amende d'un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces" peut vous être adressée dont la moitié "devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces".
Néanmoins, cette mesure a été avant tout mise en œuvre dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme (liens archivés ici et ici).
Contactée par l'AFP, le 6 mai 2025, Jenna Scaglia (lien archivé ici), avocate spécialisée en droit fiscal au Barreau de Paris, relève également cette même"confusion dans la vidéo TikTok" avec la limitation du paiement en espèces à 1.000 euros. "Le but n'est pas de traquer au niveau fiscal, mais c'est de lutter contre le blanchiment d'argent" , dit-elle, avant de rappeler le contexte lié à cette interdiction : "lorsqu'il y a eu les attentats, on s'est rendu compte que les financements se faisaient en toutes petites sommes". Des motivations qu'avait par ailleurs rapportées l'AFP lors de la publication du décret au Journal officiel (lien archivé ici).
Pour les mêmes raisons, depuis le 1er janvier 2016, les dépôts ou retraits d'espèces atteignant plus de 10.000 euros sur un mois sont systématiquement signalés par les établissements bancaires à Tracfin, le service de renseignement financier du gouvernement en charge notamment de lutter contre la criminalité économique et financière ainsi que la fraude aux finances publiques (liens archivés ici et ici). C'est aussi le cas pour "les transmissions de fonds effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique supérieurs à 1000 euros ou d'un montant cumulé sur un mois civil supérieur à 2.000 euros".
En ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, un traitement particulier est prévu. Les professionnels déclarant (banquiers, assureurs, greffiers ou encore notaires) signalent les sommes ou opérations suspectes uniquement en "cas de présence d'au moins un des 16 critères définis" par le décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 (lien archivé ici). Parmi ces critères, se trouvent "le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues", "la réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué" ou encore "le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance de fonds reçus".
La thématique de l'argent se retrouve souvent au cœur d'affirmations fausses ou trompeuses. L'équipe d'AFP Factuel en a déjà réfutées plusieurs, comme celle-ci selon laquelle des justificatifs pour tout retrait d'espèces allaient devenir obligatoires à partir de cet été.
