Non, l'âge du consentement sexuel ne passe pas à 13 ans en France

Un visuel, partagé près de 3.500 fois sur Facebook en 48 heures, affirme que le "consentement sexuel passe à 13 ans" en France. C'est faux : il n'existe pas d'âge minimum de consentement à un acte sexuel dans la loi française.

"La fessée est interdite en France. Par contre le consentement sexuel passe à 13 ans", affirme un visuel montrant une main d'adulte bâillonnant une enfant, partagé ici notamment.

Capture d'écran Facebook prise le 15/04/2019

Cette affirmation est fausse : si le Sénat -- après l'Assemblée fin 2018 -- a adopté début mars une proposition de loi visant à "lutter contre les violences éducatives ordinaires" (comme les fessées et les gifles), le consentement sexuel ne "passe" pas "à 13 ans", comme l'indique le visuel.

Aucun âge minimum de consentement à l'acte sexuel n'est en réalité fixé dans la loi.

De nombreuses voix s'étaient élevées l'an dernier pour demander -- lors des débats sur le projet de loi contre les violences sexuelles -- d'instaurer une "présomption de non-consentement", qui considérerait comme un viol toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans, comme nous l'expliquions dans cette dépêche.

Un collectif de juristes et médecins avait lui réclamé dans une tribune "la création d'un crime formel de violence sexuelle à enfant quand un adulte a une relation avec une personne mineure de moins de 13 ans". Il est "essentiel (...) de quitter le terrain subjectif du consentement possible de la jeune victime pour se concentrer sur la violation de l'interdit imposé à l'adulte", écrivait le collectif.

Des débats avaient porté sur le seuil d'âge adéquat (13 ou 15 ans) au consentement sexuel, mais l'exécutif, qui avait tranché pour l'âge de 15 ans comme seuil de non-consentement, avait finalement abandonné cette idée, estimant qu'une telle automaticité risquait d'être rejetée par le Conseil constitutionnel.

Des associations de protection de l’enfance avaient en réponse exprimé leur "indignation", en jugeant notamment que le gouvernement avait "trahi une promesse" en renonçant à fixer un âge minimal du consentement sexuel dans la loi contre les violences sexuelles et sexistes.

La loi, adoptée en août 2018, précise que lorsque les faits sont commis sur un mineur, jusqu'à quinze ans, "la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes".

Rémi Banet