L’impossible chiffrage de l’exit tax, cet impôt qu’Emmanuel Macron veut supprimer

Le president Emmanuel Macron a annoncé vouloir supprimer l’“exit tax”, une mesure contre l’exil fiscal mise en place en 2011 durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Pour justifier cette mesure, le premier ministre a expliqué mercredi dernier sur BFM TV que cette exit tax n’est pas efficace, évoquant des recettes de “moins de 100 millions entre 2012 et 2017”. Un chiffre contesté par un article viral de Marianne, publié le même jour, partagé plus de 10 000 fois, qui affirme que cet impôt aurait rapporté 803 millions d’euros durant la seule année 2016 et que la suppression de l’exit tax est un “cadeau” aux “ultra-riches”. Cette information a été largement reprise, y compris par certaines personnalités politiques comme Olivier Faure, Premier secrétaire du Parti Socialiste.

Pour @MacronDesintox qui voudrait nous faire croire que l’édit tax ne rapporte rien... assumez plutôt que vous menez une politique en même temps pour les riches et les très riches... pic.twitter.com/647DJKnzUB

— Olivier Faure (@faureolivier) 3 mai 2018

Alors, l’exit tax rapporte-t-elle environ 10 millions par an ou plus de 800 millions ? C’est en réalité très difficile à dire, car les sources se contredisent. L’exit tax rapporterait 15 millions d’euros par an selon le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, qui s‘est exprimé sur le sujet jeudi dernier sur France 2. Le même jour, au micro de France Inter, le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux évoque 70 millions d’euros en 7 ans. Dans un rapport déposé en 2013, Christian Eckert, alors rapporteur général du budget à l'Assemblée, cite des revenus s'élevant à 53 millions en 2012 et une estimation de 115 millions en 2013-2014, mais un compte-rendu de la Commission des Finances parle de 42 millions en 2012.

Qu’est-ce qui justifie ces écarts significatifs, faisant passer les recettes supposées de l’exit tax de 15 millions d’euros par an à 50 millions ou à 800 millions en fonction de la source ?

Des créances qui ne seront peut-être jamais payées

Pour comprendre ces ordres de grandeur, il faut se pencher sur l'aspect technique de cet impôt. Lorsqu’un contribuable français, qui détient la moitié du capital d’une entreprise ou au moins 800 000 € d’actions et d’obligations, établit son domicile fiscal hors de France, il doit payer un impôt équivalent à 30% de la plus-value réalisée sur son patrimoine (s’il a acheté des actions pour 1 million d’euros mais elles valent 1,4 million au moment du départ, la plus-value sera de 400 000 euros). L’objectif étant d’empêcher les contribuables les plus fortunés de vendre leurs valeurs mobilières dans des pays avec une fiscalité moins lourde, et de ne rien verser à l’Etat français.

Cependant, si le contribuable émigre vers un autre pays de l’espace économique européen, le paiement de cet impôt est mis en sursis. Celui-ci ne doit être payé que si le contribuable vend son patrimoine mobilier dans les 15 années suivant son émigration. Si le contribuable revient en France, ou s’il attend 15 ans avant de vendre son patrimoine, il n’a pas à payer d’exit tax. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, source utilisée par Marianne pour affirmer que les recettes de l’exit tax étaient de 803 millions d’euros en 2016, prend en réalité en compte toutes ces créances en sursis et pas uniquement les revenus concrets perçus par l'Etat.

Si tous les foyers fiscaux qui ont émigré en 2016 venaient à vendre l’intégralité de leurs valeurs mobilières simultanément, l’Etat français recevrait effectivement 803 millions d’euros. Mais ces plus-values dites latentes, qui pourraient ne jamais être payées, représentent une large part de toutes les valeurs imposables : “les plus-values déclarées sont en majorité (pour plus de 90 %) des plus-values latentes” écrit le Conseil des prélèvements obligatoires.

Des disparités entre la Commission des finances et Bercy

Les recettes réelles générées par l’exit tax sont donc, selon toutes les sources, inférieures à 100 millions d’euros par an, avec des recettes potentielles supérieures à 2,5 milliards depuis 2011 qui ne seront probablement jamais toutes perçues. Mais même une fois ce point clarifié, il reste de large disparités selon les sources.

Le montant exact réellement perçu par l'Etat grâce à l'exit tax reste très flou. Il peut passer du simple au quintuple selon la source, allant de 10-15 millions par an selon Bercy à 40-60 millions par an selon la Commission des finances.

Une explication possible pour cet écart est que l’exit tax est composée de deux éléments distincts : les valeurs mobilières sont soumises à 12,8% d’impôt sur les plus-values et à 17,2% de cotisations sociales. Or, une source pourrait ne donner que les recettes issues de ces 12,8% d’impôt sans citer les recettes des cotisations sociales, qui représentent la majorité des revenus totaux.

“Il faut bien veiller à ce que les cotisations sociales soient comptabilisées, rappelle Christian Eckert, l’ancien secrétaire d’Etat chargé du Budget. Ce n’est pas forcément le cas, suivant celui qui s’exprime.” Une explication corroborée par Gilles Carrez, Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale. “Dans certains cas on ne compte que le fiscal, et puis dans d'autre vous avez des chiffres globaux, explique-t-il. L'intérêt aujourd'hui devant la polémique du gouvernement c'est de minimiser les choses, et ceux qui défendent l'exit tax raisonnent plutôt par rapport aux plus-values latentes.”

Contacté par l’AFP, Bercy affirme pourtant que les recettes de 15 millions d’euros par an, citées par le ministre de l’Economie, incluent bien les cotisation sociales. Les chiffres n'étant pas publics, il est impossible d’en connaître le montant exact.

Un autre élément rend impossible le calcul de celui-ci : l'exit tax a été créée en 2011 et la période de sursis est de 15 ans. Les plus-values latentes concernées par l'exit tax peuvent encore potentiellement générer des revenus au fur et à mesure que les valeurs mobilières dont les propriétaires ont émigré seront vendues. De fait, les recettes de l'exit tax ne peuvent pas être clairement calculées tant que la période de sursis n'arrivera pas à son terme.