Présidentielle 2012 : le renvoi en procès de Sarkozy porte sur un dépassement de 20M€ et non de 360.000 euros

La décision de la plus haute instance judiciaire met ainsi un terme à une âpre bataille procédurale qui durait depuis que le juge d'instruction Serge Tournaire avait ordonné, en février 2017, la tenue de ce procès.

L'ancien président sera jugé pour "financement illégal de campagne électorale", un délit passible d'un an de prison et de 3.750 euros d'amende. 

Qu'a dit Me Emmanuel Piwnica ?

Invité de BFMTV mardi après-midi, l'avocat de Nicolas Sarkozy a expliqué que "tout ce qu'on reproche (à Nicolas Sarkozy) c'est un dépassement de plafond, c'est un manquement purement formel, il y avait un plafond, il a été dépassé de 360.000 (euros) et c'est tout".

Emmanuel Piwnica, mardi 1er octobre 2019 sur BFMTV

A combien est évalué ce dépassement ?

Selon l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel consultée par l'AFP, Nicolas Sarkozy est poursuivi pour avoir dépassé le seuil de dépenses électorales de plus de 20 millions d'euros, en dépit des alertes des experts-comptables de la campagne en mars et avril 2012.

Ce dépassement a été mis au jour avec la révélation au printemps 2014 d'un vaste système de fausses factures visant à maquiller l'emballement des dépenses de ses meetings, organisés par l'agence Bygmalion.

Concrètement, l'ancien président aurait "engagé, sans tenir compte des deux alertes adressées par les experts comptables de sa campagne les 7 mars et 26 avril 2012, des dépenses électorales pour un montant d'au moins 42,8 millions d'euros", a expliqué une source judiciaire à l'AFP.

Un chiffre vertigineux par rapport au plafond légal, alors fixé à 22,5 millions.

Pourquoi M. Piwnica parle de 360.000 euros ?

Pour contester son renvoi en procès, Nicolas Sarkozy avait brandi le principe juridique du "non bis in idem", selon lequel une personne ne peut pas être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits.

Il estime avoir déjà été sanctionné définitivement par le Conseil constitutionnel en 2013, lorsque l'instance avait confirmé le rejet de ses comptes pour ce dépassement, qu'il avait dû rembourser.

Cette sanction portait sur un dérapage de 363.615 euros, soit le montant auquel fait référence M. Piwnica. Ce montant était celui constaté avant la révélation au printemps 2014 de l'affaire Bygmalion.

Pour la défense de Nicolas Sarkozy, la question du remboursement des dépassements de dépenses électorales s'arrête là et le dérapage n'est donc "que" de 363.615 euros, pas de plus de 20 millions d'euros, un chiffre qualifié de "fantaisiste" par son avocat Thierry Herzog en février 2017.

L'avocat a aussi déclaré alors que ce chiffre ne figurait pas dans les motifs de la mise en examen de Nicolas Sarkozy.

Ce montant de dépassement du plafond des dépenses électorales n'était effectivement pas précisé dans sa notification initiale de mise en examen du 16 février 2016.

Pour autant, il figure bien parmi les motifs valant à Nicolas Sarkozy son renvoi devant le tribunal correctionnel pour "financement illégal de campagne électoral", tels qu'ils sont exposés dans l'arrêt de la chambre de l'instruction du 25 octobre 2018 consulté par l'AFP.

La contestation du renvoi par le camp Sarkozy

La défense de l'ancien président avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, mais celle-ci a été rejetée le 17 mai. Les Sages ont estimé que la sanction financière et la sanction pénale étaient de nature différente et protégeaient des "intérêts sociaux" distincts.

Dans son arrêt de mardi, la Cour de cassation estime qu'il ne lui revient pas, à ce stade, de se prononcer sur les griefs de Nicolas Sarkozy et que c'est au tribunal correctionnel de les examiner.

Edit : mis à jour le 02/10/2019 avec coquilles corrigées