Ces rumeurs sur un changement des règles du contrôle technique sont infondées
- Publié le 05 février 2025 à 18:39
- Mis à jour le 05 février 2025 à 18:42
- Lecture : 7 min
- Par : Claire-Line NASS, AFP France
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"Contrôle technique obligatoire tous les ans, ça y est, on y est (...) Obligatoire pour l'instant pour les véhicules de plus de 10 ans, bon après ce sera pour tous, on le sait très bien", avance un homme dans une vidéo TikTok partagée près de 4.000 fois et aimée à plus de 14.000 reprises en moins d'un jour.
Il diffuse une capture d'écran du début d'un article titré "le contrôle technique, cette mesure va faire du mal au budget des automobilistes".
La même rumeur a largement circulé sur les réseaux sociaux, collectant des milliers de partages de TikTok à Instagram en passant par X (1, 2, 3) et Facebook.
Elle est relayée par des internautes déplorant la prétendue mise en place de cette mesure, décrite comme une atteinte au portefeuille des Français, alors que l'inflation s'est encore légèrement accélérée en janvier dans la zone euro (lien archivé ici).
Ces propos ont aussi été repris sur des comptes TikTok disant diffuser des "actualités", parmi lesquelles figurent des affirmations infondées, comme détaillé dans ce précédent article de vérification de l'AFP.
Plusieurs médias ont fait état de cette affirmation, certains assurant même que cette annonce figurerait dans un "projet de loi", d'autres laissant entendre que la mesure s'appliquerait uniquement aux véhicules de plus de 10 ans, et d'autres encore restant allusifs quant à la mise en place effective de la mesure.
Démenti du gouvernement
Pourtant, ces rumeurs sont infondées, ont assuré les ministères de l'Aménagement du territoire et de la Transition écologique, dont dépend le ministre chargé des Transports, sur X, le 4 février (lien archivé ici).
"Contrairement à ce que certains médias ont pu laisser entendre, aucun projet d'évolution de la réglementation nationale n'est à l'ordre du jour pour raccourcir la périodicité des contrôles techniques, quel que soit l'âge du véhicule", indique le message, depuis épinglé sur le compte des ministères.
Interrogée par l'AFP à ce sujet, Me Emilie Limoux, avocate au cabinet LMX-Avocat et notamment spécialiste en droit routier, a dit à l'AFP qu'à sa connaissance, "il n'y a rien qui est prévu pour les contrôles techniques des véhicules, en tout cas pour diminuer la durée de validité des contrôles techniques", au 5 février 2025 (lien archivé ici). "Le point sur lequel met l'accent le gouvernement actuel est le comportement des conducteurs sur la route, plutôt que la sécurité des véhicules dans lesquels ils se déplacent", estime-t-elle.
En consultant l'article mis en avant dans la vidéo virale sur TikTok, provenant du site "Auto-moto", l'AFP a pu constater que le titre avait été modifié comme suit le lendemain de sa première publication : "le contrôle technique, cette mesure pourrait faire du mal au budget des automobilistes" ("va faire" est remplacé par "pourrait faire").
Une note de mise à jour a aussi été ajoutée, indiquant : "contacté par Le Figaro, le cabinet du ministre des Transports, Philippe Tabarot, a tenu à préciser : 'aucun projet d'évolution de la règlementation nationale n'était à l'ordre du jour pour raccourcir la périodicité des contrôles techniques, quel que soit l'âge du véhicule'" (lien archivé ici).
L'article sous sa forme initiale figure néanmoins toujours sur MSN au 5 février, et l'allégation apparaît toujours dans d'autres médias et publications sur les réseaux sociaux ayant diffusé l'affirmation.
L'un des internautes dont la vidéo était devenue virale sur TikTok en a publié une autre le 4 février (bien moins partagée que celle publiée la veille) dans laquelle il amende son propos en indiquant que la mesure "arrive d'Allemagne" et ne concerne donc pas la France en février 2025.
"La rumeur du contrôle technique obligatoire tous les ans : beaucoup de médias ont relayé l'info et cette info, en fait elle arrive d'Allemagne, mais il faut savoir que ce qui se passe en Europe arrive forcément en France", dit-il.
Fin janvier 2025, plusieurs médias avaient relayé une prise de position de la TÜV (pour "Technischer Überwachungsverein", qui rassemble les organisations en charge de la certification de la qualité de produits, usines et véhicules en Allemagne - lien archivé ici). Elle avait demandé à rendre la mesure, actuellement obligatoire tous les deux ans comme en France, annuelle pour les véhicules de plus de 10 ans.
Une proposition qui avait suscité des débats et a été en l'état rejetée par le ministère fédéral des Transports allemand, rapportait le 18 janvier le quotidien Der Spiegel (lien archivé ici).
Pas de projet ni proposition de loi récent
En effectuant des recherches par mots-clés sur le site de l'Assemblée nationale, qui permet de retrouver les projets de loi (de l'exécutif) et les propositions de loi (émanant de parlementaires) déposés, l'AFP n'en a retrouvé aucun portant sur le contrôle technique pendant la législature actuelle (liens archivés ici, ici et ici).
La dernière proposition en date de la législation sur les contrôles techniques retrouvée par l'AFP, portée par des députés Les Républicains (dont l'actuel ministre de la Santé Yannick Neuder et l'actuelle ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire Véronique Louwagie), avait été déposée le 11 octobre 2022 (liens archivés ici, ici et ici).
Elle visait à l'inverse à "repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n'ont pas effectué plus de 10.000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique" (lien archivé ici), mais elle n'a pas abouti à une modification de la législation.
Aujourd'hui, en France, un premier contrôle technique pour les "véhicules légers", dont font partie les voitures, est obligatoire dans les quatre ans après la première immatriculation. Puis, un contrôle doit être réalisé tous les deux ans, comme indiqué dans le Code de la route (liens archivés ici et ici).
"Le terme juridique de 'projet de loi' n'est pas approprié", selon Emilie Limoux, "parce que la modification des dispositions réglementaires qui s'appliquent à la soumission des véhicules au contrôle technique ne se prend pas par une loi, elle se prend par un arrêté".
Ces contrôles doivent être effectués dans des centres agréés, qui fixent leur coût. Selon un site du gouvernement permettant de trouver les prix par centres, ces derniers s'échelonnent entre une cinquantaine et 120 euros (lien archivé ici).
Une rumeur semblable avait déjà circulé en 2018, alors qu'une directive européenne visait à préciser des modalités du contrôle technique pour l'harmoniser (en augmentant par exemple le nombre de points vérifiés), comme le rapportait CheckNews (lien archivé ici).
