Non, l'Arkansas ne vient pas d'adopter une loi interdisant aux femmes d'avorter sans l'autorisation du géniteur

Plusieurs articles publiés notamment par Le Figaro Madame, L'Union et Glamour prétendaient qu'à partir de fin juillet, toute femme dans l’Etat américain de l’Arkansas devra demander l'autorisation du géniteur pour avorter, même si elle a été violée. C’est faux: ces articles citent en réalité une loi votée en mars 2017 mais jamais appliquée, car suspendue par une juge fédérale.

Dans un contexte d'attaques répétées contre le droit à l'avortement aux Etats-Unis, Le Figaro MadameL'Union et Glamour titraient respectivement le 18 juillet : "En Arkansas, une femme violée ne pourra bientôt plus avorter sans l’accord de son violeur"; "Etats-Unis: en Arkansas, une femme devra se mettre d’accord avec son conjoint pour avorter, même s’il l’a violée"; "En Arkansas, une victime de viol devra obtenir l'accord de son agresseur pour avorter".

Or, le texte auquel ces trois articles font référence n’est autre qu’une loi votée le 23 mars 2017 au Parlement de l’Arkansas, qui n'est pas en application aujourd'hui. 

En effet, le texte été invalidé par une décision ("injonction préliminaire") de la juge Kristine Baker le 29 juillet 2017, quelques jours avant son entrée en application, prévue au 1er août 2017.

Une plainte au sujet de plusieurs lois, dont celle-ci, avait été déposée le 20 juin 2017 par Frederick W. Hopkins, un médecin pratiquant dans une clinique du planning familial de la ville de Little Rock (Arkansas), soutenu par l'Union américaine pour les libertés civiles (ACLU). 

Dans ce document, le médecin accuse le texte HB1566 (la référence du projet de loi) d’établir "des prérequis pesants et obscurs qui retarderont ou empêcheront l’accès des femmes aux soins, et empêchera les médecins de les prodiguer".

Capture d'écran de la plainte déposée par Frederick W. Hopkins et enregistrée le 20 juin 2017 au tribunal de district des Etats-Unis pour le district oriental de l'Arkansas, prise le 19 juillet 2019.

Contactée, la rédaction de L'Union explique avoir confondu cette loi avec les récentes lois restreignant l'accès à l'avortement dans l'Etat, qui doivent entrer en application fin juillet 2019. 

A 11h19 le 22 juillet, le journal a republié son article, en incluant au quatrième paragraphe la correction suivante: "Dans la première version de cet article, la confusion fut faite sur la promulgation de cette loi : elle n’a pas été mise en application, comme nous l’avions indiqué au départ". 

De son côté, la rédaction du Figaro Madame a réagi et republié un article corrigeant la publication initiale, précisant: "Contrairement à ce que nous indiquions dans un article précédent, publié le jeudi 18 juillet 2019, les femmes de l’Arkansas ne devront pas obtenir l’accord de leur violeur pour avorter. Mais de nouvelles lois anti-IVG devraient entrer en vigueur dans cet État dès le 24 juillet". Une correction figure également au bas de l'article. 

Capture d'écran du chapô du deuxième article corrigé du Figaro Madame, prise le 22/07/2019.
Capture d'écran de la correction en bas d'article du Figaro Madame, prise le 22 juillet 2019.

Glamour a également publié une correction le 22 juillet, expliquant que la loi n'a jamais été appliquée, et que "le texte été invalidé par une décision de la juge Kristine Baker le 29 juillet 2017, quelques jours avant son entrée en application, prévue au 1er août 2017", en publiant un lien vers notre article.

Capture d'écran de la correction de Glamour, prise le 22 juillet 2019.

Quels étaient les changements apportés par cette loi ?

La loi en question, d’abord nommée HB1566 puis acte 603, modifiait l’Arkansas Final Disposition Rights Act (un document datant de 2009) pour que les restes d’un foetus résultant d’un avortement ne soit plus considérés par la loi comme des "tissus humains", mais comme un corps humain décédé.

Avec cette modification, disposer des restes d’un foetus résultant d’un avortement aurait relevé non plus de la responsabilité du médecin pratiquant l’avortement, mais aurait été sujet à une autorisation donnée par les deux parents du "défunt". 

En Arkansas, la loi en vigueur exige de toute manière que les restes d’une personne décédée relèvent de la responsabilité, dans l’ordre suivant : 

  • D’un supérieur hiérarchique, si la personne est décédée dans l’exercice de ses fonctions dans les forces armées, 
  • D’une personne désignée par le défunt,
  • Du ou de la conjointe, 
  • Du ou des descendants,
  • Des parents de la personne décédée...
Capture d'écran du paragraphe (d) (1) du Arkansas Final Disposition Rights Act of 2009, prise le 19 juillet 2019.

C’est cette dernière disposition qui aurait été appliquée pour les foetus. Il est également expliqué dans le paragraphe suivant que "si l’un (1) des parents est absent, l’autre parent sera alors investi des droits et des devoirs cités dans cette section, après que des efforts raisonnables pour retrouver l’autre parent se sont révélés vains".

La définition de ces "efforts raisonnables" n'est pas précisée dans la loi. 

Cette loi pourrait-elle restreindre le droit à l’avortement? 

Dans les faits, cette loi exige que la femme informe l’autre "parent" du "défunt", ici le foetus, de son désir d’avorter, puisqu’elle devrait obtenir son consentement pour disposer des restes du foetus. 

Selon la juge Kristine Baker à l’origine de la décision de juin 2017, citée par Slate, cette loi "exige qu’une femme révèle son désir d’avorter à son partenaire ou à son époux, même si cette personne ne fait plus partie de sa vie ou est l’auteur d’une agression sexuelle". Elle a estimé également qu’aucun intérêt de santé publique ne justifiait l’adoption d’une telle loi.

Le 29 juillet 2017, l’Union américaine pour les libertés civiles (ACLU) avait aussi condamné cette loi, affirmant que ces nouvelles dispositions "restreindraient l’accès à l’avortement dans l’Etat". 

Où en est-on aujourd’hui en Arkansas? 

Les personnes visées par la plainte du médecin et favorables à la loi, un procureur et plusieurs membres de la Commission médicale de l'Etat de l'Arkansas, ont fait appel en août 2017. Le cas est en attente de jugement à la Cour d’appel des Etats-Unis pour le huitième circuit, dont dépendent les procédures d’appel formulées en Arkansas. 

Par ailleurs, trois cliniques médicales, soutenues par l'ACLU, cherchent à obtenir une "injonction préliminaire" pour empêcher l'application de trois autres lois (actes 493, 619 et 700). Leur entrée en vigueur, prévue au 24 juillet 2019, pourrait entraîner:

  • l'interdiction de l’avortement après 18 semaines,
  • l'interdiction des avortements pour des foetus viables suite à un diagnostic révélant une trisomie,
  • la modification de la définition de ce qu’est un foetus viable,
  • l'imposition de nouvelles exigences aux médecins pratiquant l’avortement. 

Le droit à l’avortement est-il menacé aux Etats-Unis? 

La Cour suprême des Etats-Unis, une fois le jugement rendu par la cour d’appel pour le huitième circuit, pourrait se saisir de la question.

Elle l’a déjà fait début février 2019, rejetant un texte de loi venant de Louisiane. Ce texte, adopté en 2014 dans cet Etat conservateur du sud américain, prévoyait d'imposer aux médecins pratiquant des avortements d'être en possession d'une autorisation d'exercer dans un hôpital situé à moins de 50 kilomètres du lieu de l'opération.

Selon ses détracteurs, cette loi était tellement restrictive que si elle rentrait en force, un seul médecin dans tout l'Etat aurait pu pratiquer des avortements sans tomber dans l'illégalité.

La décision a été prise à une courte majorité, le chef de la Cour, John Roberts ayant joint sa voix à celle des quatre magistrats progressistes pour geler la législation de Louisiane. Ce dossier était considéré comme un test pour le temple du Droit américain, largement remanié depuis l'élection du président Donald Trump.

Depuis son élection, le président a réussi à y faire entrer les magistrats conservateurs Neil Gorsuch et Brett Kavanaugh, qui ont tous deux pris partie pour l'entrée en vigueur de la loi de Louisiane. 

Quarante-six ans après l'arrêt emblématique "Roe v. Wade", qui garantit le droit des Américaines à avorter tant que le foetus n’est pas viable (autour de la 24e semaine de grossesse), la Cour est au centre d'une offensive tous azimuts menée par les Etats conservateurs contre les interruptions volontaires de grossesse (IVG). 

Fin mai, elle avait autorisé l'Indiana, après un long délai de réflexion, à rendre obligatoire l'enterrement ou l'incinération des tissus des foetus avortés comme "les autres restes humains". Les deux lois examinées par la Cour avaient été promulguées en 2016 par Mike Pence, alors gouverneur de cet Etat. Cette décision, parce qu'elle crée une jurisprudence, pourrait avoir une incidence sur la loi d'Arkansas.

Le dernier acte inscrit dans le processus d'appel (datant du 30 mai) de la loi en Arkansas précise d'ailleurs que le juge a demandé aux parties de compléter leur argumentaire, en précisant que l'arrêt de la Cour suprême pouvait avoir un impact sur le dossier.

Encore une fois, si appliquée, cette loi en Arkansas n'obligerait pas les patientes à demander l'autorisation du géniteur pour avorter, mais bien pour disposer des restes du foetus (enterrement, crémation...). 

D'autres Etats comme l'Alabama, dirigé par une gouverneure républicaine, veulent aller plus loin et tout bonnement interdire aux femmes d'avorter, même en cas de viol ou d'inceste. 

Le cas de cette loi dans l'Arkansas rejoint la vingtaine de cas concernant l’avortement relevant des Cours fédérales qui, si la Cour suprême décidait de s'en saisir, pourrait influer sur l'avenir du droit à l'avortement aux Etats-Unis.

Edit 22/07/2019 11h30: Ajout de la correction de L'Union. 
Edit 22/07/2019 15h21: Ajout de la correction du Figaro Madame. 
Edit 22/07/2019 17h34: Ajout de la correction de Glamour. 
Marion Lefèvre