Non, "les Français non-vaccinés" n'ont pas perdu "le droit de vote"

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"Les Français non vaccinés viennent de perdre le droit de vote", écrit un internaute dans un tweet relayé plus de 1.900 fois montrant un amendement rejeté par l'Assemblée nationale. Le député Joachim Son-Forget demandait dans cet amendement que soit inscrit dans la nouvelle loi sur les mesures anti-Covid que l'obligation de présentation du pass sanitaire ne puisse valoir "dans les lieux d'exercice de la démocratie". Mais si cet amendement a bien été rejeté, la nouvelle loi adoptée par le Parlement ne prévoit pas pour autant de conditionner l'accès aux bureaux de vote à la présentation d'un pass sanitaire.

Sur les réseaux sociaux, de nombreuses personnes ont affirmé que "les Français non vaccinés ou non munis d'un pass sanitaire viennent de perdre leur droit de voter", en joignant pour certains à leurs posts une capture d'écran montrant un amendement rejeté.

L'amendement n°850, comme indiqué sur le document, a été présenté par l'ex-député LREM Joachim Son-Forget, qui en avait fait l'annonce le 22 juillet sur son compte Twitter.

Les députés ont voté dans la nuit du jeudi 22 au vendredi 23 juillet le controversé pass sanitaire, l'une des mesures phares du nouveau projet de loi "anti-Covid".

Ils ont adopté par 132 voix contre 106, peu avant 00h40, l'article 1 du projet de loi gestion de la crise sanitaire qui étend le champ d'application du pass sanitaire présenté par le gouvernement comme la meilleure arme face au rebond de l'épidémie du Covid-19.

C'est dans ce cadre que le député Son-Forget avait proposé un amendement qu'il souhaitait voir ajouté dans l'article premier du projet de loi, concernant le pass sanitaire, en ces termes : "les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit".

Au cours du débat dans l'hémicycle, le député a défendu son amendement, comme retranscrit dans le compte rendu de la séance parlementaire :

"L’idée circule en effet qu’il pourrait exister une tentation de détourner le passe sanitaire de son usage initial. Je ne vous fais évidemment pas de procès d’intention, et je sais que le passe sanitaire est conçu pour cette crise sanitaire. Il arrive cependant parfois qu’un outil conçu par des personnes très bien intentionnées perdure dans le temps et permette, dans un autre contexte, des actes moins bien intentionnés. La tentation pourrait ainsi tout à fait se faire jour de régir l’accès aux bureaux de vote avec le passe sanitaire", peut-on y lire.

Si l'amendement présenté n'a pas été retenu, le texte voté par l'Assemblée nationale ne prévoit pas pour autant l'obligation de présenter un pass sanitaire pour accéder aux bureaux de vote.

Par ailleurs, le dispositif de pass sanitaire ne pourra pas se poursuivre au-delà du 15 novembre 2021 sans un nouveau vote au Parlement. Aucune élection n'est prévue d'ici-là.

Malgré tout, le député a publié un tweet trompeur qui a déclenché une polémique sur les réseaux sociaux (1,2,3).

Au-delà des réseaux sociaux, cette affirmation a aussi été relayée lors de la manifestation du 24 juillet contre le pass sanitaire, à laquelle Joachim Son-Forget participait. Au Trocadéro, Florian Philippot, président du mouvement Les Patriotes et ancien du FN a, dans son discours, dit : "quand je vois qu’ils (les députés, ndlr) ont refusé de voter la suppression du pass sanitaire à l’entrée des bureaux de vote, amendement présenté par Joachim Son-Forget, ils ont refusé, ils veulent contrôler demain qui aura le droit de voter", provoquant les huées du public.

Le débat au Sénat

Au Sénat, le sénateur RN des Bouches-du-Rhône Stéphane Ravier a soumis un amendement similaire, en estimant qu'"à l’approche de l’élection présidentielle et alors qu’un nouveau variant est annoncé, par le président du Conseil scientifique Covid-19, pour cet hiver, il convient, par prudence, d’exclure les bureaux de vote des restrictions imposées par le passe sanitaire".

Deux sénateurs du groupe Union Centriste, Loïc Hervé et Nadia Sollogoub, ont déposé un amendement à leur tour. Il faut "sacraliser l'accès aux bureaux de vote pour tout électeur. Cela vaut non seulement pour 2022, mais dès l'entrée en vigueur de la loi, pour des élections partielles", a expliqué le sénateur.

Une réponse lui a été apportée par Philippe Bas, rapporteur de la commissions des Lois (LR) :

"Le texte de la commission des lois limite à une liste d'établissements la possibilité d'instaurer un passe sanitaire et personne n'a pensé à y ajouter les bureaux de vote. Votre amendement est entièrement satisfait par le texte de la commission".

Autrement dit, si la loi ne mentionne pas les bureaux de vote dans la liste des établissement dont l'accès est soumis à la présentation d'un pass sanitaire, c'est qu'ils ne sont, de fait, pas concernés.

Le ministre de la Santé Olivier Véran a déclaré devant le Sénat qu'"il n'y a eu aucune intention de mettre pareille mention dans le texte. Cela l'exclut de fait".

"Compte tenu de ces engagements, je le [l'amendement, NDLR] retire", a répondu le sénateur Loïc Hervé.

Les amendements présentés par les trois sénateurs n'ont ainsi pas été retenus.

Les sénateurs ont donné vendredi 23 juillet un premier feu vert au projet de loi, conditionné au rétablissement de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021. L'élargissement du dispositif du pass sanitaire constitue "une forme de réponse" à la propagation du variant Delta, pour tenter d'éviter des restrictions plus contraignantes, mais "il s'agit (...) d'une législation d'exception", a dit Philippe Bas à l'AFP le 23 juillet.

Outre l'obligation vaccinale pour les soignants, sapeurs-pompiers ou professionnels auprès des personnes âgées, le projet de loi prévoit une extension du pass sanitaire (parcours vaccinal complet, test négatif récent ou certificat de rétablissement) dans les cafés-restaurants, foires et salons, avions, trains et cars longs trajets, ainsi que dans les établissements médicaux.

Une fois adopté, le texte devra encore passer le filtre du Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Une étape supplémentaire à laquelle le Premier ministre Jean Castex a lui-même choisi de se soumettre afin de se prémunir des accusations d'atteintes aux libertés publiques.

La nouvelle loi sur les mesures anti-Covid, dont l'extension controversée du pass sanitaire, entrera en vigueur le 9 août en France, a déclaré mercredi 28 juillet le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, à l'issue du Conseil des ministres.

"Le Conseil constitutionnel a indiqué qu'il rendrait sa décision le 5 août prochain, la loi sera donc promulguée dans la foulée, avec une entrée en vigueur que nous prévoyons pour le 9 août", a déclaré M. Attal.

L'extension du pass sanitaire a donné lieu à une première mobilisation nationale d'ampleur le 17 juillet. Des dizaines de manifestations ont à nouveau eu lieu le 24 juillet, et d'autres sont prévues le 31 juillet.

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