( AFP / Paul ELLIS)

Non, le décret d'application de la vaccination obligatoire n'est pas "en attente de publication", il a bien été publié

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Des publications partagées des centaines de fois sur Facebook et Twitter depuis le 14 septembre prétendent que l'obligation vaccinale pour les soignants n'est pas encore entrée en vigueur, car le Sénat aurait confirmé que le décret serait "en attente de publication". Attention : ces affirmations sont fausses et se basent sur une interprétation hâtive d'une actualisation tardive du site web du Sénat. Le décret d'application a bien été publié au Journal officiel le 8 août 2021.

"Alors que les médias rabâchent en boucle que les soignants (et autres) doivent se faire vacciner, que les ARS rappellent cette obligation par courrier, le Sénat confirme que le décret est "en attente de publication". En clair, tant que le décret n'est pas publié, l'obligation vaccinale n'est que propagande mensongère et nul n'a l'obligation de se faire vacciner sinon par son propre choix", écrit une internaute dans une publication Facebook, partagée plus de 760 fois depuis le 14 septembre. On retrouve la même affirmation sur Twitter.

Capture d'écran réalisée sur Facebook le 20 septembre 2021.

A partir du 15 septembre, la grande majorité du personnel soignant est soumise à l'obligation vaccinale dans le cadre de la loi du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dont l'article 12 mentionne les soignants. Si une loi prévoit un décret d'application, ce dernier doit être publié au Journal officiel pour qu'elle soit applicable.

"L'application de la loi consiste en la rédaction des mesures réglementaires d'application (décrets, arrêtés, circulaires) que nécessite le texte de loi. En effet, la plupart des lois contiennent des dispositions qui renvoient, pour les détails, à des décrets à venir. Une fois la loi promulguée vient donc le temps de la préparation des décrets d’application. Ils sont rédigés par les administrations seules, sans aucune participation du Parlement," peut-on lire sur le site gouvernemental Vie publique.

Le décret d'application n°2021-1059 du 7 août 2021, modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 "prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire" a bien été publié au Journal officiel le 8 août. Son titre 5 bis détaille les justificatifs nécessaires liés à la vaccination obligatoire, comme le montre la capture d'écran ci-dessous:

Capture d'écran réalisée le 20 septembre 2021 sur legifrance.gouv.fr

Les fausses affirmations propagées en ligne se basent sur des captures d'écran du site du Sénat, qui sur une page concernant la phase d'application de la loi du 5 août 2021, indiquait "décret en attente de publication" jusqu'à mi-septembre, comme le montrent ces pages archivées du site web.

Il ne s'agissait en réalité que d'un retard de mise à jour du site internet du Sénat, puisque le décret en date du 7 août avait bien été publié au Journal officiel dès le 8 août.

Contacté fin septembre par l'AFP, le service de presse du Sénat a indiqué avoir mis à jour le site : "L'état d'application de la loi mis en ligne sur le site du Sénat a été réactualisé : il mentionne désormais le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 qui précise, conformément au second alinéa du II de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, les justificatifs que les professionnels soumis à l'obligation vaccinale contre la covid-19 doivent présenter afin de pouvoir continuer à exercer."

Nos confrères de Checknews ont également consacré un article à cette infox.

"Quelque 3.000 suspensions" ont été signifiées à des personnels de santé non vaccinés contre le Covid-19 après l'entrée en vigueur le 15 septembre de l'obligation vaccinale, avait annoncé le 16 septembre le ministre de la Santé Olivier Véran.

"Il y a eu hier quelque 3.000 suspensions qui ont été signifiées à du personnel des établissements de santé ou médico sociaux qui n'étaient pas encore rentrés dans un parcours de vaccination", avait déclaré M. Véran sur RTL, ajoutant qu'il y avait eu également "quelques dizaines de démissions".

"Nous parlons d'un public de 2,7 millions de salariés", avait ajouté le ministre, assurant que "la continuité des soins a été assurée". Selon lui, "un grand nombre de ces suspensions ne sont que temporaires" et concernent "essentiellement du personnel des services supports", "très peu de blouses blanches".

Le nombre avancé par le ministre pourrait toutefois être sous-estimé, d'après les premiers chiffres recueillis par l'AFP, qui recensait à la date du 16 septembre près de 1.500 suspensions rien que dans une quinzaine d'hôpitaux publics.

L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), principal groupe hospitalier français, faisait état le 16 septembre de 340 agents suspendus. La presse locale avait par ailleurs rapporté des sanctions plus fréquentes dans le sud: 450 au CHU de Nice, 100 à Perpignan, autant au centre hospitalier des Alpes du Sud (Briançon-Gap-Sisteron) et à l'hôpital psychiatrique d'Avignon.

S'y ajoutaient 76 suspensions au CHU de Brest, 54 dans les hôpitaux de Champagne-Sud (Troyes), 40 à Cahors, 37 à Saint-Nazaire, 26 à Angers, une quarantaine à Rouen, une trentaine à Pau et Alès ou encore une vingtaine à Angoulême.

Des chiffres appelés à évoluer dans les prochains jours, si certains salariés choisissent finalement de se faire vacciner mais aussi en fonction des retours de personnels actuellement en congés ou en arrêt maladie et qui pourraient à leur tour être suspendus.

L'obligation vaccinale contre le Covid-19 est entrée en vigueur mercredi pour 2,7 millions de professionnels: hôpitaux, maisons de retraite, soignants libéraux, aides à domicile, pompiers, ambulanciers.

D'après Santé publique France, qui se base sur des échantillons de l'Assurance maladie, au 14 septembre, 89,8% des soignants avaient reçu au moins une dose dans les structures accueillant des personnes âgées dépendantes (Ehpad, USLD).

Les contrevenants, qui ne justifient pas d'une première injection, d'une contre-indication vaccinale ou d'une contamination récente, "ne peuvent plus exercer leur activité", selon la loi du 5 août.

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