Non, les candidatures aux législatives n'auraient pas dû être déposées le vendredi 7 juin

Double choc : après le score de plus de 30% du Rassemblement national à l'élection européenne du 9 juin 2024, Emmanuel Macron a dissous dans la soirée l'Assemblée nationale et annoncé la tenue d'élections législatives les 30 juin et 7 juillet. Se référant au Code électoral, des internautes ont dans la foulée assuré que pour que la loi soit respectée, les candidats auraient dû se déclarer le vendredi 7 juin - soit avant même l'annonce de la dissolution. Ce serait effectivement le cas si l'on s'en tenait à ce texte, mais c'est oublier que dans le cadre d'élections législatives organisées après une dissolution, la Constitution et son article 12 fixant les délais du scrutin prévalent, rappellent des juristes. Le calendrier de ces législatives est donc bien légal.

Le Rassemblement national (RN) emmené par la tête de liste Jordan Bardella a remporté le 9 juin 2024 une victoire historique aux élections européennes, infligeant une claque au camp d'Emmanuel Macron : le RN a engrangé 31,37% des voix exprimées, devant, notamment, la liste de la majorité présidentielle de Valérie Hayer (14,6%) et celle du PS-Place Publique de Raphaël Glucksmann (13,83%), selon les résultats définitifs (archive).

Avec la volonté affichée, face à la "montée des nationalistes", de "redonner" aux Français "le choix de notre avenir parlementaire par le vote", Emmanuel Macron annonçait dans la foulée la dissolution de l'Assemblée nationale et la tenue d'élections législatives les 30 juin et 7 juillet 2024 (archive).

Une campagne éclair de trois semaines et des grandes manoeuvres entre partis sont désormais engagées (archive).

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Capture d'écran de l'allocution télévisée d'Emmanuel Macron annonçant la dissolution de l'Assemblée nationale au soir du 9 juin 2024 (AFP / LUDOVIC MARIN)

Calendrier jugé "curieux"

Avec l'annonce inattendue de cette dissolution et cette période extrêmement courte pour organiser les scrutins, des internautes ont accusé Emmanuel Macron de "bafouer" le Code électoral car il ne respecterait pas selon eux le délai légal entre dépôt des candidatures et premier tour. Se référant à l'article L-157 du texte, certains sur Facebook (12) et X (1, 2) ont affirmé que les candidatures auraient dû être déposées... le vendredi 7 juin - soit avant l'annonce de la dissolution le 9. Organiser le premier tour le 30 juin serait donc selon eux "illégal", ou alors, si le chef de l'Etat respectait les délais légaux, le premier tour ne pourrait pas se tenir avant le 7 juillet :

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Capture d'écran, réalisée le 10 juin 2024, d'une publication sur Facebook
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Capture d'écran, réalisée le 10 juin 2024, d'une publication sur X

Alimentant la confusion, un tweet de l'ex-ministre socialiste de la Justice socialiste Jean-Jacques Urvoas s'interrogeant peu après l'annonce d'Emmanuel Macron sur le calendrier de ces législatives, qu'il a jugé "curieux" au regard du Code électoral, a été relayé plus de 200 fois sur X le 9 juin (archive). Il a aussi affirmé auprès de certains journaux que "le calendrier ne respecte pas le Code électoral" (archive)... avant de concéder le lendemain dans un nouveau tweet qu'"après recherche l'art. 12 de la Constitution écrase l'art. 157" (archive).

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Capture d'écran, réalisée le 10 juin 2024, d'un premier tweet de Jean-Jacques Urvoas sur le calendrier des législatives du 30 juin et 7 juillet 2024
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Capture d'écran, réalisée le 10 juin 2024, d'un second tweet de Jean-Jacques Urvoas sur le calendrier des législatives du 30 juin et 7 juillet 2024

Hiérarchie des normes

Qu'en est-il ? L'article L-157 du Code électoral dispose que "les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin" - soit, effectivement, le vendredi  7 juin si l'on s'en tient à cette règle (archive) :

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Capture d'écran, réalisée le 11 juin 2024, du site Légifrance présentant l'article L-157 du Code électoral

Mais les internautes affirmant que cet article prévaudrait oublient un principe fondamental, celui de la "hiérarchie des normes", dans lequel la Constitution est au sommet de cette hiérarchie et prévaut sur les lois, les ordonnances, les décrets et les arrêtés (archives 1, 2) :

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Capture d'écran, réalisée le 11 juin 2024, d'un graphique du site vie-publique.fr retraçant le principe de la hiérarchie des normes

Or, l'article 12 de la Constitution, qui traite spécifiquement de l'organisation des élections législatives en cas de dissolution, prévoit bien qu'elles "ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution" :

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Capture d'écran, réalisée le 11 juin 2024, du site Légifrance présentant l'article 12 de la Constitution

La dissolution, situation exceptionnelle

Des constitutionnalistes et professeurs de droit se sont penchés sur ce sujet, qui pose en toile de fond la question du risque de recours en vue d'une annulation des résultats du scrutin car le Code électoral n'aurait pas été respecté.

Leur analyse démontre toutefois que le calendrier est parfaitement conforme aux textes et règles en vigueur.

"Dans une législative liée à une dissolution, a priori la Constitution prime", souligne Benjamin Morel , maître de conférence en droit public à l'Université Paris II Panthéon Assas , en rappelant le "principe de base de la hiérarchie des normes" (archive).

"Dans une législative classique, j'applique la loi, j'applique le Code électoral. Mais la Constitution dispose dans son article 12 qu'en cas de dissolution, les élections doivent se tenir dans les 20 à 40 jours. Par définition, que les élections se tiennent dans les 20 jours et que les candidatures soient déclarées le quatrième vendredi précédant les élections sont deux principes contradictoires. Or, l'un est constitutionnel, l'autre est uniquement légal. Ce faisant, c'est la Constitution qui 'gagne'", a-t-il expliqué à l'AFP le 10 juin 2024.

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Le fronton de l'Assemblée nationale le 10 juin 2024 (AFP / GEOFFROY VAN DER HASSELT)

Marie-Odile Peyroux-Sissoko, professeur de droit public au Centre de recherches juridiques de l'Université de Franche-Comté (CRJFC), confirme : "Ce qu'il faut vraiment retenir, c'est que nous ne sommes pas en situation ordinaire, puisqu'il y a dissolution de l'Assemblée nationale. Dès lors, le Code électoral, c'est la loi, et la Constitution est au-dessus de la loi", a-t-elle souligné auprès de l'AFP le 10 juin 2024 (archive).

"Or, il est évident que le délai minimum de 20 jours prévu dans l'article 12 de la Constitution ne permet pas de respecter le délai de quatre semaines prévu par le Code électoral. Donc, puisque la Constitution a prévu qu'en cas de dissolution cela peut être 20 jours, la règle du Code électoral ne vaut pas", poursuit-elle.

Jurisprudence du Conseil constitutionnel

On peut aussi se plonger dans la jurisprudence de Conseil constitutionnel qui est saisi en cas de recours.

On voit alors qu'"il a indiqué dans sa décision 73-595 du 21 juin 1973 que 'le délai de dépôt des candidatures a un caractère impératif', mais que cela ne concerne qu'une prolongation du délai, et non une réduction [hypothèse qui aurait cours dans le cas de figure actuel, NDLR], et que d'autre part la Constitution étant la norme supérieure, elle prévaut sur l'article 157 du Code électoral", ajoute Marie-Odile Peyroux-Sissoko (archive).

Le Conseil constitutionnel a confirmé cela dans sa décision 88-5 ELEC du 4 juin 1988, après l'annonce le 14 mai 1988 par le président socialiste François Mitterrand de la dissolution de l'Assemblée nationale où la droite avait la majorité absolue (archives 1, 2).

"Dans cette décision liée à des législatives consécutives à une dissolution, le juge constitutionnel est clair : il précise que la Constitution prévaut, et que les règles du Code électoral ne sont pas prévues pour l'hypothèse où les élections sont consécutives à la dissolution", explique Mme Peyroux-Sissoko.

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Capture d'écran, réalisée le 11 juin 2024, de la décision du 4 juin 1988 du Conseil constitutionnel
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Capture d'écran, réalisée le 11 juin 2024, de la décision du 4 juin 1988 du Conseil constitutionnel. La partie encadrée en rouge l'a été par nos soins

Tout cela confirme que "nous ne sommes pas dans le droit commun, mais dans le droit lié à une dissolution et que dès lors le Code électoral ne s'applique pas", résume Marie-Odile Peyroux-Sissoko, qui en conclue que les législatives de juin/juillet 2024 "seront parfaitement régulières" et qu'"on ne pourra pas les annuler au motif que l'article L-157 serait méconnu".

Jean-Philippe Derosier, professeur agrégé de droit public à l’université de Lille, souligne qu'"avec un premier tour des élections programmé le 30 juin, le délai est de vingt et un jours, et il est ainsi conforme à la Constitution", qui "s'impose et prime sur la loi" et l'article L. 157 du Code électoral, a-t-il abondé dans une tribune publiée dans Le Monde le 10 juin 2024, où il évoque également la décision du 4 juin 1988 du Conseil constitutionnel (archives 1, 2). 

Ce que Nicolas Hervieu, juriste en droit public, a également confirmé le 10 juin dans un tweet où il a dénonçait au passage "les inepties" qui "pullulent" à ce sujet (archives 1, 2).

Arguments politiques contre juridiques

Le décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour les législatives, paru au Journal Officiel le 10 juin, précise que les candidatures sont à déposer "à partir du mercredi 12 et jusqu'au dimanche 16 juin 2024 à 18 heures (heure légale locale)". Pour le second tour, elles le seront "à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes et jusqu'au mardi 2 juillet 2024 à 18 heures (heure légale locale)" (archive). 

Par ailleurs, les personnes qui n'étaient pas inscrites sur les listes électorales le lundi 10 juin ne pourront pas voter lors de ces législatives anticipées, a indiqué le ministère de l'Intérieur le 11 juin (archive).

Huit recours avaient été déposés au 13 juin 2024 à propos de ces législatives, dont un de LFI demandant la possibilité de rouvrir les inscriptions sur les listes électorales, et deux déposés par une association et un avocat contre le décret organisant le scrutin (archives 1, 2) :

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Capture d''écran, réalisée le 14 juin 2024, du site du Conseil constitutionnel

Interrogé avant le dépôt de ces recours, Benjamin Morel, de l'Université Paris II Panthéon Assas, avait indiqué les anticiper, mais estimait que le Conseil constitutionnel "répondra très très très probablement ce que nous venons d'expliquer" ci-dessus. 

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Dans un bureau de vote à Nice, dans les Alpes-Maritimes, pour les élections européennes du 9 juin 2024 (AFP / VALERY HACHE)

"Ce scrutin pose de nombreux sujets pour les administrations et les candidats : la question des prêts auprès des banques avec les délais pour débloquer les fonds pour la campagne, la question de trouver les candidats pour les partis, celle des alliances... L'honnêteté et la sincérité du scrutin pourraient ainsi être affectées par une campagne très courte. Fondamentalement, ceux qui affirment aujourd'hui que c'est trop court ont politiquement raison. En revanche, juridiquement, je crains de ne pas pouvoir leur donner le point", commente Benjamin Morel auprès de l'AFP.

L'Association des maires de France (AMF) a ainsi fait part le 10 juin de la "réelle inquiétude" dans les rangs des élus locaux face à l'organisation de ces législatives "dans un délai inédit" (archive).

 

 

Actualisé avec précisions et capture d'écran sur les recours déposés auprès du Conseil constitutionnel après l'intertitre "Arguments politiques contre juridiques"
14 juin 2024 Actualisé avec précisions et capture d'écran sur les recours déposés auprès du Conseil constitutionnel après l'intertitre "Arguments politiques contre juridiques"

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