Non, un marchand de sommeil ne risque pas autant qu'un trafiquant de drogue en France

Le ministre, qui venait présenter un numéro d'appel contre les logements indignes (AFP), s'est désolé que par le passé, "les marchands de sommeil vivaient dans un sentiment d'impunité scandaleux" (vers 9 minutes 30).

"Pour faire face à ça", a-t-il poursuivi, "on a modifié les sanctions et aujourd'hui un marchand de sommeil - je leur ai déclaré la guerre - ils sont considérés comme des trafiquants de drogues. On applique, rendez-vous compte, les mêmes sanctions pour les trafiquants de drogues maintenant et les marchands de sommeil." 

Quelles sont les sanctions encourues pour trafic de drogue?

Les articles 222-34 à 43 du Code pénal précisent les peines encourues en matière de trafic de stupéfiants. 

Comme l'explique le site officiel Drogues Info service, "le code pénal fait une distinction entre les actes de trafic de petite échelle qui constituent des délits, et d’autres plus graves (production, importation ou exportation en bande organisée, direction d’un groupement en vue du trafic) qui considérés comme des crimes, sont plus sévèrement punis." 

La peine maximale en la matière est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une amende de 7.500.000 euros, encourus pour "le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants" (art 222-34).

Quelles sanctions encourent les marchands de sommeil ?

La Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement a édité en mars 2019 un "Guide pratique du recours au procureur de la République" en matière de lutte contre l'habitat indigne.

Ce guide liste les "principales infractions" qui peuvent être rencontrées en matière de lutte contre les marchands de sommeil, et sépare les infractions "dites de droit commun" et celles "dites spéciales".

L'infraction maximale en droit commun est un délit : l'"hébergement de personnes vulnérables dans des conditions contraires à la dignité humaine" (article 225-14 du Code pénal), pour lequel on risque cinq ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende.

Parmi les infractions dites spéciales, relevant des dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du Code de la santé publique, figurent celles relatives aux immeubles insalubres, qui peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et une amende de 100.000 euros.

Pourquoi une telle analogie ?

Nous avons contacté le cabinet du ministre pour comprendre pour quelle raison M. Denormandie faisait cette analogie.

Le ministre faisait en réalité référence à une partie seulement de l'arsenal juridique, qui est similaire, dans les deux cas, et non à son ensemble : le cabinet du ministre a renvoyé vers "ce qui a été mis en place dans la loi Elan (ndlr: 2018) et qui est similaire à ce qu'on fait contre les trafiquants de drogue : présomption de revenus permettant les redressements fiscaux ; saisie et confiscation systématique des biens ayant servi à l’activité de marchand de sommeil et des revenus tirés de l’activité ; pour les cas les plus graves : possibilité de confisquer sur tout le patrimoine du marchand de sommeil."

En décembre 2017, M. Denormandie expliquait ceci dans un entretien au Parisien au sujet de la loi Elan, alors en discussion : "Nous allons considérer ces marchands de sommeil pour ce qu’ils sont, des criminels au même titre que les trafiquants de drogue, d’armes, de fausse monnaie, de tabac, d’alcool ou de contrefaçon. Pour qu'on puisse lutter plus efficacement contre ces commerçants de la misère, ils doivent être reconnus comme des trafiquants par nos textes de loi".

Et "concrètement, nous allons (...) créer une présomption de revenus imputable aux marchands de sommeil. Cela va permettre à la justice de présumer qu’ils ont perçu de l’argent de la location illégale de leur logement insalubre".

"Cela change tout", poursuit M. Denormandie, "car, en renversant la charge de la preuve, il revient au marchand de sommeil de prouver qu’il n’a pas perçu de telles ressources (...) Notre but est de taper là où ça fait le plus mal : au portefeuille. Ce juteux business doit cesser", déclarait-il.

Pour résumer...

Si des mesures comparables à celles utilisées dans la lutte contre le trafic de stupéfiants ont été adoptées dans la lutte contre les marchands de sommeil, la première activité reste passible des assises tandis que la seconde fait risquer le tribunal correctionnel.

EDIT 18/09 : ajout de bannieres en fin d'article