(AFP / Thomas Samson)

Que prévoit l'amendement sur la "détresse psychosociale" et l'interruption médicale de grossesse de la loi bioéthique ?

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Des publications sur les réseaux sociaux affirment qu’un amendement, adopté dans le cadre de l’examen de la loi bioéthique, autoriserait désormais l’interruption volontaire de grossesse (IVG) pour les femmes enceintes "jusqu’au terme de leur grossesse". Ce n’est pas le cas. Cet amendement ne concerne pas l’IVG, possible jusqu’à 12 semaines, mais inscrit dans la loi un critère de "détresse psychosociale" pour une interruption médicale de grossesse. Cet acte médical, distinct de l’IVG, est déjà possible à tout moment de la grossesse, mais encadré par des conditions strictes.

"Avortement autorisé jusqu’au terme de la grossesse ? Mais, en dehors de toute idéologie, quel est l’être humain qui peut accepter cela ?", écrit l’auteur d’une publication Facebook. Sur les réseaux sociaux, plusieurs internautes s’inquiètent d’un allongement du délai de l’IVG. 

Captures d'écran effectuées le 05/08/20

La différence entre l’IMG et l’IVG

Contrairement à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), possible jusqu'à 12 semaines (soit 14 semaines d’aménorrhée), l’interruption médicale de grossesse (IMG)peut être réalisée à tout moment de la grossesse. 

L’IMG est possible pour motif médical, lorsqu’il existe une forte probabilité que le fœtus soit atteint d’une affection particulièrement grave et incurable ou si la grossesse met en péril grave la santé de la femme. Dans tous les cas, la femme enceinte doit effectuer une demande pour y avoir accès. 

La décision revient à une équipe pluridisciplinaire. Si deux médecins attestent, après examen et discussion, qu’il y a un risque fondé pour la santé de la femme enceinte ou de son enfant, ils établissent des attestations permettant de pratiquer l’IMG. 

"C’est du cas par cas", explique à l’AFP Israël Nisand, président du Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF), contacté le 4 août par l’AFP.

Le gynécologue-obstétricien précise toutefois que "plus l’âge gestationnel avance, plus l’acceptation de l’IMG est rendue difficile pour les médecins". 

En 2016, 7366 attestations de gravité en vue d’une IMG ont ainsi été délivrées : 7 045 pour motif fœtal et 321 pour motif maternel, selon les chiffres de l’agence de biomédecine.

Que dit l’amendement voté par les députés ? 

Voté dans la nuit du 31 juillet au 1er août 2020, l’amendement concerne bien l’IMG et non l’IVG, contrairement à ce que suggère, par exemple, le titre d’un article du site Riposte Laïque, publié le 3 août.

Capture d'écran du site "Riposte laïque" effectuée le 05/08/20

Porté par des députés socialistes, cet amendement inscrit la "détresse psychosociale" comme un motif de "péril grave" pouvant justifier une interruption médicale de grossesse (IMG).

Dans un communiqué, le président du CNGOF expliquait, en octobre dernier, que l’IMG pratiquée pour des raisons psychosociales "concerne des femmes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de leur grossesse alors même qu’elles dépassent le délai légal de l’IVG de quatorze semaines d’aménorrhée".

Erika Teissiere, psychologue-clinicienne qui a travaillé au sein d'équipes pluridisciplinaire en charge d'approuver ou non les demandes d'IMG précise : "Les causes psychosociale peuvent être des troubles psychiatriques graves, des cas d’inceste ou de viol ayant mené à une grossesse, des cas de déficience intellectuelle ou des cas de précarité sociale grave".

Le CNGOF s’était d’ailleurs prononcé dans ce texte en faveur de la prise en compte de la détresse psychosociales pour l’IMG, expliquant que "ces situations rendent compte d’une bonne part des déplacements à l’étranger pour interruption de grossesse, néfastes pour la santé, onéreux voire inaccessibles pour certaines femmes".

"L’IMG d’indication maternelle (quand la décision est prise pour la santé de la mère, NDLR) prenait déjà en compte les causes psychosociales depuis 1975", affirme par ailleurs Israël Nisand. Mais le terme "psychosocial" n’apparaissait pas dans la loi. 

"La différence avec ce nouvel amendement, c'est que c'est écrit noir sur blanc dans la loi. Mais nous avons toujours pris en compte les causes psychosociales dans ce que nous appelons la 'souffrance maternelle'", atteste Erika Teissiere.

Capture d'écran du site Legifrance, prise le 5/08/2020

L’amendement du 1er août vise donc à ajouter explicitement la phrase : "ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale".

Pourquoi ? "Avant c’était la loterie : il y avait des endroits où l’on prenait en compte cette notion psychosociale et d’autres non. Les médecins n’étaient pas tous d’accord", rapporte Véronica Noseda, ancienne coordinatrice nationale du Planning familial.

"Cela créait une injustice et une inégalité d’accès sur l’ensemble du territoire français. C’était important que cette notion soit intégrée à la loi", poursuit-elle

"On était dans une zone grise. Comment définir exactement ce qui met en ‘péril grave’ la santé de la femme?", abonde auprès de l’AFP Ghada Hatem-Gantzer, gynécologue-obstétricienne et fondatrice de la Maison des femmes à Saint-Denis.

“Certains prenaient plus ou moins en compte la détresse psychosociale”, poursuit Ghada Hatem-Gantzer, saluant l’adoption de l’amendement.

"Ce flou sur la définition de ‘péril grave’ conduisait à une prise en charge des femmes très inégale sur le territoire national”, soutient la députée socialiste de l’Isère Marie-Noëlle Battistel, qui a défendu l’amendement.

"Ce qu’on veut en l’écrivant explicitement, c’est que la détresse psychosociale soit prise en compte dans l’IMG de manière équitable sur tout le territoire. C’est une clarification du cadre législatif dans lequel le collège de médecins va décider ou non de prononcer l’IMG", poursuit-elle, contactée par l’AFP.

"Il ne faut pas fantasmer sur le fait que les femmes vont se jeter dessus pour demander l’interruption de leur grossesse", tempère par ailleurs Ghada Hatem-Gantzer. Elles sont confrontées à de la violence, de la précarité extrême. Elles ont de vraies raisons, et les avaient déjà avant".

"Il ne faut pas croire que l’IMG est une solution de facilité", abonde Erika Teissiere. "En général les femmes en font la demande car elles ne savaient pas qu’elles étaient enceintes avant, par exemple dans les cas de déni de grossesse, et ont dépassé le délai légal pour effectuer une IVG".

Les critiques contre cet amendement

Elles sont notamment portées par l’association Alliance Vita. "Cette disposition n’a pas de place dans le cadre de ce texte car elle fait exploser le cadre de l’IVG", regrette Caroline Roux, déléguée générale du mouvement, jointe par l’AFP le 4 août.

"La détresse psychosociale est un critère invérifiable et difficile à objectiver, et elle va faire peser des pressions supplémentaires sur les femmes jusqu’à la naissance", fustige-t-elle.

Le mouvement Alliance Vita dénonce un “cavalier législatif”, alors que la mesure “a été votée sans être annoncée, à la fin de l’examen du projet de loi bioéthique, en pleine nuit, sans débat, ni étude d’impact”. 

Le rapporteur du texte Jean-François Eliaou, député LREM de l'Hérault, a également appelé à retirer cet amendement le 31 juillet: "Le problème n’est pas le droit, mais la pratique. (...) Pourquoi énumérer ce seul motif d’IMG, et non pas d’autres ? Que se passera-t-il si ce péril résulte d’une cause purement psychologique, et non psychosociale ? (...) Je crains qu’on n’envoie, en inscrivant cette précision dans la loi, un signal complexe sur la frontière entre IVG et IMG."

Si Israël Nisand admet que les causes de détresse psychosociale sont "difficiles à définir", il affirme qu’elles le sont "tout autant que les causes de malformations du fœtus, qui sont également du cas par cas".

"Contrairement à l’IVG, les femmes peuvent toujours être confrontées à un refus quand elles font une demande d’IMG dans un cadre psychosocial. Il ne faut surtout pas croire qu’on accède à toutes les demandes sous ce motif", tient à préciser Erika Teissiere.

"On veut d’abord voir si on peut amener les femmes à penser différemment l’accueil du bébé, ou à trouver d’autres solutions, comme l'accouchement sous X par exemple. Une investigation sociale et psychologique pour évaluer la détresse de la mère est par ailleurs systématiquement effectuée dans le cadre psychosocial. Si la demande d’IMG est finalement approuvée, l’avortement est programmé le plus tôt possible", détaille-t-elle.

Pour Ghada Hatem, l’un des principaux problèmes résulte dans la composition du comité chargé d’évaluer la légitimité de la demande d’IMG. "Aujourd’hui, c’est le même comité quand c’est le fœtus qui est malade et quand c’est la mère qui est malade", regrette la gynécologue-obstétricienne.

Elle appelle à modifier ce comité d’éthique : "Il n’y a pas de médecin spécialiste pour la précarité maternelle. On aimerait que ces dossiers soient validés et discutés par des équipes qui connaissent la précarité, la détresse psychique et la détresse sociale."

 

Edit 05/08/20 17h28 : ajout au 14e paragraphe de la citation d'Erika Teissiere

Juliette Mansour