Les entreprises françaises dans les paradis fiscaux privées d’aides publiques : une mesure inédite mais limitée

Alors que l’Etat prévoit un plan d’aide massif pour soutenir l’économie, ébranlée par la crise du coronavirus, le ministre des Finances Bruno Le Maire a demandé jeudi d’exclure de ce dispositif les entreprises ayant leur siège social ou une filiale "sans substance économique" dans les paradis fiscaux.

Si la France est, avec le Danemark, un des premiers pays européens à instaurer de telles restrictions, la mesure est critiquée par l’opposition et des ONG qui dénoncent un "effet d’annonce" et "une dépossession du Parlement". Ces restrictions ne sont pas instaurées par la loi mais par une circulaire signée par le ministre.

Ne prenant pas en compte les pays européens où se produit une grande partie de l’évitement fiscal des entreprises françaises, cette mesure aura un effet "très limité" selon des ONG. Alors mesure inédite du gouvernement ou simple coup de communication ?

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Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire le 24 avril 2020. (AFP / Ludovic Marin)

Que contient la mesure ?

Le budget rectifié de l’Etat adopté définitivement jeudi soir, prévoit 110 milliards d’euros d’aides d’urgence aux entreprises et aux familles modestes, pour faire face à une profonde récession économique provoquée par l’épidémie de coronavirus.

Les entreprises pourront notamment bénéficier d’un report de charges sociales et fiscales, évalué à 42 milliards d’euros. Cette aide s'ajoute à un dispositif de prêts bancaires garantis par l’Etat annoncé le 16 mars par le président Emmanuel Macron, qui pourrait aller jusqu'à 300 milliards d'euros.

Une circulaire signée jeudi 23 avril par Bruno Le Maire demande à son administration d’exclure de ces deux dispositifs les "grandes entreprises" qui "versent des dividendes", "procèdent à des rachats d’actions" et possèdent "leur siège fiscal ou une filiale sans substance économique dans un Etat non coopératif en matière fiscale”, c’est-à-dire dans un paradis fiscal.

Tu pourrais même poster le courrier @M_Orphelin ! https://t.co/nMeOPLRNuL pic.twitter.com/NFzI2nOa3K

— Martin Bohmert ?? (@mbohmert) April 23, 2020

Ces "Etats non coopératifs" sont ceux inscrits dans la liste française des paradis fiscaux, mise à jour début janvier, a confirmé Bercy à l’AFP. Cette liste comporte 13 pays : Anguilla, les Bahamas, le Botswana, Brunei, le Guatemala, les îles Marshall, les îles Vierges, Nauru, Niue, le Panama et les Seychelles.

Au moins 52 entreprises françaises y possèderaient un siège ou une filiale selon une estimation donnée à l’AFP par Vincent Vicard, un économiste au Centre d'études prospectives et d'informations.

Grâce à cette circulaire, Bercy explique que le ministre "lui-même" autorise ou non les prêts garantis par l’Etat pour les grandes entreprises "de plus de 1,5 milliard de chiffres d'affaires", car "c'est de celles-là qu'il s'agit".

Selon les différentes estimations publiées en 2019 par deux organismes de recherches rattachés à Matignon (le Conseil d'analyse économique et le Centre d'études prospectives et d'informations ), les stratégies d’optimisation fiscale des entreprises feraient perdre entre 4,6 milliards et 14 milliards d’euros de recettes à la France chaque année.

Des restrictions pas inscrites dans la loi

"Il va de soi que si une entreprise a son siège fiscal ou des filiales dans un paradis fiscal (...) elle ne pourra pas bénéficier des aides de trésorerie de l'Etat" avait annoncé Bruno Le Maire jeudi matin au micro de FranceInfo.

En fixant le jour même ces règles dans une circulaire, Bruno Le Maire a demandé, de fait, à son administration de l’appliquer immédiatement. "Tout le monde devrait être ravi que ça soit effectif et ça l’est" explique à l’AFP le ministère des Finances.

Mais si son application peut être rapide, une circulaire ne fait pas office de loi. Il s’agit d’instructions données par la hiérarchie à son administration, pour définir l’application d’un décret ou d’une loi.

La veille, une mesure législative similaire avait été intégrée par le Sénat à la loi instaurant le plan d’aides d’urgence, avant d’en être supprimé jeudi par la Commission mixte paritaire du Parlement (CMP).

Cet amendement, déposé à la fois par les sénateurs centristes (UC), communistes (CRCE) et indépendants,  prévoyait que les aides publiques "ne s’appliquent pas aux entreprises dont les filiales ou établissements sont établis dans des États ou territoires non coopératifs".

"C’est inexplicable" a réagi auprès de  l’AFP Nathalie Goulet, sénatrice UDI co-auteure de l’amendement supprimé, qui y voit une "dépossession du Parlement"  et la volonté du ministre de faire des "annonces".

Mais où est donc passé l'engagement de ce matin de @BrunoLeMaire sur @franceinfo pour non-soutien aux entreprises implantées dans les paradis fiscaux ??
En tout cas l'amendement des @senateursCRCE vient d'être supprimé du #PLFR par la #CMP#DirectAN pic.twitter.com/Vm2AYpOrqa

— Matthieu ORPHELIN (@M_Orphelin) April 23, 2020

Des membres LREM de la CMP ont expliqué à l'AFP que l'amendement du Sénat "ne tournait pas juridiquement", il concernait "largement les très petites entreprises", selon Vincent Eblé, président socialiste de la commission des Finances du Sénat.

"Faux" selon Nathalie Goulet, pour qui l’interdiction des aides aux entreprises présentes dans les paradis fiscaux doit être "législative" et non "réglementaire".

Inscrire ces restrictions dans la loi est "toujours un signal politique beaucoup plus fort" que "n'importe quel autre type de document" et permet en outre un contrôle du Parlement, estime de son côté l’ex-député LREM Mathieu Orphelin, interrogé vendredi par l’AFP.

Une portée symbolique mais limitée

"Il faut souligner que la France est un des premiers pays à l’imposer, même si la mesure peut rester symbolique étant donné son périmètre" affirme à l’AFP l’économiste Vincent Vicard. "La plupart de l’évitement fiscal des multinationales françaises" se fait "par les paradis fiscaux européens" explique ce spécialiste de fiscalité internationale.

L’ONG Oxfam cite par exemple Renault, épinglé en 2017 pour des pratiques fiscales à Malte par l’enquête "Malta Files" de plusieurs journaux européens, et dont la résidence fiscale de l’alliance Renault-Nissan est localisée au Pays-Bas, deux pays à la fiscalité avantageuse.

Aucun pays européen n’est présent dans la liste française des paradis fiscaux, sur laquelle s’appuie la mesure demandée par le ministre des Finances.

Dans un communiqué commun, Oxfam, Attac, CCFD-Terre solidaire, Sherpa, Solidaires finances publiques ont dénoncé jeudi un "effet d’annonce" qui "s'appuie sur une liste (...) dans laquelle ne figure aucun paradis fiscal européen".

La circulaire du ministre précise cibler les entreprises qui n’ont pas de "substance économique" dans un paradis fiscal, autrement dit, celles présentes dans ces territoires uniquement pour tromper le fisc.

Cette nuance, absente de l’amendement de l’opposition, vise à distinguer les entreprises ayant une réelle activité économique dans un paradis fiscal de celles y disposant seulement d’une boîte aux lettres.

Mais "floue juridiquement", la nuance peut-être facilement "contournée" en rajoutant une poignée de salariés pour donner l’illusion d’une activité réelle, estiment des représentants de ces ONG.

Les entreprises devront déclarer sur l’honneur ne pas avoir de siège ou de filiale "sans substance économique" dans les paradis fiscaux pour prétendre à des aides, a expliqué le ministère à FranceInfo, tout en promettant des contrôles a posteriori, qui entraîneront le remboursement des montants avec des pénalités.

"Nous comptons sur toutes ces associations pour nous signaler une entreprise à qui nous accorderions un PGE (prêt garanti par l'Etat) et qui ne serait pas dans les règles", a déclaré Bercy auprès de l’AFP.