(AFP / Philippe Merle)

Non, ce décret ne donne pas le droit aux particuliers de vendre leur animal à un labo

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Des publications sur les réseaux sociaux, mais aussi des articles, partagés plusieurs dizaines de milliers de fois en 5 jours, affirment qu'un décret, passé sous les radars le 17 mars 2020, permet aux particuliers de vendre leur animal de compagnie aux laboratoires. Ce n'est pas ce que dit ce décret même si certaines dispositions inquiètent associations et professionnels du droit.

Captures d'écran prises le 29 juin 2020

L'origine de la polémique

"Un décret est passé le 17 mars en toute discrétion. Il permet aujourd'hui, aux particuliers de vendre leur animal à des fins d'expérimentations scientifiques", affirment des publications sur Facebook, se basant notamment sur un communiqué de la fondation 30 millions d'amis, publié le 26 juin 2020. Des articles de presse ont également relayé l'affirmation (1, 2). 

Capture d'écran du site de 30 Millions d'amis, prise le 29 juin 2020

"Les élevages de chiens de chasse, d'animaux de compagnie ou encore les particuliers peuvent désormais... vendre leurs animaux à des laboratoires ! Jusqu'à présent, les 'cobayes' provenaient exclusivement de fournisseurs agréés, sauf dérogation exceptionnelle", assure le communiqué. 

"Jusqu'à présent, les animaux utilisés dans des procédures expérimentales devaient 'avoir été élevés à cette fin et provenir d'éleveurs ou de fournisseurs agréés'. Des dérogations n'étant possibles que 'lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet', une condition désormais supprimée !", dénonce, entre autres, l'association de protection des animaux.  

Il convient cependant de préciser que la loi dit toujours que "les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales (...) doivent avoir été élevés à cette fin et provenir d'éleveurs ou de fournisseurs agréés", avant comme après la parution du décret de mars 2020. Le décret modifie les conditions de dérogation à cette règle, en ne retenant pour justification possible que la seule et unique argumentation scientifique. 

Capture d'écran montrant le texte dans sa version valable jusqu'au 20 mars 2020
Capture d'écran montrant le texte dans sa version valable depuis le 20 mars 2020

 

Il n'accorde en aucun cas un blanc-seing aux particuliers pour qu'ils vendent leurs animaux domestiques à des laboratoires, comme l'ont notamment relevé d'autres associations de défense des animaux, à l'instar de La Fondation Droit Animal (LFDA), de la Fondation Brigitte Bardot, ou encore d'Animal Testing. Il faudrait  qu'un particulier demande une dérogation au ministère pour vendre son animal, mais quand bien même cela serait possible, il ou elle pouvait déjà théoriquement le faire avant la parution de ce décret. 

Comme le montre par ailleurs cette dernière dans son article, l'association LFDA avait d'ailleurs salué en avril dernier une disposition de ce même décret, qui double le nombre de représentants de la protection animale au sein de la Commission nationale de l’expérimentation animale. 

"Il y a sans doute eu un emballement", estime Loïc Dombreval, député LREM et ancien vétérinaire. "Il demeure absolument illégal et impossible de s'approvisionner chez un particulier ou encore chez un chasseur", assure encore l'élu, qui avait interpellé par écrit la ministre de la Recherche Frédérique Vidal, après la parution du communiqué de 30 millions d'amis. Il a publié par la suite un texte appelant à "apaiser" le débat. 

Capture d'écran du site loicdombreval.fr, prise le 30 juin 2020

La ministre a de son côté dénoncé une "fausse information" le 30 juin lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée. "La provenance des animaux utilisés pour des expérimentations scientifiques n'est pas ouverte à tous les trafics", a-t-elle insisté. 

"Les animaux de compagnie ne sont en rien concernés et cela ne sera jamais le cas", insiste le ministère de la Recherche

Différences d'interprétations

Pourquoi avoir choisi dès lors de supprimer les mots "lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet", des conditions de dérogation, en ne conservant que l'argumentation scientifique comme justification nécessaire ? Contacté par l'AFP, le ministère explique que c'est pour se conformer à une "demande de la Commission européenne" qui jugeait que cette formulation, était "susceptible de faciliter l’attribution des dérogations". 

"Le texte est désormais plus rigoureux et ne constitue en aucun cas un affaiblissement des contraintes, bien au contraire", affirme le ministère. 

"Je ne dis pas que vous pouvez simplement aller avec votre chien en laisse dans un laboratoire", reconnaît auprès de l'AFP Reha Hutin, présidente de la Fondation 30 Millions d'Amis, qui a depuis publié un second communiqué prenant "acte" des réponses du ministère. Toutefois "la formulation du décrét est floue et peut prêter à différentes interprétations, en supprimant deux dérogations précises", regrette-t-elle.

Et c'est là finalement le coeur du problème : est-ce que l'on considère que le décret facilite la délivrance de dérogation à des organismes d'élevage non agréés, en ne conservant que l'argument scientifique comme justification ? Ou est-ce qu'il complique ce recours aux dérogations, en supprimant justement des dispositions qui créaient une incertitude ?  

Selon Marie-Bénédicte Desvallon, avocate et responsable de la Commission Ouverte Droit Animaux créé sous l’égide du Barreau de Paris, ce décret ne devrait finalement "rien changer", en ce qui concerne la possibilité pour une organisme non agréé d'obtenir une dérogation.  

"Le seul argument scientifique suffisait de toute façon déjà à déroger aux règles, et l'argument de la 'production qui ne convient pas à l'expérimentation' (supprimé par le décret, NDLR), rentre déjà de fait dans celui de 'l'argumentation scientifique'", estime Me Desvallon. 

D'autres questions autour du décret

"Une autre modification apportée par ce décret et non commentée me semble plus problématique", souligne l'avocate, également contactée par nos confrères de Checknews. Elle pointe la définition actualisée d'une "procédure expérimentale" comme "toute utilisation, invasive ou non, d'un animal à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, y compris lorsque les résultats sont connus, ou à des fins éducatives".

Or, selon Me Desvallon, cette définition va à l'encontre de ce que l'on appelle le "principe des trois R : réduire, remplacer, raffiner". Théorisé en 1959 par Russell et R.L. Burch, ce principe, entré dans la loi française en 2013, vise à "réduire le nombre d'animaux en expérimentation", "raffiner la méthodologie utilisée", notamment pour éviter les souffrances ou angoisses inutiles chez les animaux, et "remplacer les modèles animaux" quand cela est possible, en ayant par exemple recours à des cellules humaines ou d'autres substituts pour tester des produits.

Selon l'avocate, autoriser une expérimentation animale, "dont les résultats sont déjà connus", va donc directement contre le principe de réduction, qui "interdit de reproduire une étude expérimentale lorsque celle-ci a déjà été menée et dispose d’une reconnaissance par la communauté scientifique"et pourrait s'avérer incompatible avec l'article du code rural qui stipule que "le nombre d'animaux utilisés" dans une procédure licite "est réduit à son minimum sans compromettre les objectifs du projet". 

Toutes les associations contactées par l'AFP soulignent par ailleure la nécessité de mieux respecter ce principe. "La France ne va pas assez loin sur la règle des 3R", abonde Loïc Dombreval. 

De son côté l'association One Voice s'inquiète dans un communiqué de la possibilité, créée par le décret, "pour l'utilisateur d'un établissement agréé" de "réaliser une procédure expérimentale hors d’un établissement agréé". 

"Les tests seraient donc possibles ailleurs que dans les laboratoires qui sont en conformité avec le peu de textes protégeant les animaux. Où ça ? Dans des élevages ?", demande l'association

Interrogé par l'AFP, le ministère affirme que "les conditions d’encadrement de ces dérogations seront définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de la recherche, de l’environnement et de la défense" et que "cet arrêté n’est pas encore finalisé". "Ces procédures 'hors les murs' seront dans tous les cas très encadrées et ne pourront ainsi être autorisées que si elles sont conduites sous la responsabilité du personnel d’un établissement agréé", assure encore le ministère. 

Selon les chiffres du ministère, en 2018, on dénombrait 1 910 519 utilisations d'animaux dans le cadre d'expériences scientifiques dans les laboratoires français, une "légère diminution" par rapport à 2017
(1 914 174 utilisations d'animaux). En 2019, un rapport parlementaire estimait qu'"en France, on utilise environ 2,2 millions d’animaux par an à des fins scientifiques".

Il pointait également des trous dans la raquette européenne pour la régulation des expériences sur les animaux : "à l’échelle de l’Union européenne, la vente de produits cosmétiques testés sur des animaux est interdite depuis 2013. Elle n’empêche cependant pas pour le moment la réalisation de tests animaux hors UE", notait-il.

Capture d'écran du site du ministère de la Recherche, prise le 30 juin 2020

Toujours selon les chiffres du ministère, en 2018, 84,5% des animaux utilisés lors d'expériences dans les laboratoires français venaient d'un élevage agréé et étaient nés au sein de l'UE, 10,4 % étaient nés dans l'UE mais ne provenaient pas d'un élevage agréé, 3,5% provenaient du reste de l'Europe, et 1,6% étaient nés ailleurs dans le monde. 

Capture d'écran du site du ministère de la Recherche, prise le 30 juin 2020
Edit du 07/07/2020: modifie la photo d'illustration
Sami Acef