( AFP / LUDOVIC MARIN)

La fraude aux prestations sociales a-t-elle été évaluée "entre 14 et 45 milliards d'euros" ?

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Selon une sénatrice LR, plusieurs travaux parlementaires auraient démontré que la fraude aux prestations sociales pourrait atteindre de 14 à 45 milliards d'euros par an. Ce chiffre colossal n'a toutefois été formalisé dans aucun rapport de députés ou de sénateurs consacré à ce sujet sensible, dont s'est récemment emparé Eric Zemmour et sur lequel peu d'estimations officielles existent.

Traditionnel cheval de bataille de la droite et l'extrême droite, la fraude aux prestations sociales revient dans le débat à six mois de la présidentielle. Candidat putatif et tenant de la ligne identitaire, Eric Zemmour a rallumé la mèche en évoquant un chiffre annuel de "50 milliards d'euros" lors de son récent débat avec Jean-Luc Mélenchon sur BFMTV.

A droite, la sénatrice LR Valérie Boyer a aussitôt repris le flambeau en avançant, dans un tweet partagé plusieurs centaines de fois, une fourchette allant de "14 à 45 milliards" qui aurait été démontrée par "différentes commissions d'enquête parlementaire".

En réalité, cette évaluation n'a été formalisée dans aucun des trois rapports parlementaires consacrés depuis deux ans à la fraude aux versements des quelque 762 milliards d'euros de prestations sociales (allocations familiales, chômage ou vieillesse, retraites, RSA, aides au logement...).

L'AFP n'en a trouvé aucune trace ni dans le rapport d'information du Sénat de juin 2019, ni dans celui d'octobre 2019 commandé par le gouvernement à deux parlementaires ou dans le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, qui a publié ses travaux en septembre 2020 et dont Mme Boyer était membre.

Le chiffre de 45 milliards n'apparaît qu'une seule fois, à la marge de ces travaux, dans le compte-rendu de l'audition par la commission d'enquête du magistrat Charles Prats, ancien membre de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, sur lequel s'appuient explicitement les estimations d'Eric Zemmour. Mais il n'a pas été repris par dans le rapport.

"Le rapport n'a souhaité retenir aucun chiffre s'agissant d'une évaluation à l'instant T de la fraude", confirme à l'AFP le rapporteur de la commission d'enquête, le député UDI Pascal Brindeau, assurant que la commission, dont les travaux ont été perturbés par l'épidémie de Covid, n'avaient "pas les moyens" de trancher le débat récurrent sur le montant de la fraude.

"On n'a pas pu s'attaquer de front à l'ensemble du phénomène de la fraude et on s'est donc concentré sur la typologie et les mécanismes qui permettent la fraude sociale, notamment la fraude à l'identité et les fraudes en bande organisée", argumente-t-il.

Les estimations officielles sont par ailleurs lacunaires sur un phénomène par nature difficile à quantifier.

Chargée de certifier les comptes de la Sécurité sociale, la Cour des comptes avait évoqué une fraude de 2 à 3 milliards d'euros dans un rapport de 2010, reconnaissant toutefois que ces estimations étaient "encore grossières".

Dans un rapport plus récent, publié en septembre 2020, la Cour admet que "les données disponibles ne permettant pas de parvenir à un chiffrage suffisamment fiable", au-delà du chiffre de 1,2 milliard d'euros qui ne représente que la fraude détectée en 2018 par la Sécurité sociale.

"L'absence d'estimation du montant de la fraude pour la plupart des prestations prive l'action des pouvoirs publics et des organismes sociaux d'un indispensable instrument d'orientation des actions à mener pour mieux la prévenir, la détecter et la sanctionner", déplore d'ailleurs la Cour des comptes dans son rapport.

L'institution notait toutefois que la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), seule branche de la Sécu à faire sa propre estimation, parvenait à une évaluation de fraude --détectée ou non-- "de 2,3 milliards d'euros, soit 3,2 % du montant des prestations versées".

D'où vient alors cette fourchette de "14 à 45 milliards" d'euros évoquée par Mme Boyer et que M. Brindeau juge lui-même assez "crédible" pour l'avoir reprise à son compte dans la presse ?

Selon ces deux élus, elle découle d'un rapport de 2015 du Center for Counter Fraud Studies de l'Université de Portsmouth (Angleterre) qui a compilé des données de sept pays industrialisés, dont la France.

Ce document ne donne aucune estimation mais assure qu'"il est clair que la fraude et les pertes (liées à des erreurs) dans n'importe quelle organisation devraient être d'au moins 3%, probablement plus de 5% et possiblement plus de 10%".

En appliquant cette fourchette de 3 à 10% aux seuls 440 milliards de prestations sociales versés par les caisses d'assurance-maladie (Cnam), de famille (Cnaf) et de vieillesse (Cnav) ainsi que par Pôle Emploi, on arrive donc à une estimation de 14 à 45 milliards.

Cette méthode, évoquée brièvement dans le rapport de la commission d'enquête, ne saurait toutefois donner une idée de la seule fraude aux prestations sociales.

En effet, ainsi que le confirme le 30 septembre à l'AFP Jim Gee, un des auteurs de l'étude, ces 3 à 10% englobent aussi les versements liés à des "erreurs" involontaires des assurés et pas seulement à des fraudes intentionnelles. Selon ce chercheur, 65% des pertes relèveraient en général de fraude tandis que 35% découleraient d'erreurs.

Joint au téléphone, M. Gee a également précisé que l'étude, s'agissant de la France, n'avait pris en compte que des données datant de 2004 de la Cnam et portant uniquement sur les congés-maladie.

Interrogée par l'AFP sur le risque que la fourchette de 14 à 45 milliards ne mélange erreur et fraude, Valérie Boyer assure qu'il s'agit en tout état de cause "de sommes qui ne devraient pas être payées" et déplore que des estimations fiables ne soient pas disponibles. "C'est la grosse difficulté et il serait temps d'y mettre un terme", ajoute-t-elle.

Valérie Boyer en avril 2020 à l'Assemblée nationale quand elle était députée. ( AFP / THOMAS SAMSON)

Critiquant une estimation "au doigt mouillé", le sénateur centriste Jean-Marie Vanlerenberghe, qui a été rapporteur de la mission d'information du Sénat sur la fraude sociale, appelle, lui, à des évaluations rigoureuses et scientifiques.

"Chaque caisse (de la Sécurité sociale, ndlr) devrait faire un échantillonnage scientifique sur la base de la population pour faire une estimation sur 1.000 et 2.000 dossiers. On les examine ensuite un par un pour voir si réellement c'est légitime et à partir de là on a une estimation d'anomalies qui peuvent apparaître ensuite frauduleuses", détaille-t-il à l'AFP.

En appliquant cette méthode, sa mission d'information avait évalué la fraude associée aux "faux numéros de sécurité sociale" attribués à des personnes nées à l'étranger entre 117 à 138,6 millions d'euros, loin des 14 milliards d'euros évoqués, déjà à l'époque, par le magistrat Charles Prats.

"On a beaucoup progressé dans la lutte contre la fraude en dix ans mais il faut continuer, ça n'est pas terminé", ajoute-t-il, espérant que la Cour des comptes puisse parvenir dès l'année prochaine à une estimation fiable des fraudes.

Contactées par l'AFP, la Cour des comptes et la direction de la Sécurité sociale n'ont pas donné suite.

Les prestations sociales ne sont pas les seules concernées par la fraude. La Cour des comptes avait ainsi évalué en 2014 les fraudes aux cotisations sociales --commises notamment par les employeurs qui ne déclarent pas leurs salariés-- entre 20 et 25 milliards d'euros par an.

Quant à la fraude fiscale, elle a été évaluée entre 60 à 80 milliards d'euros en 2012 par le syndicat national Solidaires Finances Publiques, rappelle le gouvernement dans un récent document où il indique que ces montants représentent entre "15% et 25% des recettes fiscales brutes".

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