Peut-on légalement briser la vitre d’une voiture pour sauver un chien? Pas au Québec
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- Publié le 03 juillet 2019 à 22:11
- Lecture : 4 min
- Par : AFP Canada
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"La police dit que si vous voyez un chien enfermé dans une voiture en cas de forte chaleur, prenez une photo du chien et de la voiture puis cassez la fenêtre de la voiture. De cette façon, vous ne serez pas accusé de dommages criminels et il donne la preuve à la police de traîner les propriétaires de chiens devant les tribunaux", explique une publication sur la page Facebook "Quebec Offres Gratuites".
Cette publication a été partagée principalement au Canada, mais des publications identiques prospèrent également sur des pages Facebook en France, et ce depuis plusieurs années. Les réglementations sur le sujet diffèrent entre ces deux pays.
Légal en France, sous conditions
En France, si la vie de l’animal est menacée, le code rural et le code pénal peuvent protéger quelqu’un qui décide d’intervenir en brisant la vitre d’une voiture.
L’article 214-23.3 du code rural permet depuis 1999 de faire procéder à "l’ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l’animal est en danger," mais "en présence d’un officier ou d’un agent de police judiciaire."
Cependant une page web récemment publiée par le ministère français de l’Intérieur ajoute que "si vous estimez que la situation est urgente et que vous ne pouvez pas attendre les secours, vous pouvez prendre la décision de briser une vitre pour porter secours à l’animal en détresse."
Si telle décision est prise, il est recommandé de s’entourer "d’au moins deux témoins qui pourront attester de la bonne foi si une action par le propriétaire de la voiture est intentée par la suite."
Dans ce dernier cas de figure, le ministère ajoute que le propriétaire du véhicule pourrait porter plainte pour dégradation d’un bien appartenant à autrui, mais que "s’il est évident que la vie du chien est menacée (inconscience, animal qui halète frénétiquement, langue de couleur sombre, comportement anormalement agité etc.)", l’article 122-7 du code pénal protège la personne ayant décidé de briser la vitre.
Selon cet article, "n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien."
Pas recommandé au Québec
En revanche, au Québec une intervention n’est pas recommandée. Une note du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, préconise avant toute chose de "localiser le propriétaire du véhicule", de procurer de l'ombre au véhicule, ou de garder l'environnement autour du véhicule calme "pour ne pas stimuler davantage l'animal", et de contacter les autorités.
Pour ceux qui voudraient malgré tout ouvrir les fenêtres ou les portières de la voiture, la note rappelle que "toute personne qui entre dans le véhicule, l'altère ou enlève son contenu peut être poursuivie si elle n'a pas l'autorité en la matière".
Le Service de Police de la Ville de Montréal (SPVM), manifestement accoutumé à la rumeur, a partagé une publication pour démentir les fausses informations. Si un animal est enfermé dans un véhicule par temps chaud le SVPM conseille d’appeler le 911, numéro d’urgence.
En répondant à une internaute sur Facebook, le SVPM explique qu’il “ne donnera jamais comme conseil d’endommager un bien appartenant à quelqu’un. S’il y a un bris de matériel, il pourrait y avoir des conséquences légales ou des risques de blessures.” Toutefois l’opérateur du 911 peut aider l’appelant selon la situation.
Les Français sont donc relativement protégés par la loi en ce qui concerne l’assistance à un animal en danger, tandis qu’au Québec la police préconise d’appeler le numéro d’urgence pour éviter toute poursuite judiciaire.
