Non, payer une amende un euro de plus n’empêche pas le retrait de points de permis
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- Publié le 16 octobre 2020 à 17:40
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- Par : Robin LEGRAND, avec les étudiants de l'école de journalisme de l'IFP
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Dans ce texte très largement partagé en France, une utilisatrice Facebook partage "un conseil de gendarme" au sujet d'une supposée "faille informatique de l’administration" et détaille la procédure à suivre pour éviter de perdre des points sur son permis de conduire au moment du règlement d'une infraction au Code de la route.
D’après la publication, lors de la réception d'un PV à son domicile, si le montant de l'amende est par exemple de 90 euros, l'usager doit envoyer un chèque de "91 ou 92 euros", la somme devant être "toujours un peu plus que le montant".
Avec l'encaissement de ce chèque, l'amende serait donc considérée comme réglée pour l’administration. Mais le surplus payé entraînerait alors le renvoi par cette dernière d’un "chèque de la différence".
Le texte conseille ensuite à l'usager : "N'encaissez surtout pas ce chèque, gardez-le bien au chaud, car tant que vous ne l'avez pas encaissé, ils ne pourront pas vous retirer vos points, car l'affaire ne sera jamais terminée".
Le fonctionnement du stratagème est attribué à une "faille informatique de l'administration" et demande de "faire circuler l'info".
Mais pour la Sécurité routière, interrogée par l'AFP, "payer plus cher une amende pour ne pas perdre de points sur son permis de conduire est une légende".
Une information que corrobore la gendarmerie nationale, interrogée également par l’AFP, et pour qui, "le montant versé par un contrevenant, à titre de paiement, importe peu au regard des demandes de retrait de points".
Selon la gendarmerie, "le principe pénal appliqué est qu'un paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Même si la somme est supérieure au montant demandé, elle sera encaissée par la TCA (trésorerie du contrôle automatisé)".
La Sécurité routière précise que "dès réception d'un paiement, même partiel, le Trésor public signale au ministère (de l'Intérieur)", dont relève la procédure du retrait de points.
Pour Me Jean-Baptiste Iosca, avocat spécialiste en droit routier, la "combine" représente un "énorme fake" qui "ne bloque absolument pas la machine à retrait de points".
"Si le contribuable paie un montant supérieur à l’amende, le paiement sera encaissé, même si le Trésor Public lui rembourse ensuite la différence. La contravention sera considérée comme payée", précise-t-il.
"Un paiement plus important ne peut donc en aucun cas entraîner un blocage empêchant le ministère de l'Intérieur de retirer les points", ajoute l'avocat dont plusieurs clients "ont testé l'astuce sans succès" et "n'ont pas revu la couleur des 2 euros payés en plus".
La gendarmerie confirme ainsi que "le remboursement du trop-perçu n'aura lieu qu'à partir d'un certain montant".
Payer un ou deux euros de plus son amende pourrait même se retourner contre l'usager, explique Alexia Decamps, avocate spécialiste en droit routier.
"L'officier (en charge du dossier) pourra considérer que l’amende n'est pas payée et appliquer une majoration une fois le délai expiré", a-t-elle ajouté.
L'usager recevra alors la notification de cette majoration et aura un nouveau délai pour le paiement, dont les 91 ou 92€ auront été déduits. Finalement, l'usager aura donc tout de même perdu ses points et aura dû payer plus qu’il ne fallait.
Si le texte est devenu viral à partir de 2013 avec cette publication Facebook, on en retrouve la trace au moins jusqu'en 2009 sur Facebook dans un groupe nommé "marre de se prendre des amendes pour des petits excès de vitesse" et le post presque identique d’un utilisateur.
Depuis, des dizaines de publications similaires affluent sur le réseau social, reprenant la même astuce supposée.
Pourtant, les commentaires sous ces publications viennent souvent contredire les affirmations du texte. Beaucoup d’utilisateurs partagent ainsi leur expérience après avoir tenté la combine.
